publié le 20 novembre 2017
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 28 mars 2017 entre la Communauté flamande, la Région flamande et la Communauté germanophone relatif à la promotion de la coopération générale
- source
- autorite flamande
- numac
- 2017040793
- pub.
- 20/11/2017
- prom.
- 10/11/2017
- ELI
- eli/decret/2017/11/10/2017040793/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
10 NOVEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 28 mars 2017 entre la Communauté flamande, la Région flamande et la Communauté germanophone relatif à la promotion de la coopération générale (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 28 mars 2017 entre la Communauté flamande, la Région flamande et la Communauté germanophone relatif à la promotion de la coopération générale
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 28 mars 2017 entre la Communauté flamande, la Région flamande et la Communauté germanophone relatif à la promotion de la coopération générale.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 novembre 2017.
Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2016-2017 Documents : - Projet de décret : 1251 - N° 1 Session 2017-2018 - Rapport : 1251 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1251 - N° 3 Annales.- Discussion et adoption : Séance du 25 octobre 2017.