12 MAI 2005. - Décret abrogeant la taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Sont abrogés : 1° le décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne;2° l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne;3° l'arrêté ministériel du 14 juin 2002 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne.

Art. 2.A l'article 2, alinéa 2, du décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, le d), alinéa 1er, est remplacé comme suit : "d) aucune activité économique n'est plus exercée dans au moins un immeuble bâti, sans que cet immeuble bâti ait été affecté à l'habitation d'un ou de plusieurs ménages."

Art. 3.A l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, sont abrogés : 1° l'article 6, 3°;2° l'article 7, alinéa 3;3° l'article 9, 3°.

Art. 4.Les articles 1er et 3 du présent décret entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2005. Les dispositions abrogées par ces articles restent néanmoins d'application pour les taxes sur les logements abandonnés dues pour les exercices d'imposition 2004 et antérieurs.

L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Namur, le 12 mai 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN La Ministre de la Formation, Mme M. ARENA Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, Mme Ch. VIENNE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Notes (1) Session 2004-2005. Documents du Conseil 97 (2004-2005) Nos 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 4 mai 2005.

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