15 DECEMBRE 2006. - Décret relatif à la désignation des ministres des cultes et des conseillers moraux auprès de certaines personnes morales (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret relatif à la désignation des ministres des cultes et des conseillers moraux auprès de certaines personnes morales

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Le présent décret s'applique aux personnes morales suivantes : - les agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique; - les agences autonomisées externes de droit public; - l'Hôpital universitaire de Gand.

Art. 3.La désignation des ministres des cultes et des conseillers moraux auprès des personnes morales visées à l'article 2, est prise en charge par la Communauté flamande, à condition que cette désignation ait lieu conformément à la réglementation qui s'applique aux départements et aux agences autonomisées internes sans personnalité juridique.

Cette prise en charge se fait conformément aux conditions applicables aux départements et aux agences autonomisées internes sans personnalité juridique, et égale la prise en charge de la désignation des ministres des cultes et des conseillers moraux auprès de ces départements et agences.

Art. 4.La personne morale visée à l'article 2 conclut une assurance pour les ministres des cultes et les conseillers moraux désignés auprès de cette personne morale. Cette assurance couvre le dommage corporel et matériel, et les frais de soins de santé résultant d'un accident survenu au cours de l'assistance, ou sur le chemin du ou vers le lieu où l'assistance est prêtée, pour autant que ceux-ci ne soient pas pris en charge par l'assurance accidents de travail valable pour les fonctionnaires de cette personne morale.

Art. 5.Les désignations statutaires et contractuelles comme ministre des cultes ou conseiller moral qui sont en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, sont terminées : - en ce qui concerne les désignations statutaires : à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret; - en ce qui concerne les désignations contractuelles : à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret à la date la plus tôt possible qui suit si le mode de licenciement utilisé en vertu du droit de travail ne permet qu'une cessation ultérieure.

Art. 6.Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 2005 réglant la désignation des ministres des cultes et des conseillers moraux auprès de certains services des autorités flamandes.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 décembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2005-2006 : Dcocumens.- Projet de décret : 922 - N° 1.

Session 2006-2007.

Documents. - Rapport : 922, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 922, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption : séances du 29 novembre 2006.