COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 DECEMBRE 2004. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2004

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2004, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à : Pour la consultation du tableau, voir image conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

Bruxelles, le 13 décembre 2004.

Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2004.

B. CEREXHE, Minister-Président du Collège Ch. PICQUE, Membre du Collège E. HUYTEBROECK, Membre du Collège Mme Fr. DUPUIS, Membre du Collège E. KIR, Membre du Collège

Tableau annexé au décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2004 Pour la consultation du tableau, voir image