8 JUILLET 2002. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1996 (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : PREMIERE PARTIE. - Services d'administration générale de la Région wallonne CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional § 1er. Fixation des engagements à charge des crédits dissociés

Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 1996 s'élèvent, d'après le tableau 1 ci-annexé, colonne 6, à la somme de 43 449 445 826 francs. § 2. Fixation des crédits dissociés d'engagement

Art. 2.Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Conseil régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1996 s'élèvent au total à 44 688 900 000 francs, conformément au tableau 1, colonne 5.

Ce montant alloué par les décrets budgétaires se ventile comme suit (tableau 1, colonnes 1, 2 et 3) : a. budget initial 47 361 000 000 BEF b.ajustements de crédits : - augmentations 1 133 500 000 BEF - diminutions 3 805 600 000 BEF

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1996 est réduit conformément au tableau 1, colonne 9, d'un montant de 1 239 454 174 francs, qui est annulé en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Art. 4.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1996 sont fixés à 43 449 445 826 francs, somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau 1, colonnes 6 et 10). § 3. Fixation des engagements à charge des crédits variables

Art. 5.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits variables d'engagement de l'année budgétaire 1996 s'élèvent d'après le tableau 2 ci-annexé, colonne 6, à la somme de 6 439 942 524 BEF. § 4. Fixation des crédits variables d'engagement

Art. 6.Les crédits variables d'engagement affectés par le Conseil régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1996 s'élèvent à 11 785 800 000 francs, conformément au tableau 2, colonne 2.

Toutefois, conformément à l'article 45, §§ 2 et 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation de ces crédits est limitée au montant des recettes affectées en 1996 aux fonds organiques : 6 362 176 487 francs, augmenté du solde positif existant au 1er janvier 1996 : 3 141 971 521 francs, soit au total à 9 504 148 008 francs (tableau 2, colonne 5).

Art. 7.Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, le disponible en engagements crédits variables s'élève à la fin de l'année budgétaire 1996 à 3 172 780 469 francs (tableau 2, colonne 10).

Ce solde sera reporté à l'année budgétaire 1997 et présente (tableau 2, colonnes 8 et 9) : a. un disponible de 4 819 688 684 francs;b. un dépassement de 1 646 908 215 francs, résultant de l'habilitation de contracter des engagements à concurrence de 4 166 100 000 francs à charge du fonds pour la protection des eaux de surface (décret du 30 avril 1990), quel que soit son disponible. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses courantes et de capital effectuées en exécution du budget régional § 1er. Fixation des recettes courantes et de capital

Art. 8.Les droits constatés en faveur de la Région wallonne, pour l'année budgétaire 1996, s'élèvent, d'après le tableau 3 ci-annexé, colonne 3, à la somme de 168 408 531 224 francs.

Cette somme se répartit comme suit : recettes courantes 143 712 547 931 BEF recettes de capital 8 486 801 595 BEF produit des emprunts 16 209 181 698 BEF

Art. 9.Les recettes courantes et de capital enregistrées pour l'année budgétaire s'élèvent au total à 164 973 104 019 francs, conformément au tableau 3, colonne 4.

Cette somme se décompose comme suit : recettes courantes 146 842 075 135 BEF recettes de capital 8 284 023 673 BEF produits des emprunts 16 209 181 698 BEF

Art. 10.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 3 435 427 205 francs (tableau 3, colonne 5).

Cette somme se répartit comme suit (tableau 3, colonnes 6 et 7) : a. droits annulés ou portés en surséance indéterminée : recettes courantes 64 815 009 BEF recettes de capital 70 801 695 BEF b.droits reportés à l'année budgétaire 1997 : recettes courantes 3 167 834 274 BEF recettes de capital 131 976 227 BEF § 2. Fixation des dépenses courantes et de capital

Art. 11.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1996 sont arrêtés comme suit (tableau 4, colonnes 7, 8 et 9) : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés 112 573 394 455 BEF se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 385 905 094 BEF b.prestations de l'année en cours 112 187 489 361 BEF Crédits d'ordonnancement 7 365 430 845 BEF se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 785 808 399 BEF b.prestations de l'année en cours 6 579 622 446 BEF B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés 9 651 809 745 BEF se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 1 722 293 823 BEF b.prestations de l'année en cours 7 929 515 922 BEF Crédits d'ordonnancement 27 879 739 649 BEF se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 2 207 071 024 BEF b.prestations de l'année en cours 25 672 668 625 BEF Total des ordonnancements 157 470 374 694 BEF

Art. 12.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1996, se montent à la somme de : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés 112 573 394 455 BEF Crédits d'ordonnancement 7 365 430 845 BEF B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés 9 651 809 745 BEF Crédits d'ordonnancement 27 879 739 649 BEF Total (tableau 4, colonne 10) 157 470 374 694 BEF

Art. 13.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, se montent à la somme de : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés - BEF Crédits d'ordonnancement - BEF B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés - BEF Crédits d'ordonnancement - BEF Total (tableau 4, colonne 11) - BEF § 3. Fixation des crédits de paiement des dépenses courantes et de capital

Art. 14.Les crédits de paiement ouverts au Conseil régional wallon et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau 4, colonne 6) : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés 121 638 199 086 BEF Crédits d'ordonnancement 7 967 400 000 BEF B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés 13 308 901 988 BEF Crédits d'ordonnancement 30 991 500 000 BEF Total 173 906 001 074 BEF Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit (tableau 4, colonnes 2, 3 et 4) : 1. Budget initial : A.dépenses courantes : Crédits non dissociés 114 581 800 000 BEF Crédits d'ordonnancement 8 160 900 000 BEF B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 10 185 500 000 BEF Crédits d'ordonnancement 33 011 600 000 BEF Total 165 939 800 000 BEF 2. Ajustements des crédits : résultats nets : (y compris les arrêtés de réallocation et de transfert) Augmentations (résultats positifs) : A.dépenses courantes : Crédits non dissociés 1 484 300 000 BEF Crédits d'ordonnancement 280 500 000 BEF B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 1 299 400 000 BEF Crédits d'ordonnancement 259 500 000 BEF Total 3 323 700 000 BEF Diminutions (résultats négatifs) : A. dépenses courantes : Crédits non dissociés 6 000 000 BEF Crédits d'ordonnancement 474 000 000 BEF B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 5 000 000 BEF Crédits d'ordonnancement 2 279 600 000 BEF Total 2 284 600 000 BEF II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 1995 en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'établissent comme suit (tableau 4, colonne 5) : A. dépenses courantes : Crédits non dissociés 5 578 099 086 BEF Crédits d'ordonnancement - BEF B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 1 829 001 988 BEF Crédits d'ordonnancement - BEF Total 7 407 101 074 BEF

Art. 15.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1996 est réduit (tableau 4, colonnes 13 et 14) : 1. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire 1997 a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : A.opérations courantes : Crédits non dissociés 7 236 311 335 BEF Crédits d'ordonnancement - BEF B. opérations de capital : Crédits non dissociés 2 935 873 248 BEF Crédits d'ordonnancement - BEF Total 10 172 184 583 BEF 2. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : A.opérations courantes : Crédits non dissociés 1 828 493 296 BEF Crédits d'ordonnancement 601 969 155 BEF B. opérations de capital : Crédits non dissociés 721 218 995 BEF Crédits d'ordonnancement 3 111 760 361 BEF Total 6 263 441 797 BEF La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1997.

Art. 16.Par suite des dispositions contenues dans les articles 14 et 15 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1996 sont fixés comme suit : A. dépenses courantes : Crédits non dissociés 112 573 394 455 BEF Crédits d'ordonnancement 7 365 430 845 BEF B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 9 651 809 745 BEF Crédits d'ordonnancement 27 879 739 649 BEF Total 157 470 374 694 BEF Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire d'après le tableau 4, colonnes 7 et 15.

Art. 17.Le résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital du budget de l'année budgétaire 1996, tel qu'il ressort des articles 9 et 11 ci-dessus, est : Recettes 164 973 104 019 BEF Dépenses 157 470 374 694 BEF Excédent de recettes 7 502 729 325 BEF CHAPITRE III. - Recettes et dépenses relatives aux crédits variables § 1er. Fixation des crédits d'ordonnancement

Art. 18.Les crédits d'ordonnancement ouverts et affectés par le Conseil régional wallon pour les ordonnancements de l'année 1996 s'élèvent à 9 132 900 000 francs, conformément au tableau 5, colonne 2. § 2. Fixation des recettes affectées

Art. 19.Les droits constatés de cette nature en faveur de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1996 s'élèvent, d'après le tableau 2, colonne 3, à la somme de 7 178 671 725 francs.

Art. 20.Conformément à l'article 45, §§ 2 et 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation des crédits est limitée au montant des recettes affectées en 1996 aux fonds organiques, lequel s'élève à (tableau 2, colonne 4) : Recettes de l'année 6 362 176 487 BEF augmenté du solde disponible au 1er janvier 1996 : 6 843 154 384 francs, soit au total 13 205 330 871 francs (tableau 5, colonnes 3 et 5). § 3. Fixation des dépenses

Art. 21.Les ordonnancements imputés pour l'année budgétaire 1996 à charge des recettes affectées (crédits variables) s'élèvent à 5 529 128 000 francs (tableau 5, colonne 6). Cette somme se décompose comme suit : Dépenses courantes 917 678 908 BEF Dépenses de capital 4 611 449 092 BEF

Art. 22.Le résultat général des recettes et des dépenses relatives aux crédits variables de l'année budgétaire 1996, tel qu'il ressort des articles 20, premier alinéa, et 21, du présent décret, est : Recettes affectées 6 362 176 487 BEF Dépenses 5 529 128 000 BEF Excédent de recettes 833 048 487 BEF Cet excédent de recettes s'ajoute au solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 6 843 154 384 francs. Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 7 676 202 871 francs (tableau 5, colonne 8). Il sera reporté à l'année budgétaire 1997. CHAPITRE IV. - Résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital et des crédits variables

Art. 23.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de la Région wallonne (y compris crédits variables) pour l'année budgétaire 1996, tel qu'il ressort des articles 17 et 22, premier alinéa, précités, se présente comme suit : Recettes 171 335 280 506 BEF Dépenses 162 999 502 694 BEF L'année budgétaire 1996 se clôture par un excédent de recettes de 8 335 777 812 francs. CHAPITRE V. - Engagements effectués à charge de la section particulière § 1er. Fixation des engagements à charge de la section particulière

Art. 24.Les engagements effectués à charge de la section particulière de l'année 1996 s'élèvent à 7 067 480 381 francs (tableau 8, colonne 7 moins colonne 8).

Ce montant se décompose comme suit : a. les engagements de l'exercice 7 277 011 449 BEF b.le montant des annulations des visas antérieurs - 209 531 068 BEF § 2. Fixation des crédits disponibles d'engagement pour la section particulière

Art. 25.Les crédits disponibles pour l'engagement des dépenses à charge de la section particulière se montent à la somme de - 4 281 422 788 francs (tableau 8, colonne 6).

Ce montant se décompose comme suit : a. le solde reporté de l'année précédente - 7 514 053 708 BEF b.les recettes de l'année 3 232 630 920 BEF

Art. 26.Par suite des dispositions contenues dans les articles 24 et 25 ci-dessus, le solde en engagements - section particulière - s'élève à la fin de l'année budgétaire 1996 à - 11 348 903 169 francs (tableau 8, colonne 9). Ce montant sera reporté à l'année budgétaire 1997. CHAPITRE VI. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget pour l'année 1996

Art. 27.Les recettes de l'année budgétaire 1996, enregistrées à la section particulière du budget, s'élèvent à 3 265 918 526 francs, conformément au tableau 7 ci-annexé, colonne 5.

Ce montant se décompose comme suit : Recettes courantes 3 265 918 526 BEF Recettes de capital - BEF

Art. 28.Les dépenses de l'année budgétaire 1996, imputées sur la section particulière du budget, s'élèvent à 3 556 319 847 francs (tableau 7, colonne 8).

Ce montant se décompose comme suit : Dépenses courantes 3 556 319 847 BEF Dépenses de capital - BEF

Art. 29.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de la section particulière du budget de l'année budgétaire 1996 se montent à la somme de 3 556 319 847 francs (tableau 7, colonne 6) : pour les dépenses courantes 3 556 319 847 BEF pour les dépenses de capital - BEF

Art. 30.Les crédits disponibles pour l'ordonnancement des dépenses à charge de la section particulière se montent à la somme de 4 352 479 934 francs (tableau 7, colonnes 4 et 5).

Ce montant se décompose comme suit : a. le solde reporté de l'année précédente 1 086 561 408 BEF b.les recettes de l'année 3 265 918 526 BEF

Art. 31.Le résultat général de la section particulière du budget de l'année 1996 est définitivement arrêté comme suit : recettes effectuées pendant l'année 3 265 918 526 BEF dépenses effectuées pendant l'année 3 556 319 847 BEF Excédent de dépenses 290 401 321 BEF Cet excédent de dépenses vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 1 086 561 408 francs (y inclus un correctif de 9 426 francs relatif aux comptes C.) Sous réserve de confirmation par l'Etat fédéral du solde au 1er janvier 1991, le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 796 160 087 francs (tableau 7, colonne 10). Il sera reporté à l'année budgétaire 1997. CHAPITRE VII. - Résultats cumulés

Art. 32.Tous services réunis, budget (y compris les crédits variables) et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1996 se présentent comme suit (cf. articles 23 et 31 ci-dessus) : Budget :excédent de recettes 8 335 777 812 BEF Section particulière : excédent de dépenses 290 401 321 BEF

Total : excédent de recettes 8 045 376 491 BEF DEUXIEME PARTIE Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes régionaux du ressort de la Région wallonne TITRE V. - Entreprises régionales A. ENTREPRISE REGIONALE DE PRODUCTION ET D'ADDUCTION D'EAU (E.R.P.E.) Cette Entreprise régionale, créée par décret du 2 juillet 1987, a repris au 1er janvier 1988 les droits et obligations de l'Entreprise d'Etat « Complexe du barrage de Nisramont », conformément au prescrit de l'article 4, § 1er, deuxième alinéa, du décret précité.

Le règlement définitif du budget de l'Entreprise régionale « Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau » s'établit pour l'année budgétaire 1996 comme suit : CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget § 1er. Fixation des engagements

Art. 33.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement ouverts au Titre V du budget de l'année budgétaire 1996 s'élèvent à la somme de 683 296 743 francs (tableau V A2, colonne 4). § 2. Fixation des crédits d'engagement

Art. 34.Les crédits d'engagement ouverts au Titre V des décrets budgétaires de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1996 s'élèvent à la somme de 1 240 400 000 francs (tableau V A2, colonne 3).

Les crédits non utilisés, soit 557 103 257 francs, sont annulés (tableau V A2, colonne 5). CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 35.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1996 s'élèvent au total à 844 676 726 francs, conformément au tableau V A1, colonne 3.

Ce montant se décompose comme suit : opérations courantes 510 333 671 BEF opérations en capital 334 343 055 BEF § 2. Fixation des dépenses

Art. 36.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1996 sont arrêtés comme suit (tableau V A3, colonne 4) : opérations courantes 510 333 671 BEF opérations en capital 334 343 055 BEF Total des ordonnancements 844 676 726 BEF § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 37.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1996 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (Titre V) (tableau V A3, colonne 2) 1 440 200 000 BEF a.budget initial opérations courantes 519 000 000 BEF opérations de capital 921 200 000 BEF 2. à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits (tableau V A4) 16 540 484 BEF opérations courantes 16 540 483 BEF opérations de capital - BEF 3.à annuler définitivement (tableau V A3, colonne 5) 612 063 758 BEF opérations courantes 25 206 813 BEF opérations de capital l 586 856 945 BEF Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1996, à 844 676 726 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau V A3, colonne 4). § 4. Résultat du budget

Art. 38.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1996, tel qu'il ressort des articles 35 et 36 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 844 676 726 BEF Dépenses 844 676 726 BEF L'année budgétaire 1996 se clôture donc par un solde nul.

B. OFFICE REGIONAL WALLON DES DECHETS (O.R.W.D.) Le règlement définitif du budget de l'Entreprise régionale « Office régional wallon des Déchets » s'établit pour l'année budgétaire 1996 comme suit : CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget § 1er. Fixation des engagements

Art. 39.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement ouverts au Titre V du budget de l'année budgétaire 1996 s'élèvent à la somme de 2 879 051 298 francs (tableau V B2, colonne 7). § 2. Fixation des crédits d'engagement

Art. 40.Les crédits d'engagement ouverts au Titre V des décrets budgétaires de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1996 s'élèvent à la somme de 3 481 500 000 francs (tableau V B2, colonne 6).

Ce montant se ventile comme suit : a. budget initial 3 083 000 000 BEF b.ajustement de crédits (augmentation) 398 500 000 BEF Les crédits non utilisés, soit 602 448 702 francs, sont annulés. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 41.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1996 s'élèvent au total à 3 010 121 486 francs, conformément au tableau V B1, colonne 3.

Ce montant se décompose comme suit : opérations courantes 2 520 121 486 BEF opérations en capital 490 000 000 BEF § 2. Fixation des dépenses

Art. 42.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1996 sont arrêtés comme suit (tableau V B2) : opérations courantes 1 982 083 554 BEF crédits non dissociés 1 634 814 422 BEF crédits dissociés 347 269 132 BEF opérations en capital 1 413 010 000 BEF crédits non dissociés - BEF crédits dissociés 1 413 010 000 BEF Total des ordonnancements 3 395 093 554 BEF § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 43.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1996 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (Titre V) 4 482 400 000 BEF a.budget initial opérations courantes 921 000 000 BEF crédits non dissociés 290 300 000 BEF crédits dissociés 630 700 000 BEF opérations de capital 1 885 100 000 BEF crédits non dissociés 4 100 000 BEF crédits dissociés 1 881 000 000 BEF Total 2 806 100 000 BEF b. ajustement de crédits opérations courantes 1 477 800 000 BEF crédits non dissociés 1 477 800 000 BEF crédits dissociés - BEF opérations de capital 198 500 000 BEF crédits non dissociés - BEF crédits dissociés 198 500 000 BEF Total 1 676 300 000 BEF 2.à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits (tableau V B3) opérations courantes 13 372 390 BEF opérations de capital - BEF Total 13 372 390 BEF 3. à annuler définitivement (crédits excédant les dépenses, tableau V B2, colonnes 5 et 11) opérations courantes 430 088 836 BEF crédits non dissociés 146 657 968 BEF crédits dissociés 283 430 868 BEF opérations de capital 670 590 000 BEF crédits non dissociés 4 100 000 BEF crédits dissociés 666 490 000 BEF Total 1 100 678 836 BEF Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1996, à 3 395 093 554 francs. Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau V B2, colonnes 4 et 10). § 4. Résultat du budget

Art. 44.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1996, tel qu'il ressort des articles 41 et 42 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 3 010 121 486 BEF Dépenses 3 395 093 554 BEF L'année budgétaire 1996 se clôture donc par un excédent de dépenses de 384 972 068 francs.

TITRE VI. - Services régionaux à gestion séparée AGENCE WALLONNE A L'EXPORTATION (AWEx) Le règlement définitif du budget du Service régional à gestion séparée « Agence wallonne à l'exportation » s'établit pour l'année budgétaire 1996 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 45.Les recettes imputées sur la base des droits constatés pour l'année budgétaire 1996 s'élèvent au total à 2 131 690 985 francs, conformément au tableau VI A1, colonne 3.

Ce montant se décompose comme suit : opérations courantes 1 020 881 047 BEF opérations en capital 1 110 809 938 BEF § 2. Fixation des dépenses

Art. 46.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1996 sont arrêtés comme suit (tableau VI A2, colonne 3) : opérations courantes 427 656 178 BEF opérations en capital 98 560 764 BEF Total des ordonnancements 526 216 942 BEF § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 47.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1996 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (Titre VI) 1 064 200 000 BEF a.budget initial 1 049 200 000 BEF opérations courantes 836 200 000 BEF opérations de capital 213 000 000 BEF b. ajustement de crédits (augmentation) 15 000 000 BEF opérations courantes + 10 000 000 BEF opérations de capital + 5 000 000 BEF 2.à annuler définitivement (tableau VI A2, colonne 5) 537 983 058 BEF opérations courantes 418 543 822 BEF opérations de capital 119 439 236 BEF Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1996, à 526 216 942 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VI A2, colonne 3). § 4. Résultat du budget

Art. 48.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1996, tel qu'il ressort des articles 45 et 46 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 2 131 690 985 BEF Dépenses 526 216 942 BEF L'année budgétaire 1996 se clôture donc par un excédent de recettes de 1 605 474 043 francs.

B. OFFICE WALLON DE DEVELOPPEMENT RURAL (O.W.D.R.) Le règlement définitif du budget du service à gestion séparée « Office wallon de Développement rural » s'établit pour l'année budgétaire 1996 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 49.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1996 s'élèvent au total à 351 541 914 francs, ainsi qu'il ressort du tableau VI B1, colonne 3, ci-annexé. § 2. Fixation des dépenses

Art. 50.Les ordonnancements imputés à charge de l'Office wallon de Développement rural 1996 s'élèvent à 285 508 636 francs (tableau VI B1, colonne 3). § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 51.Les crédits de paiement définitifs pour cette période s'établissent comme suit (tableau VI B1) : 1. alloués par décrets budgétaires (Titre VI) 344 200 000 BEF 2.crédits non utilisés à annuler 58 691 364 BEF Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1996, à 285 508 636 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VI B1, colonne 3). § 4. Résultat du budget

Art. 52.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1996, tel qu'il ressort des articles 49 et 50 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 351 541 914 BEF Dépenses 285 508 636 BEF L'année budgétaire 1996 se clôture donc par un excédent de recettes de 66 033 278 francs (tableau VI B1, colonne 3).

TITRE VII. - Organismes d'intérêt public FONDS WALLON D'AVANCES POUR LA REPARATION DES DOMMAGES PROVOQUES PAR LES PRISES ET POMPAGES D'EAU SOUTERRAINE Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public « Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine » s'établit pour l'année budgétaire 1996 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 53.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1996 s'élèvent au total à 42 908 534 francs, conformément au tableau VII A1, colonne 3. § 2. Fixation des dépenses

Art. 54.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1996 s'élèvent à 3 225 215 francs (tableau VII A1, colonne 3). § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 55.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1996 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (tableau VII A1) 10 000 000 BEF 2.à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits (tableau VII A2) 228 170 BEF 3. à annuler définitivement 7 002 955 BEF Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1996, à 3 225 215 BEF Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII A1, colonne 3). § 4. Résultat du budget

Art. 56.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1996, tel qu'il ressort des articles 53 et 54 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 42 908 534 BEF Dépenses 3 225 215 BEF L'année budgétaire 1996 se clôture donc par un excédent de recettes de 39 683 319 francs (tableau VII A1).

B. CENTRE REGIONAL D'AIDE AUX COMMUNES (CRAC) Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public « Centre régional d'aide aux communes » s'établit pour l'année budgétaire 1996 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 57.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1996 s'élèvent au total à 75 838 886 francs, ainsi qu'il ressort du tableau VII B1, colonne 3, ci-annexé. § 2. Fixation des dépenses

Art. 58.Les ordonnancements imputés à charge du Centre régional d'aide aux communes s'élèvent à 63 237 190 francs (tableau VII B1, colonne 3). § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 59.Les crédits de paiement définitifs s'établissent comme suit (tableau VII B1, colonne 2) : 1. alloués par décrets budgétaires (Titre VII) 75 851 848 BEF 2.crédits non utilisés à annuler 12 614 658 BEF Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1996, à 63 237 190 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII B1, colonne 3). § 4. Résultat du budget

Art. 60.Le résultat général des recettes et des dépenses, tel qu'il ressort des articles 57 et 58 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 75 838 886 BEF Dépenses 63 237 190 BEF L'année budgétaire 1996 se clôture donc par un excédent de recettes de 12 601 696 francs (tableau VII B1, colonne 3).

C. CENTRE HOSPITALIER PSYCHIATRIQUE LES MARRONNIERS Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public « Centre hospitalier psychiatrique Les Marronniers » s'établit pour l'année budgétaire 1996 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 61.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1996 s'élèvent au total à 1 265 984 737 francs, ainsi qu'il ressort du tableau VII C1, colonne 3, ci-annexé. § 2. Fixation des dépenses

Art. 62.Les ordonnancements imputés à charge du Centre hospitalier psychiatrique Les Marronniers s'élèvent à 1 127 340 047 francs (tableau VII C1, colonne 3). § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 63.Les crédits de paiement définitifs s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (Titre VII) 1 074 923 000 BEF 2.à allouer à titre de crédits supplémentaires pour les dépassements de crédits (tableau VII C2) 80 685 686 BEF 3. crédits non utilisés à annuler 28 268 639 BEF Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1996, à 1 127 340 047 francs. Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII C1, colonne 3). § 4. Résultat du budget

Art. 64.Le résultat général des recettes et des dépenses, tel qu'il ressort des articles 61 et 62 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 1 265 984 737 BEF Dépenses 1 127 340 047 BEF L'année budgétaire 1996 se clôture donc par un excédent de recettes de 138 644 690 francs (tableau VII C1, colonne 3).

D. CENTRE HOSPITALIER PSYCHIATRIQUE LE CHENE AUX HAIES Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public « Centre hospitalier psychiatrique Le Chêne aux Haies » s'établit pour l'année budgétaire 1996 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 65.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1996 s'élèvent au total à 777 164 280 francs, ainsi qu'il ressort du tableau VII D1, colonne 3, ci-annexé. § 2. Fixation des dépenses

Art. 66.Les ordonnancements imputés à charge du Centre hospitalier psychiatrique Le Chêne aux Haies s'élèvent à 710 609 323 francs (tableau VII D1, colonne 3). § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 67.Les crédits de paiement définitifs s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (Titre VII) 832 220 664 BEF 2.à allouer à titre de crédits supplémentaires pour les dépassements de crédits (tableau VII D2) 1 121 679 BEF 3. crédits non utilisés à annuler 122 733 020 BEF Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1996, à 710 609 323 francs. Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII D1, colonne 3). § 4. Résultat du budget

Art. 68.Le résultat général des recettes et des dépenses, tel qu'il ressort des articles 65 et 68 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 777 164 280 BEF Dépenses 710 609 323 BEF L'année budgétaire 1996 se clôture donc par un excédent de recettes de 66 554 957 francs (tableau VII D1, colonne 3).

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Namur, le 8 juillet 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA _______ Notes (1) Session 2001-2002. Documents du Conseil 305 (2001-2002) nos 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 8 juillet 2002.

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