COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 MAI 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, et à l'Acte final

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.L'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg, le 29 octobre 2001, sortiront leur plein et entier effet.

Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, et à l'Acte final.

Bruxelles, le 15 mai 2003.

E. TOMAS, Ministre-Président du Collège F.-X. de DONNEA, Membre du Collège D. GOSUIN, Membre du Collège W. DRAPS, Membre du Collège A. HUTCHINSON, Membre du Collège