MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 DECEMBRE 2001. - Décret modifiant l'article 47 du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel (1)

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.A l'article 47 du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel, les mots « le 30 juin 1999 » sont remplacés par les mots « le 31 décembre 2001 ».

Art. 2.Le présent décret entre en vigueur à la date du 1er février 2001.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 décembre 2001.

Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel, R. MILLER La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL _______ Note (1) Session 2001-2002. Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 222-1. - Rapport de Commission, n° 222-2.

Comptes rendus intégraux. - Discussion. Séance du 10 décembre 2001. - Adoption. Séance du 11 décembre 2001.