11 DECEMBRE 2014. - Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2015

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Pour l'année budgétaire 2015, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit :

(en milliers d'€)

Recettes générales

262.155

Recettes affectées

6.933

Total

269.088

Le budget des recettes figure à l'annexe Ire.

Art. 2.En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds d'amortissement en Communauté germanophone, 5.673.000,00 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 350.000,00 euros de la dotation sont mis à la disposition du fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 20.000,00 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.

Par dérogation au décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds d'amortissement en Communauté germanophone, l'alimentation de ce fonds par la dotation globale n'est plus constituée que de moyens destinés à rembourser les emprunts et les financements alternatifs.

Art. 3.En application de l'article 58, § 1er, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le Gouvernement est habilité à contracter des emprunts et à signer un programme pour l'émission de billets de trésorerie, et ce, à concurrence de 350 millions d'euros pour les dépenses d'investissement.

Par ailleurs, le Gouvernement est habilité à refinancer tous les investissements alternatifs déjà engagés ou en cours de remboursement ainsi que tous les coûts éventuels y afférents.

Art. 4.Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2015 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

(En milliers d'€)

Crédits d'engagement

Crédits d'ordonnancement

Dépenses générales

464.027

298.247

Fonds budgétaires

7.330

7.330

Total

471.357

305.577

Le budget général des dépenses, par division organique et par programme, figure aux annexes II.1 et II.2.

Art. 5.Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.

Art. 6.Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur des crédits de liquidation des programmes et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.

Art. 7.En application de l'article 57, § 2, alinéa 2, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, des subsides peuvent être octroyés à charge d'allocations de base indiquées de manière appropriée à l'annexe 1re.

Art. 8.Par dérogation à l'article 68, alinéa 2, du même décret, les crédits d'engagement mentionnés dans la division organique 70 peuvent faire l'objet de nouvelles répartitions sur toutes les allocations de base de cette division organique.

Art. 9.En application de l'article 75, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des services à gestion séparée est approuvé comme suit :

SGS Centre des médias

344.000,00 EUR

SGS Centres communautaires

5.247.000,00 EUR

Robert-Schuman-Institut

364.000,00 EUR

Athénée royal Eupen

224.000,00 EUR

Athénée César Franck

235.000,00 EUR

Athénée royal Saint-Vith

260.000,00 EUR

Centre de pédagogie de soutien

504.000,00 EUR

SGS Service et logistique

360.000,00 EUR

Art. 10.En application de l'article 90, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des organismes d'intérêt public est approuvé comme suit :

Haute école autonome

526.000,00 EUR

Centre belge de Radiodiffusion et Télévision de la Communauté germanophone

6.689.000,00 EUR

Office pour les personnes handicapées

11.428.000,00 EUR

Office de l'emploi

6.087.000,00 EUR

Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes

3.739.000,00 EUR

Conseil économique et social :

287.000,00 EUR

Kaleido

668.000,00 EUR

Art. 11.Si le comptable d'un service à gestion séparée ou d'un établissement d'intérêt public procède à des corrections comptables conformément à l'article 83, alinéa 2, resp. 98, alinéa 2, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, il transmet lui-même les comptes annuels corrigés à la Cour des Comptes, par dérogation à l'article 84, resp. 99, du même décret.

Il adresse simultanément une copie des comptes annuels corrigés au Gouvernement, pour information.

Art. 12.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Nous promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 11 décembre 2014.

O. PAASCH, Le Ministre-Président Mme I. WEYKMANS, La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme A. ANTONIADIS, Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS, Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note Session 2014-2015.

Documents parlementaires : 4 HH2015 (2014-2015), n° 1. Projet de décret + Erratum. 4-HH2015 (2014-2015), n° 2. Rapport Cour des Comptes. 4-HH2015 (2014-2015), n° 3. Propositions d'amendement. 4-HH2015 (2014-2015), n° 4. Rapport. 4 HH2015 (2014-2015), n°s 5 et 6. Propositions d'amendement au texte adopté par la commission.

Compte rendu intégral : 8, 9 et 11 décembre 2014. Discussion et vote, n°s 7-9.