8 JUILLET 2002. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1995 (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : PREMIERE PARTIE. - Services d'administration générale de la Région wallonne CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional § 1er. Fixation des engagements à charge des crédits dissociés

Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 1995 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 6, à la somme de 40.226.635.741 francs. § 2. Fixation des crédits dissociés d'engagement

Art. 2.Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Conseil régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1995 s'élèvent au total à 42.213.900.000 francs, conformément au tableau A, colonne 5.

Ce montant alloué par les décrets budgétaires se ventile comme suit (tableau A, colonnes 1, 2 et 3) : a. budget initial 44.279.300.000 F b. ajustements de crédits : - augmentations 1.161.100.000 F - diminutions 3.226.500.000 F

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1995 est réduit conformément au tableau A, colonne 9, d'un montant de 1.987.264.259 francs, qui est annulé en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Art. 4.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1995 sont fixés à 40.226.635.741 francs, somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, colonnes 6 et 10). § 3. Fixation des engagements à charge des crédits variables

Art. 5.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits variables d'engagement de l'année budgétaire 1995 s'élèvent d'après le tableau A bis ci-annexé, colonne 7, à la somme de 3.257.855.391 francs. § 4. Fixation des crédits variables d'engagement

Art. 6.Les crédits variables d'engagement affectés par le Conseil régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1995 s'élèvent à 6.740.000.000 francs, conformément au tableau Abis , colonne 2.

Toutefois, conformément à l'article 45, §§ 2 et 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation de ces crédits est limitée au montant des recettes affectées en 1995 aux fonds organiques : 5.605.423.503 francs, augmenté du solde positif existant au 1er janvier 1995 : 792.649.683 francs compte tenu des suppressions de fonds de la section particulière à l'initial 1995 et dont les soldes ont été transférés à des crédits variables, soit au total à 6.398.073.186 francs (tableau Abis , colonne 6).

Art. 7.Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, le disponible en engagements - crédits variables - s'élève à la fin de l'année budgétaire 1995 à 3.141.971.521 francs (tableau Abis , colonne 11). Ce solde sera reporté à l'année budgétaire 1996 et présente (tableau Abis , colonnes 9 et 10) : a. un disponible de 5.255.603.944 francs; b. un dépassement de 2.113.632.423 francs, résultant de l'habilitation de contracter des engagements à concurrence de 2.451.000.000 francs à charge du fonds pour la protection des eaux de surface (décret du 30 avril 1990), quel que soit son disponible. § 5. Fixation des autorisations spéciales d'engagement

Art. 8.Une autorisation spéciale d'engagement de 80.000.000 francs est accordée par le dispositif budgétaire 1995 (décret du 16 décembre 1994 - article 26, alinéa 2) relative aux travaux effectués aux hôpitaux psychiatriques de Mons et de Tournai.

Art. 9.Aucun engagement n'a été comptabilisé à charge de l'autorisation précitée au cours de l'année 1995. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses courantes et de capital effectuées en exécution du budget régional § 1er. Fixation des recettes courantes et de capital

Art. 10.Les droits constatés en faveur de la Région wallonne, pour l'année budgétaire 1995, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 3, à la somme de 156.798.417.768 francs.

Cette somme se répartit comme suit : recettes courantes 132.802.702.923 F recettes de capital 7.469.135.618 F produit des emprunts 16.526.579.227 F

Art. 11.Les recettes courantes et de capital enregistrées pour l'année budgétaire s'élèvent au total à 152.157.690.156 francs, conformément au tableau B, colonne 4.

Cette somme se décompose comme suit : recettes courantes 128.326.132.605 F recettes de capital 7.304.978.324 F produits des emprunts 16.526.579.227 F

Art. 12.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 4.640.727.612 francs (tableau B, colonnes 5, 6 et 7).

Cette somme se répartit comme suit : a. droits annulés ou portés en surséance indéterminée : recettes courantes 1.475.357.945 F recettes de capital 6.328.966 F b. droits reportés à l'année budgétaire 1996 : recettes courantes 3.001.212.373 F recettes de capital 157.828.328 F § 2. Fixation des dépenses courantes et de capital

Art. 13.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1995 sont arrêtés comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés 111.881.458.307 F se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 459.245.579 F b. prestations de l'année en cours 111.422.212.728 F Crédits d'ordonnancement 7.229.110.510 F se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 371.073.984 F b. prestations de l'année en cours 6.858.036.526 F B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés 13.498.735.183 F se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 50.769.190 F b. prestations de l'année en cours 13.447.965.993 F Crédits d'ordonnancement 25.028.687.507 F se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 860.382.979 F b. prestations de l'année en cours 24.168.304.528 F Total des ordonnancements 157.637.991.507 F

Art. 14.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1995, se montent à la somme de : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés 103.189.892.476 F Crédits d'ordonnancement 7.229.110.510 F B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés 13.498.735.183 F Crédits d'ordonnancement 25.028.687.507 F Total (tableau C, colonne 10) 148.946.425.676 F

Art. 15.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, se montent à la somme de : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés 8.691.565.831 F Crédits d'ordonnancement - F B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés - F Crédits d'ordonnancement - F Total (tableau C, colonne 11) 8.691.565.831 F § 3. Fixation des crédits de paiement des dépenses courantes et de capital

Art. 16.Les crédits de paiement ouverts au Conseil régional wallon et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés 118.908.460.402 F Crédits d'ordonnancement 8.492.700.000 F B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés 15.652.316.018 F Crédits d'ordonnancement 29.035.100.000 F Total 172.088.576.420 F Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 2, 3 et 4) : 1. Budget initial : A.dépenses courantes : Crédits non dissociés 108.736.500.000 F Crédits d'ordonnancement 7.872.700.000 F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 12.112.200.000 F Crédits d'ordonnancement 30.931.500.000 F Total 159.652.900.000 F 2. Ajustements des crédits : résultats nets : (y compris les arrêtés de réallocation et de transfert) Augmentations (résultats positifs) : A.dépenses courantes : Crédits non dissociés 1.174.400.000 F Crédits d'ordonnancement 620.000.000 F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 1.282.800.000 F Crédits d'ordonnancement 646.000.000 F Total 3.723.200.000 F Diminutions (résultats négatifs) : A. dépenses courantes : Crédits non dissociés 74.100.000 F Crédits d'ordonnancement - F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 53.000.000 F Crédits d'ordonnancement 2.542.400.000 F Total 2.669.500.000 F II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 1994 en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) : A. dépenses courantes : Crédits non dissociés 9.071.660.402 F Crédits d'ordonnancement - F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 2.310.316.018 F Crédits d'ordonnancement - F Total 11.381.976.420 F

Art. 17.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1995 est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) : 1. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire 1996 a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : A.opérations courantes : Crédits non dissociés 5.578.099.086 F Crédits d'ordonnancement - F B. opérations de capital : Crédits non dissociés 1.829.001.988 F Crédits d'ordonnancement - F Total 7.407.101.074 F 2. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : A.opérations courantes : Crédits non dissociés 1.448.903.009 F Crédits d'ordonnancement 1.263.589.490 F B. opérations de capital : Crédits non dissociés 324.578.847 F Crédits d'ordonnancement 4.006.412.493 F Total 7.043.483.839 F La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1996.

Art. 18.Par suite des dispositions contenues dans les articles 16 et 17 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1995 sont fixés comme suit : A. dépenses courantes : Crédits non dissociés 111.881.458.307 F Crédits d'ordonnancement 7.229.110.510 F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 13.498.735.183 F Crédits d'ordonnancement 25.028.687.507 F Total 157.637.991.507 F Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.

Art. 19.Le résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital du budget de l'année budgétaire 1995, tel qu'il ressort des articles 11 et 13 ci-dessus, est : Recettes 152.157.690.156 F Dépenses 157.637.991.507 F Excédent de dépenses 5.480.301.351 F CHAPITRE III. - Recettes et dépenses relatives aux crédits variables § 1er. Fixation des crédits d'ordonnancement

Art. 20.Les crédits d'ordonnancement ouverts et affectés par le Conseil régional wallon pour les ordonnancements de l'année 1995 s'élèvent à 5.979.300.000 francs, conformément au tableau Cbis , colonne 2. § 2. Fixation des recettes affectées

Art. 21.Les droits constatés de cette nature en faveur de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995 s'élèvent, d'après le tableau B, colonne 3, à la somme de 6.297.270.344 francs.

Art. 22.Conformément à l'article 45, §§ 2 et 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation des crédits est limitée au montant des recettes affectées en 1995 aux fonds organiques, lequel s'élève à (tableau B, colonne 4) : Recettes de l'année 5.605.423.503 F augmenté du solde disponible au 1er janvier 1995 : 4.698.329.988 francs compte tenu des suppressions de fonds de la section particulière à l'initial 1995 et dont les soldes ont été transférés à des crédits variables, soit au total 10.303.753.491 francs (tableau Cbis , colonnes 4, 5 et 6). § 3. Fixation des dépenses

Art. 23.Les ordonnancements imputés pour l'année budgétaire 1995 à charge des recettes affectées (crédits variables) s'élèvent à 3.460.599.107 francs (tableau Cbis , colonne 7). Cette somme se décompose comme suit : Dépenses courantes 369.873.982 F Dépenses de capital 3.090.725.125 F

Art. 24.Le résultat général des recettes et des dépenses relatives aux crédits variables de l'année budgétaire 1995, tel qu'il ressort des articles 22, premier alinéa, et 23, du présent décret, est : Recettes affectées 5.605.423.503 F Dépenses 3.460.599.107 F Excédent de recettes 2.144.824.396 F Cet excédent de recettes s'ajoute au solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 4.698.329.988 francs. Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 6.843.154.384 francs (tableau Cbis , colonne 9). Il sera reporté à l'année budgétaire 1996. CHAPITRE IV. - Résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital et des crédits variables

Art. 25.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de la Région wallonne (y compris crédits variables) pour l'année budgétaire 1995, tel qu'il ressort des articles 19 et 24, premier alinéa, précités se présente comme suit : Recettes 157.763.113.659 F Dépenses 161.098.590.614 F L'année budgétaire 1995 se clôture par un excédent de dépenses de 3.335.476.955 francs. CHAPITRE V. - Engagements effectués à charge de la section particulière § 1er. Fixation des engagements à charge de la section particulière

Art. 26.Les engagements effectués à charge de la section particulière de l'année 1995 s'élèvent à 5.944.159.944 francs (tableau F, colonne 7 moins colonne 8).

Ce montant se décompose comme suit : a. les engagements de l'exercice 6.261.300.161 F b. le montant des annulations des visas antérieurs - 317.140.217 F § 2. Fixation des crédits disponibles d'engagement pour la section particulière

Art. 27.Les crédits disponibles pour l'engagement des dépenses à charge de la section particulière se montent à la somme de - 1.569.893.764 francs (tableau F, colonne 6).

Ce montant se décompose comme suit : a. le solde reporté de l'année précédente - 3.024.906.680 F b. les recettes de l'année 1.933.275.544 F c. le montant résultant de la suppression des soldes des Fonds 60.05.02, 60.05.04, 60.04.00 de la section 10 et 60.04.00 de la section 40, autorisée par les articles 54, 56, 57 et 58 du décret contenant le budget général des dépenses de la Région pour l'année 1995 - 27.659.667 F d. le montant résultant du transfert des soldes des Fonds 60.05.01, 60.05.03, 60.01.00, 60.02.00, 60.07.00 et 60.09.00 de la section 10 vers des crédits variables, autorisé par les articles 51, 52, 53 et 55 du décret précité - 450.602.961 F

Art. 28.Par suite des dispositions contenues dans les articles 26 et 27 ci-dessus, le solde en engagements - section particulière - s'élève à la fin de l'année budgétaire 1995 à - 7.514.053.708 francs (tableau F, colonne 9). Ce montant sera reporté à l'année budgétaire 1996. CHAPITRE VI. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget pour l'année 1995

Art. 29.Les recettes de l'année budgétaire 1995, enregistrées à la section particulière du budget, s'élèvent à 1.969.584.136 francs, conformément au tableau E ci-annexé, colonne 5.

Ce montant se décompose comme suit : Recettes courantes 1.969.584.136 F Recettes de capital - F

Art. 30.Les dépenses de l'année budgétaire 1995, imputées sur la section particulière du budget, s'élèvent à 2.333.722.992 francs (tableau E, colonne 7).

Ce montant se décompose comme suit : Dépenses courantes 2.333.722.992 F Dépenses de capital - F

Art. 31.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de la section particulière du budget de l'année budgétaire 1995 se montent à la somme de 2.333.722.992 francs : pour les dépenses courantes 2.333.722.992 F pour les dépenses de capital - F

Art. 32.Les crédits disponibles pour l'ordonnancement des dépenses à charge de la section particulière se montent à la somme de 3.420.274.974 francs (tableau E, colonne 6). {alI4}Ce montant se décompose comme suit : a. le solde reporté de l'année précédente 2.147.802.418 F b. les recettes de l'année 1.969.584.136 F c. le montant résultant de la suppression des Fonds 60.05.02, 60.05.04, 60.04.00 de la section 10 et 60.04.00 de la section 40, autorisée par les articles 54, 56, 57 et 58 du décret contenant le budget général des dépenses de la Région pour l'année 1995 - 171.581.948 F d. le montant résultant du transfert des soldes des Fonds 60.05.01, 60.05.03, 60.01.00, 60.02.00, 60.07.00 et 60.09.00 de la section 10 vers des crédits variables, autorisé par les articles 51, 52, 53 et 55 du décret précité - 525.529.632 F

Art. 33.Le résultat général de la section particulière du budget de l'année 1995 est définitivement arrêté comme suit : recettes effectuées pendant l'année 1.969.584.136 F dépenses effectuées pendant l'année 2.333.722.992 F Excédent de dépenses 364.138.856 F Cet excédent de dépenses vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 2.147.802.418 francs, lequel est réduit du total du solde supprimé à l'initial 1995 (171.581.948) et du solde transféré vers les crédits variables (525.529.632). Il en résulte un solde de 1.450.690.838 francs au 1er janvier 1995.

Sous réserve de confirmation par l'Etat fédéral du solde au 1er janvier 1991, le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 1.086.551.982 francs.

Les soldes des articles de la section particulière (tableau E, colonne 10) sont transférés au compte de l'année budgétaire 1996. CHAPITRE VII. - Résultats cumulés

Art. 34.Tous services réunis, budget (y compris les crédits variables) et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1995 se présentent comme suit (cf. articles 25 et 33 ci-dessus) : Budget : excédent de recettes 3.335.476.955 F Section particulière : excédent de recettes 364.138.856 F

Total : excédent de recettes 3.699.615.811 F DEUXIEME PARTE. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes régionaux du ressort de la Région wallonne TITRE V. - Entreprises régionales A. ENTREPRISE REGIONALE DE PRODUCTION ET D'ADDUCTION D'EAU (E.R.P.E.) Cette Entreprise régionale, créée par décret du 2 juillet 1987, a repris au 1er janvier 1988 les droits et obligations de l'Entreprise d'Etat « Complexe du barrage de Nisramont », conformément au prescrit de l'article 4, § 1er, deuxième alinéa, du décret précité.

Le règlement définitif du budget de l'Entreprise régionale « Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau » s'établit pour l'année budgétaire 1995 comme suit : CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget § 1er. Fixation des engagements

Art. 35.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement ouverts au Titre V du budget de l'année budgétaire 1995 s'élèvent à la somme de 469.174.185 francs (tableau V A2, colonne 4). § 2. Fixation des crédits d'engagement

Art. 36.Les crédits d'engagement ouverts au Titre V des décrets budgétaires de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995 s'élèvent à la somme de 1.000.100.000 francs (tableau V A2, colonne 3).

Les crédits non utilisés, soit 530.925.815 francs, sont annulés (tableau V A2, colonne 5). CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 37.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1995 s'élèvent au total à 942.147.078 francs, conformément au tableau V A1, colonne 3.

Ce montant se décompose comme suit : opérations courantes 488.850.496 F opérations en capital 453.296.582 F § 2. Fixation des dépenses

Art. 38.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1995 sont arrêtés comme suit (tableau V A3, colonne 4) : opérations courantes 488.850.496 F opérations en capital 453.296.582 F Total des ordonnancements 942.147.078 F § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 39.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1995 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (Titre V) 1.427.100.000 F a. budget initial opérations courantes 539.500.000 F opérations de capital 887.600.000 F 2. à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits (tableau V A4) 14.469.094 F opérations courantes 14.469.094 F opérations de capital - F 3. à annuler définitivement (tableau V A3, colonne 5) 499.422.016 F opérations courantes 65.118.598 F opérations de capital 434.303.418 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1995, à 942.147.078 F. Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau V A3, colonne 4). § 4. Résultat du budget

Art. 40.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1995, tel qu'il ressort des articles 37 et 38 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 942.147.078 F Dépenses 942.147.078 F L'année budgétaire 1995 se clôture donc par un solde nul.

B. OFFICE REGIONALE WALLON DES DECHETS (O.R.W.D.) Le règlement définitif du budget de l'Entreprise régionale « Office régional wallon des déchets » s'établit pour l'année budgétaire 1995 comme suit : CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget § 1er. Fixation des engagements

Art. 41.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement ouverts au Titre V du budget de l'année budgétaire 1995 s'élèvent à la somme de 2.345.865.612 francs (tableau V B2, colonne 7). § 2. Fixation des crédits d'engagement

Art. 42.Les crédits d'engagement ouverts au Titre V des décrets budgétaires de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995 s'élèvent à la somme de 3.580.900.000 francs (tableau V B2, colonne 6).

Ce montant se ventile comme suit : a. budget initial 3.515.000.000 F b. ajustement de crédits (augmentation) 65.900.000 F Les crédits non utilisés, soit 1.235.034.388 francs, sont annulés. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 43.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1995 s'élèvent au total à 2.712.977.418 francs, conformément au tableau V B1, colonne 3.

Ce montant se décompose comme suit : opérations courantes 2.449.977.418 F opérations en capital 263.000.000 F § 2. Fixation des dépenses

Art. 44.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1995 sont arrêtés comme suit (tableau V B2) : opérations courantes 724.014.576 F crédits non dissociés 219.071.999 F crédits dissociés 504.942.577 F opérations en capital 1.476.036.500 F crédits non dissociés - F crédits dissociés 1.476.036.500 F Total des ordonnancements 2.200.051.076 F § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 45.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1995 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (Titre V) 2.754.100.000 F a. budget initial opérations courantes 1.154.800.000 F crédits non dissociés 255.000.000 F crédits dissociés 899.800.000 F opérations de capital 1.839.300.000 F crédits non dissociés 4.000.000 F crédits dissociés 1.835.300.000 F Total 2.994.100.000 F b. ajustement de crédits opérations courantes - 75.200.000 F crédits non dissociés + 82.200.000 F crédits dissociés - 157.400.000 F opérations de capital - 164.800.000 F crédits non dissociés 1.900.000 F crédits dissociés - 166.700.000 F Total - 240.000.000 F 2. à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits (tableau V B2, colonne 3) opérations courantes 5.690.028 F opérations de capital - F Total 5.690.028 F 3. à annuler définitivement (crédits excédant les dépenses, tableau V B2, colonnes 5 et 11) opérations courantes 361.275.452 F crédits non dissociés 123.818.029 F crédits dissociés 237.457.423 F opérations de capital 198.463.500 F crédits non dissociés 5.900.000 F crédits dissociés 192.563.500 F Total 559.738.952 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1995, à 2.200.051.076 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau V B2). § 4. Résultat du budget

Art. 46.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1995, tel qu'il ressort des articles 43 et 44 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 2.712.977.418 F Dépenses 2.200.051.076 F L'année budgétaire 1995 se clôture donc par un excédent de recettes de 512.926.342 francs.

TITRE VII - Services régionaux à gestion séparée A. AGENCE WALLONE A L'EXPORTATION (AWEx) Le règlement définitif du budget du Service régional à gestion séparée « Agence wallonne à l'exportation » s'établit pour l'année budgétaire 1995 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 47.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1995 s'élèvent au total à 835.429.977 francs, conformément au tableau VI A1, colonne 3.

Ce montant se décompose comme suit : opérations courantes 513.266.388 F opérations en capital 322.163.589 F § 2. Fixation des dépenses

Art. 48.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1995 sont arrêtés comme suit (tableau VI A2, colonne 3) : opérations courantes 403.688.230 F opérations en capital 56.464.470 F Total des ordonnancements 460.152.700 F § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 49.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1995 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (Titre VI) 930.650.000 F a. budget initial 944.300.000 F opérations courantes 721.600.000 F opérations de capital 222.700.000 F b. ajustement de crédits (diminution) 13.650.000 F opérations courantes + 38.500.000 F opérations de capital -52.150.000 F 2. à annuler définitivement (tableau VI A2, colonne 5) 470.497.300 F opérations courantes 356.411.770 F opérations de capital 114.085.530 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1995, à 460.152.700 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VI A2, colonne 3). § 4. Résultat du budget

Art. 50.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1995, tel qu'il ressort des articles 47 et 48 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 835.429.977 F Dépenses 460.152.700 F L'année budgétaire 1995 se clôture donc par un excédent de recettes de 375.277.277 francs.

B. OFFICE WALLON DE DEVELOPPEMENT RURAL (O.W.D.R.) Par décret du 6 avril, l'Office devient un service à gestion séparée en date du 15 avril 1995.

Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public « Office wallon de développement rural » s'établit, pour la période du 15 avril 1995 au 31 décembre 1995, comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 51.Les recettes enregistrées pour la période du 15 avril 1995 au 31 décembre 1995 s'élèvent au total à 627.462.476 francs, ainsi qu'il ressort du tableau VI B1, colonne 3, ci-annexé. § 2. Fixation des dépenses

Art. 52.Les ordonnancements imputés à charge de l'Office wallon de développement rural 1995 s'élèvent à 455.428.882 francs (tableau VI B1, colonne 3) : § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 53.Les crédits de paiement définitifs pour cette période s'établissent comme suit (tableau VI B1, colonnes 2 et 3) : 1. alloués par décrets budgétaires (Titre VI) 877.700.000 F 2. crédits non utilisés à annuler 422.271.118 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1995, à 455.428.882 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VI B1, colonne 3). § 4. Résultat du budget

Art. 54.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1995, tel qu'il ressort des articles 51 et 52 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 627.462.476 F Dépenses 455.428.882 F L'année budgétaire 1995 se clôture donc par un excédent de recettes de 172.033.594 francs (tableau VI B1, colonne 3).

TITRE VIII - Organismes d'intérêt public A. FONDS WALLON D'AVANCES POUR LA REPARATION DES DOMMAGES PROQUES PAR LES PRISES ET POMPAGES D'EAU SOUTERRAINE Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public « Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine » s'établit pour l'année budgétaire 1995 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 55.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1995 s'élèvent au total à 16.670.929 francs, conformément au tableau VII A1, colonne 3. § 2. Fixation des dépenses

Art. 56.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1995 s'élèvent à 16.670.929 francs (tableau VII A1, colonne 3). 3. Fixation des crédits de paiement Art.57. Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1995 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (tableau VII A1) 52.900.000 F 2. à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits (tableau VII A2) 13.271.329 F 3. à annuler définitivement 49.500.400 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1995, à 16.670.929 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII A1, colonne 3). § 4. Résultat du budget

Art. 58.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1995, tel qu'il ressort des articles 55 et 56 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 16.670.929 F Dépenses 16.670.929 F L'année budgétaire 1995 se clôture donc par un solde nul.

B. OFFICE WALLON DE DEVELOPPEMENT RURAL (O.W.D.R.) Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public « Office wallon de développement rural » s'établit pour la période du 1er janvier 1995 au 14 avril 1995 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 59.Les recettes enregistrées pour cette période s'élèvent au total à 199.258.109 francs, ainsi qu'il ressort du tableau VII B1, colonne 3, ci-annexé. § 2. Fixation des dépenses

Art. 60.Les ordonnancements imputés à charge de l'Office wallon de développement rural s'élèvent à 152.717.393 francs (tableau VII B1, colonne 3). § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 61.Les crédits de paiement définitifs s'établissent comme suit (tableau VII B1, colonnes 2, 3) : 1. alloués par décrets budgétaires (Titre VII) 842.000.000 F 2. crédits non utilisés 689.282.607 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour la période du 1er janvier 1995 au 14 avril 1995, à 152.717.393 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII B1, colonne 3). § 4. Résultat du budget

Art. 62.Le résultat général des recettes et des dépenses, tel qu'il ressort des articles 59 et 60 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 199.258.109 F Dépenses 152.717.393 F La gestion du 1er janvier 1995 au 14 avril 1995 se clôture donc par un excédent de recettes de 46.540.716 francs (tableau VII B1, colonne 3).

C. CENTRE REGIONAL D'AIDE AUX COMMUNES (CRAC) Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public « Centre régional d'aide aux communes » s'établit pour l'année budgétaire 1995 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 63.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1995 s'élèvent au total à 60.620.975 francs, ainsi qu'il ressort du tableau VII C1, colonne 3, ci-annexé. § 2. Fixation des dépenses

Art. 64.Les ordonnancements imputés à charge du Centre régional d'aide aux communes s'élèvent à 43.006.524 francs (tableau VII C1, colonne 3). § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 65.Les crédits de paiement définitifs s'établissent comme suit (tableau VII C1, colonnes 2, 3) : 1. alloués par décrets budgétaires (Titre VII) 60.703.075 F 2. crédits non utilisés à annuler 17.696.551 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1995, à 43.006.524 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII C1, colonne 3). § 4. Résultat du budget

Art. 66.Le résultat général des recettes et des dépenses, tel qu'il ressort des articles 63 et 64 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 60.620.975 F Dépenses 43.006.524 F L'année budgétaire 1995 se clôture donc par un excédent de recettes de 17.614.451 francs (tableau VII C1, colonne 3).

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Namur, le 8 juillet 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA _______ Notes (1) Session 2001-2002. Documents du Conseil, 304 (2001-2002). nos 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 8 juillet 2002 Discussion - Vote.