11 MARS 2016. - Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en vue de déclarer les secteurs publics issus du domaine de l'eau comme étant des services d'intérêt économique général (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le paragraphe 1er de l'article D.1er du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, modifié par le décret du 8 mai 2008, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « A ce titre, les services de production et de distribution d'eau, les services de collecte et d'assainissement des eaux usées et les services de gestion de l'eau constituent, pour tous les usagers, des services d'intérêt économique général. La Région wallonne peut encadrer, organiser, soutenir et financer ces services. »

Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 11 mars 2016.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J.-C. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme E. TILLIEUX Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN _______ Note (1) Session 2015-2016. Documents du Parlement wallon, 369 (2015-2016), nos 1 à 5.

Compte rendu intégral, séance plénière du 10 mars 2016.

Discussion.

Vote.