8 JUILLET 2002. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1993 (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : PREMIERE PARTIE. - Services d'administration générale de la Région wallonne CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional § 1er. Fixation des engagements à charge des crédits dissociés

Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 1993 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 6, à la somme de 31.532.619.452 francs. § 2. Fixation des crédits dissociés d'engagement

Art. 2.Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Conseil régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1993 s'élèvent au total à 32.072.200.000 francs, conformément au tableau A, colonne 5.

Ce montant alloué par les décrets budgétaires se ventile comme suit (tableau A, colonnes 1, 2 et 3): a. budget initial 33.215.200.000 F b. ajustements de crédits : - augmentations 14.600.000 F b. ajustements de crédits : - diminutions 1.157.600.000 F

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1993 est réduit conformément au tableau A, colonne 9, d'un montant de 539.580.548 francs, qui est annulé en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Art. 4.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1993 sont fixés à 31.532.619.452 francs, somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, colonnes 6 et 10). § 3. Fixation des engagements à charge des crédits variables

Art. 5.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits variables d'engagement de l'année budgétaire 1993 s'élèvent d'après le tableau Abis ci-annexé, colonne 6, à la somme de 4.226.194.379 francs. § 4. Fixation des crédits variables d'engagement

Art. 6.Les crédits variables d'engagement affectés par le Conseil régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1993 s'élèvent à 6.518.400.000 francs, conformément au tableau Abis, colonne 2.

Toutefois, conformément à l'article 45, §§ 2 et 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation de ces crédits est limitée au montant des recettes affectées en 1993 aux fonds organiques : 4.840.964.046 francs, augmenté du solde positif existant au 1er janvier 1993 : 145.517.247 francs, soit au total à 4.986.481.293 francs (tableau Abis, colonne 5).

Art. 7.Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, le disponible en engagements - crédits variables - s'élève à la fin de l'année budgétaire 1993 à 760.286.914 francs (tableau Abis, colonne 9).

Ce solde sera reporté à l'année budgétaire 1994 et présente (tableau Abis, colonnes 7 et 8) : a. un disponible de 2.206.072.928 francs b. un dépassement de 1.445.786.014 francs, résultant de l'habilitation de contracter des engagements à concurrence de 2.960.000.000 francs à charge du fonds pour la protection des eaux de surface (décret du 30 avril 1990), quel que soit son disponible. § 5. Fixation des autorisations spéciales d'engagement

Art. 8.Pour l'année 1993, le montant total des autorisations d'engagement, accordées par le dispositif des différents décrets budgétaires, s'élève à 3.341.000.000 francs (dont 540.000.000 francs pour les crédits variables).

Art. 9.Les engagements imputés à charge des autorisations précitées s'élèvent à 3.307.561.333 francs.

Les autorisations d'engagements non utilisées à la clôture de l'année budgétaire et à annuler s'élèvent donc à 33.438.667 francs. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses courantes effectuées en exécution du budget régional § 1er. Fixation des recettes courantes et de capital

Art. 10.Les droits constatés en faveur de la Région wallonne, pour l'année budgétaire 1993, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 3, à la somme de 129.589.110.155 francs.

Cette somme se répartit comme suit : recettes courantes 105.322.026.372 F recettes de capital 8.267.083.783 F produit des emprunts 16.000.000.000 F

Art. 11.Les recettes courantes et de capital enregistrées pour l'année budgétaire s'élèvent au total à 122.962.547.023 francs, conformément au tableau B, colonne 4.

Cette somme se décompose comme suit : recettes courantes 99.921.537.302 F recettes de capital 7.041.009.721 F produits des emprunts 16.000.000.000 F

Art. 12.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 6.626.563.132 francs (tableau B, colonnes 5, 6 et 7).

Cette somme se répartit comme suit : a. droits annulés ou portés en surséance indéterminée : recettes courantes 334.959.062 F recettes de capital 23.335.698 F b. droits reportés à l'année budgétaire 1994 : recettes courantes 5.065.530.008 F recettes de capital 1.202.738.364 F § 2. Fixation des dépenses courantes et de capital

Art. 13.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1993 sont arrêtés comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés 81.198.675.910 F se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 1.626.116.940 F b. prestations de l'année en cours 79.572.558.970 F Crédits d'ordonnancement 6.862.198.819 F se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 1.796.245.389 F b. prestations de l'année en cours 5.065.953.430 F B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés 7.649.910.833 F se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 172.534.199 F b. prestations de l'année en cours 7.477.376.634 F Crédits d'ordonnancement 24.638.894.321 F se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 8.589.289.288 F b. prestations de l'année en cours 16.049.605.033 F Total des ordonnancements 120.349.679.883 F

Art. 14.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1993, se montent à la somme de : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés 81.198.675.910 F Crédits d'ordonnancement 6.862.198.819 F B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés 7.649.910.833 F Crédits d'ordonnancement 24.638.894.321 F Total (tableau C, colonne 10) 120.349.679.883 F

Art. 15.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, se montent à la somme de : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés - F Crédits d'ordonnancement - F B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés - F Crédits d'ordonnancement - F Total (tableau C, colonne 11) - F § 3. Fixation des crédits de paiement des dépenses courantes et de capital

Art. 16.Les crédits de paiement ouverts au Conseil régional wallon et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés 90.480.465.255 F Crédits d'ordonnancement 8.257.900.000 F B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés 8.825.458.336 F Crédits d'ordonnancement 26.970.500.000 F Total 134.534.323.591 F Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 2, 3 et 4) : 1. Budget initial : A.dépenses courantes : Crédits non dissociés 82.143.400.000 F Crédits d'ordonnancement 8.254.800.000 F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 6.934.800.000 F Crédits d'ordonnancement 27.563.600.000 F Total 124.896.600.000 F 2. Ajustements des crédits : résultats nets : (y compris les arrêtés de réallocation et de transfert) Augmentations (résultats positifs) : A.dépenses courantes : Crédits non dissociés 2.208.300.000 F Crédits d'ordonnancement 3.100.000 F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 1.289.700.000 F Crédits d'ordonnancement - F Total 3.501.100.000 F 2. Diminutions (résultats négatifs) : A.dépenses courantes : Crédits non dissociés - F Crédits d'ordonnancement - F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés - F Crédits d'ordonnancement 593.100.000 F Total 593.100.000 F II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 1992 en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) : A. dépenses courantes : Crédits non dissociés 6.128.765.255 F Crédits d'ordonnancement - F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 600.958.336 F Crédits d'ordonnancement - F Total 6.729.723.591 F

Art. 17.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1993 est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) : 1. Des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire 1994 a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : A.opérations courantes : Crédits non dissociés 7.912.236.715 F Crédits d'ordonnancement - F B. opérations de capital : Crédits non dissociés 933.459.013 F Crédits d'ordonnancement - F Total 8.845.695.728 F 2. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : A.opérations courantes : Crédits non dissociés 1.369.552.630 F Crédits d'ordonnancement 1.395.701.181 F B. opérations de capital : Crédits non dissociés 242.088.490 F Crédits d'ordonnancement 2.331.605.679 F Total 5.338.947.980 F La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1994.

Art. 18.Par suite des dispositions contenues dans les articles 16 et 17 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1993 sont fixés comme suit : A. dépenses courantes : Crédits non dissociés 81.198.675.910 F Crédits d'ordonnancement 6.862.198.819 F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 7.649.910.833 F Crédits d'ordonnancement 24.638.894.321 F Total 120.349.679.883 F Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.

Art. 19.Le résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital du budget de l'année budgétaire 1993, tel qu'il ressort des articles 11 et 13 ci-dessus, est : Recettes 122.962.547.023 F Dépenses 120.349.679.883 F Excédent de recettes 2.612.867.140 F CHAPITRE III. - Recettes et dépenses relatives aux crédits variables

Art. 20.Les crédits d'ordonnancement ouverts et affectés par le Conseil régional wallon pour les ordonnancements de l'année 1993 s'élèvent à 4.193.400.000 francs, conformément au tableau Cbis, colonne 2. § 2. Fixation des recettes affectées

Art. 21.Les droits constatés de cette nature en faveur de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1993 s'élèvent, d'après le tableau B, colonne 3, à la somme de 4.991.112.380 francs.

Art. 22.Conformément à l'article 45, §§ 2 et 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation des crédits est limitée au montant des recettes affectées en 1993 aux fonds organiques, lequel s'élève à (tableau B, colonne 4) : Recettes de l'année 4.840.964.046 F augmenté du solde disponible au 1er janvier 1993 (830.127.647 francs), soit au total 5.671.091.693 francs (tableau Cbis, colonnes 3, 4 et 5). § 3. Fixation des dépenses

Art. 23.Les ordonnancements imputés pour l'année budgétaire 1993 à charge des recettes affectées (crédits variables) s'élèvent à 1.667.109.669 francs (tableau Cbis, colonne 6). Cette somme se décompose comme suit : Dépenses courantes 30.896.768 F Dépenses de capital 1.636.212.901 F

Art. 24.Le résultat général des recettes et des dépenses relatives aux crédits variables de l'année budgétaire 1993, tel qu'il ressort des articles 22, premier alinéa, et 23, du présent décret, est : Recettes affectées 4.840.964.046 F Dépenses 1.667.109.669 F Excédent de recettes 3.173.854.377 F Cet excédent de recettes s'ajoute au solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 830.127.647 francs. Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 4.003.982.024 francs (tableau Cbis, colonne 8). Il sera reporté à l'année budgétaire 1994. CHAPITRE IV. - Résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital et des crédits variables

Art. 25.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de la Région wallonne (y compris crédits variables) pour l'année budgétaire 1993, tel qu'il ressort des articles 19 et 24, premier alinéa, précités se présente comme suit : Recettes 127.803.511.069 F Dépenses 122.016.789.552 F L'année budgétaire 1993 se clôture par un excédent de recettes de 5.786.721.517 francs. CHAPITRE V. - Engagements effectués à charge de la section particulière § 1er. Fixation des engagements à charge de la section particulière

Art. 26.Conformément aux articles 33 et 34 du décret contenant le budget général des dépenses de l'année 1993, les Ministres compétents étaient autorisés à engager au-delà des recettes disponibles.

Les engagements effectués à charge de la section particulière de l'année 1993 s'élèvent à 1.252.604.653 francs (tableau F, colonne 7 moins colonne 8).

Ce montant se décompose comme suit : a. les engagements de l'exercice 1.519.363.653 F b. le montant des annulations des visas antérieurs - 266.759.000 F § 2. Fixation des crédits disponibles d'engagement pour la section particulière

Art. 27.Les crédits disponibles pour l'engagement des dépenses à charge de la section particulière se montent à la somme de - 1.031.335.447 francs (tableau F, colonne 6).

Ce montant se décompose comme suit : a. le solde reporté de l'année précédente - 2.409.467.395 F b. les recettes de l'année 1.378.131.948 F

Art. 28.Par suite des dispositions contenues dans les articles 26 et 27 ci-dessus, le solde en engagements - section particulière - s'élève à la fin de l'année budgétaire 1993 à - 2.283.940.100 francs (tableau F, colonne 9). Ce montant sera reporté à l'année budgétaire 1994. CHAPITRE VI. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget pour l'année 1993

Art. 29.Les recettes de l'année budgétaire 1993, enregistrées à la section particulière du budget, s'élèvent à 1.425.638.324 francs, conformément au tableau E ci-annexé, colonne 5.

Ce montant se décompose comme suit : Recettes courantes 1.285.766.270 F Recettes de capital 139.872.054 F

Art. 30.Les dépenses de l'année budgétaire 1993, imputées sur la section particulière du budget, s'élèvent à 1.309.304.169 francs (tableau E, colonne 8).

Ce montant se décompose comme suit : Dépenses courantes 1.265.014.510 F Dépenses de capital 44.289.659 F

Art. 31.Est autorisée, avec effet au 1er janvier 1993, la suppression des fonds de la section particulière suivants : F.E.E.R.R. - secteur économique Art. 71.34.1.60.01.03.27 5.388.792 F Fonds de prêts et obligataires aux P.M.E. Art. 71.34.1.60.02.00.27 18.120.921 F Fonds de rénovation des sites wallons Art. 71.33.2.60.04.00.87 28.409.808 F F.E.E.R.R. - secteur agriculture Art. 71.34.2.60.01.04.12 12.026.006 F Total 63.945.527 F

Art. 32.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de la section particulière du budget de l'année budgétaire 1993 se montent à la somme de 1.309.304.169 francs : pour les dépenses courantes 1.265.014.510 F pour les dépenses de capital 44.289.659 F

Art. 33.Le résultat général de la section particulière du budget de l'année 1993 est définitivement arrêté comme suit : recettes effectuées pendant l'année 1.425.638.324 F dépenses effectuées pendant l'année 1.309.304.169 F Excédent de recettes 116.334.155 F Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 1.347.042.325 francs, lequel est réduit du total des soldes supprimés à l'initial 1993 (63.945.527 francs). Il en résulte un solde de 1.283.096.798 francs au 1er janvier 1993.

Sous réserve de confirmation par l'Etat fédéral du solde au 1er janvier 1991, le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 1.399.430.953 francs.

Les soldes des articles de la section particulière (tableau E, colonne 10) sont transférés au compte de l'année budgétaire 1994. CHAPITRE VII. - Résultats cumulés

Art. 34.Tous services réunis, budget (y compris les crédits variables) et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1993 se présentent comme suit (cf. articles 25 et 33 ci-dessus) : Budget :excédent de recettes 5.786.721.517 F Section particulière : excédent de recettes 116.334.155 F

Total : excédent de recettes 5.903.055.672 F DEUXIEME PARTIE. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes régionaux du ressort de la Région wallonne TITRE V. - Entreprises régionales A. ENTREPRISE REGIONALE DE PRODUCTION ET D'ADDUCTION D'EAU (E.R.P.E.) Cette Entreprise régionale, créée par décret du 2 juillet 1987, a repris au 1er janvier 1988 les droits et obligations de l'Entreprise d'Etat « Complexe du barrage de Nisramont », conformément au prescrit de l'article 4, § 1er, deuxième alinéa, du décret précité.

Le règlement définitif du budget de l'Entreprise régionale « Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau » s'établit pour l'année budgétaire 1993 comme suit : CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget § 1er. Fixation des engagements

Art. 35.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement ouverts au Titre V du budget de l'année budgétaire 1993 s'élèvent à la somme de 517.304.567 francs (tableau V A2, colonne 4). § 2. Fixation des crédits d'engagement

Art. 36.Les crédits d'engagement ouverts au Titre V des décrets budgétaires de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1993 s'élèvent à la somme de 570.000.000 francs (tableau V A2, colonne 3).

Ce montant se ventile comme suit : a. budget initial 514.500.000 F b. ajustement de crédits (positif) 55.500.000 F Les crédits non utilisés, soit 52.695.433 francs, sont annulés (tableau V A2, colonne 5). CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 37.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1993 s'élèvent au total à 1.099.534.234 francs, conformément au tableau V A1, colonne 3.

Ce montant se décompose comme suit : opérations courantes 299.892.781 F opérations en capital 799.641.453 F (dont 372.600.000 francs à titre de subvention régionale) § 2. Fixation des dépenses

Art. 38.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1993 sont arrêtés comme suit (tableau V A3, colonne 4) : opérations courantes 299.892.781 F opérations en capital 799.641.453 F Total des ordonnancements 1.099.534.234 F § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 39.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1993 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (Titre V) 1.291.500.000 F a. budget initial opérations courantes 387.600.000 F opérations de capital 733.900.000 F b. ajustement de crédits (résultat net) opérations courantes - 95.000.000 F opérations de capital + 265.000.000 F 2. à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits (tableau V A4) 43.389.688 F opérations courantes 41.400.925 F opérations de capital 1.988.763 F 3. à annuler définitivement (tableau V A3, colonne 5) 235.355.454 F opérations courantes 34.108.144 F opérations de capital 201.247.310 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1993, à 1.099.534.234 F. Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau V A3, colonne 4). § 4. Résultat du budget

Art. 40.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1993, tel qu'il ressort des articles 37 et 38 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 1.099.534.234 F Dépenses 1.099.534.234 F L'année budgétaire 1993 se clôture donc par un solde nul.

B. OFFICE REGIONAL WALLON DES DECHETS (O.R.W.D.) Le règlement définitif du budget de l'Entreprise régionale « Office régional wallon des déchets » s'établit pour l'année budgétaire 1993 comme suit : CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget § 1er. Fixation des engagements

Art. 41.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement ouverts au Titre V du budget de l'année budgétaire 1993 s'élèvent à la somme de 1.395.886.319 francs (tableau V B2, colonne 7). § 2. Fixation des crédits d'engagement

Art. 42.Les crédits d'engagement ouverts au Titre V des décrets budgétaires de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1993 s'élèvent à la somme de 3.714.000.000 francs (tableau V B2, colonne 6).

Ce montant se ventile comme suit : a. budget initial 3.729.000.000 F b. ajustement de crédits (diminution) 15.000.000 F Les crédits non utilisés, soit 2.318.113.681 francs, sont annulés. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 43.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1993 s'élèvent au total à 711.377.439 francs, conformément au tableau V B1, colonne 3.

Ce montant se décompose comme suit : opérations courantes 711.377.439 F (dont 700.000.000 à titre de subventions régionales) opérations en capital - F § 2. Fixation des dépenses

Art. 44.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1993 sont arrêtés comme suit (tableau V B2, colonnes 4 et 10) : opérations courantes 274.358.529 F crédits non dissociés 158.291.189 F crédits dissociés 116.067.340 F opérations en capital 660.569.293 F crédits non dissociés 12.834.452 F crédits dissociés 647.734.841 F Total des ordonnancements 934.927.822 F § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 45.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1993 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (Titre V) 2.237.000.000 F a. budget initial opérations courantes 546.000.000 F crédits non dissociés 197.000.000 F crédits dissociés 349.000.000 F opérations de capital 1.903.000.000 F crédits non dissociés 9.000.000 F crédits dissociés 1.894.000.000 F Total 2.449.000.000 F b. ajustement de crédits opérations courantes + 17.800.000 F crédits non dissociés + 15.000.000 F crédits dissociés + 2.800.000 F opérations de capital - 229.800.000 F crédits non dissociés - F crédits dissociés - 229.800.000 F Total - 212.000.000 F 2. à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits (tableau V B2, colonne 3) opérations courantes 21.758.172 F opérations de capital 3.834.452 F Total 25.592.624 F 3. à annuler définitivement (crédits excédant les dépenses, tableau V B2, colonnes 5 et 11) opérations courantes 319.199.643 F crédits non dissociés 75.466.983 F crédits dissociés 243.732.660 F opérations de capital 1.008.465.159 F crédits non dissociés - F crédits dissociés 1.008.465.159 F Total 1.327.664.802 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1993, à 934.927.822 F. Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau V B2, colonnes 4 et 10). § 4. Résultat du budget

Art. 46.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1993, tel qu'il ressort des articles 43 et 44 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 711.377.439 F Dépenses 934.927.822 F L'année budgétaire 1993 se clôture donc par un excédent de dépenses de 223.550.383 francs.

TITRE VI. - Services régionaux à gestion séparée A. AGENCE WALLONNE A L'EXPORTATION (AWEX) Le règlement définitif du budget du Service régional à gestion séparée « Agence wallonne à l'exportation » s'établit pour l'année budgétaire 1993 comme suit : CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget § 1er. Fixation des engagements

Art. 47.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement ouverts au Titre VI du budget de l'année budgétaire 1993 s'élèvent à la somme de 305.863.924 francs (tableau VI A2, colonne 5). § 2. Fixation des crédits d'engagement

Art. 48.Les crédits d'engagement ouverts au Titre VI des décrets budgétaires de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1993 s'élèvent à la somme de 694.100.000 francs (tableau VI A2, colonne 2).

Ce montant se ventile comme suit : a. budget initial 430.000.000 F b. ajustement de crédits (augmentation) 264.100.000 F Les crédits non utilisés, soit 388.236.076 francs, sont annulés. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 49.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1993 s'élèvent au total à 711.110.849 francs (dont 232.200.000 francs à titre de subvention régionale), conformément au tableau VI A1, colonne 3.

Ce montant se décompose comme suit : opérations courantes 458.315.674 F opérations en capital 252.795.175 F § 2. Fixation des dépenses

Art. 50.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1993 sont arrêtés comme suit (tableau VI A2, colonne 4) : opérations courantes 188.098.809 F opérations en capital 62.123.147 F Total des ordonnancements 250.221.956 F § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 51.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1993 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (Titre VI) 694.100.000 F a. budget initial 430.000.000 F opérations courantes 280.500.000 F opérations de capital 149.500.000 F b. ajustement de crédits (augmentation) 264.100.000 F opérations courantes 162.600.000 F opérations de capital 101.500.000 F 2. reportés de l'année budgétaire 1992 (tableau VI A2, colonne 3) 124.886.958 F opérations courantes 55.454.381 F opérations de capital 69.432.577 F 3. à annuler définitivement (tableau VI A2, colonne 7) 438.592.853 F opérations courantes 232.746.502 F opérations de capital 205.846.351 F 4. à reporter à l'année budgétaire 1994 (tableau VI A2, colonne 6) 130.172.149 F opérations courantes 77.709.070 F opérations de capital 52.463.079 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1993, à 250.221.956 F. Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VI A2, colonne 4). § 4. Résultat du budget

Art. 52.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1993, tel qu'il ressort des articles 49 et 50 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 711.110.849 F Dépenses 250.221.956 F L'année budgétaire 1993 se clôture donc par un excédent de recettes de 460.888.893 francs.

TITRE VII. - Organismes d'intérêt public A. FONDS WALLON D'AVANCES POUR LA REPARATION DES DOMMAGES PROVOQUES PAR LES PRISES ET POMPAGES D'EAU SOUTERRAINE Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public « Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine » s'établit pour l'année budgétaire 1993 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 53.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1993 s'élèvent au total à 89.996.369 francs, conformément au tableau VII A1, colonne 3. § 2. Fixation des dépenses

Art. 54.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1993 s'élèvent à 89.996.369 francs (tableau VII A1, colonne 3). § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 55.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1993 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (Titre VII) 129.100.000 F 2. à annuler définitivement 39.103.631 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1993, à 89.996.369 F. Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII A1, colonne 3). § 4. Résultat du budget

Art. 56.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1993, tel qu'il ressort des articles 53 et 54 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 89.996.369 F Dépenses 89.996.369 F L'année budgétaire 1993 se clôture donc par un solde nul.

B. OFFICE WALLON DE DEVELOPPEMENT RURAL (O.W.D.R.) Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public « Office wallon de développement rural » s'établit pour l'année budgétaire 1993 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 57.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1993 s'élèvent au total à 768.756.132 francs, ainsi qu'il ressort du tableau VII B1, colonne 3, ci-annexé. § 2. Fixation des dépenses

Art. 58.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1993 s'élèvent à 659.107.479 francs (tableau VII B1, colonne 3). § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 59.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1993 s'établissent comme suit (tableau VII B1, colonnes 2, 3 et 4) : 1. alloués par décrets budgétaires (Titre VII) 860.455.580 F a. budget initial 709.200.000 F b. ajustement de crédits (augmentation) 151.255.580 F 2. crédits non utilisés 201.348.101 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1993, à 659.107.479 F. Cette somme est égale aux dépenses imputées. § 4. Résultat du budget

Art. 60.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1993, tel qu'il ressort des articles 57 et 58 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 768.756.132 F Dépenses 659.107.479 F L'année budgétaire 1993 se clôture donc par un excédent de recettes de 109.648.653 francs (tableau VII B1, colonne 3).

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Namur, le 8 juillet 2002.

Le Ministre-Président J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA _______ Notes (1) Session 2001-2002. Documents du Conseil, 302 (2001-2002). nos 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 8 juillet 2002.

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