8 JUILLET 2002. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1990 (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : PREMIERE PARTIE. - Services d'administration générale de la Région wallonne CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget regional § 1er. Fixation des engagements à charge des crédits dissociés

Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 1990 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 6, à la somme de 34.862.489.148 francs. § 2. Fixation des crédits dissociés d'engagement

Art. 2.Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Conseil régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1990 s'élèvent au total à 35.222.600.000 francs, conformément au tableau A, colonne 5.

Ce montant alloué par les décrets budgétaires se ventile comme suit (tableau A, colonnes 1, 2 et 3) : a. budget initial 33.223.500.000 F b. ajustements de crédits : - augmentations 2.469.200.000 F - diminutions 470.100.000 F

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1990 est réduit conformément au tableau A, colonne 9, d'un montant de 360.110.852 francs, qui est annulé en vertu des articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963.

Art. 4.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1990 sont fixés à 34.862.489.148 francs, somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, colonnes 6 et 10). CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional § 1er. Fixation des recettes

Art. 5.Les droits constatés en faveur de la Région wallonne, pour l'année budgétaire 1990, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 3, à la somme de - francs.

Cette somme se répartit comme suit : recettes non ventilées - F recettes courantes - F recettes de capital - F produits des emprunts - F

Art. 6.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire s'élèvent au total à 82.887.492.352 francs, conformément au tableau B, colonne 4.

Cette somme se décompose comme suit : recettes non ventilées (courantes et de capital) - F recettes courantes 77.932.950.670 F recettes de capital 4.954.541.682 F produits d'emprunts - F

Art. 7.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à - francs (tableau B, colonnes 5, 6 et 7). § 2. Fixation des dépenses

Art. 8.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1990 sont arrêtés comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés 73.228.746.323 F se décomposant comme suit : a . prestations d'années antérieures 4.193.954.374 F b . prestations de l'année en cours 69.034.791.949 F Crédits d'ordonnancement 6.499.178.385 F se décomposant comme suit : a . prestations d'années antérieures 1.077.830.804 F b . prestations de l'année en cours 5.421.347.581 F B . pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés 3.777.291.261 F se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 29.934.432 F b. prestations de l'année en cours 3.747.356.829 F Crédits d'ordonnancement 18.428.227.044 F se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 5.689.318.293 F b. prestations de l'année en cours 12.738.908.751 F Total des ordonnancements 101.933.443.013 F

Art. 9.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1990, se montent à la somme de : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés 73.224.962.388 F Crédits d'ordonnancement 6.489.551.777 F B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés 3.777.266.303 F Crédits d'ordonnancement 18.427.792.211 F Total (tableau C, colonne 10) 101.919.572.679 F

Art. 10.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963, se montent à la somme de : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés 3.783.935 F Crédits d'ordonnancement 9.626.608 F B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés 24.958 F Crédits d'ordonnancement 434.833 F Total (tableau C, colonne 11) 13.870.334 F § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 11.Les crédits de paiement ouverts au Conseil régional wallon et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés 87.654.688.723 F Crédits d'ordonnancement 7.452.000.000 F B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés 4.655.549.877 F Crédits d'ordonnancement 20.657.600.000 F Total 120.419.838.600 F Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 2, 3 et 4) : 1. Budget initial : A.dépenses courantes : Crédits non dissociés 67.449.900.000 F Crédits d'ordonnancement 6.693.800.000 F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 4.030.000.000 F Crédits d'ordonnancement 20.545.900.000 F Total 98.719.600.000 F 2. Ajustements des crédits : résultats nets : Augmentations (résultats positifs) : A.dépenses courantes : Crédits non dissociés 2.992.400.000 F Crédits d'ordonnancement 888.900.000 F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 110.300.000 F Crédits d'ordonnancement 119.600.000 F Total 4.111.200.000 F Diminutions (résultats négatifs) : A. dépenses courantes : Crédits non dissociés 95.700.000 F Crédits d'ordonnancement 130.700.000 F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 287.200.000 F Crédits d'ordonnancement 7.900.000 F Total 521.500.000 F II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 1989, en application des articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963 et des dispositions spéciales, s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) : A. dépenses courantes : Crédits non dissociés 17.308.088.723 F Crédits d'ordonnancement - F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 802.449.877 F Crédits d'ordonnancement - F Total 18.110.538.600 F

Art. 12.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1990 est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) : 1. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire 1991 a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963 : A.opérations courantes : Crédits non dissociés 4.317.343.401 F Crédits d'ordonnancement - F B. opérations de capital : Crédits non dissociés 628.473.807 F Crédits d'ordonnancement - F Total 4.945.817.208 F 2. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : A.opérations courantes : Crédits non dissociés 10.084.004.090 F Crédits d'ordonnancement 952.821.615 F B. opérations de capital : Crédits non dissociés 274.784.809 F Crédits d'ordonnancement 2.229.372.956 F Total 13.540.983.470 F La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1991.

Art. 13.Des crédits complémentaires pour un montant de 405.091 francs sont alloués pour couvrir les dépenses en plus ou au-delà des crédits de l'année budgétaire 1990 (tableau C, colonne 12).

Art. 14.Par suite des dispositions contenues dans les articles 11, 12 et 13 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1990 sont fixés comme suit : A. dépenses courantes : Crédits non dissociés 73.228.746.323 F Crédits d'ordonnancement 6.499.178.385 F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 3.777.291.261 F Crédits d'ordonnancement 18.428.227.044 F Total 101.933.443.013 F Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.

Art. 15.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1990, tel qu'il ressort des articles 6 et 14 ci-dessus, est : Recettes 82.887.492.352 F Dépenses 101.933.443.013 F Excédent de dépenses pour l'année 1990 19.045.950.661 F CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget pour l'année 1990

Art. 16.Les recettes de l'année budgétaire 1990, enregistrées à la section particulière du budget, s'élèvent à 2.533.077.777 francs, conformément au tableau E ci-annexé, colonne 4.

Ce montant se décompose comme suit : Recettes courantes 1.498.037.257 F Recettes de capital 974.267.249 F Budget 62 : Affaires étrangères 60.773.271 F

Art. 17.Les dépenses de l'année budgétaire 1990, imputées sur la section particulière du budget, s'élèvent à 2.206.555.481 francs (tableau E, colonne 7).

Ce montant se décompose comme suit : Dépenses courantes 1.261.956.123 F Dépenses de capital 927.847.666 F Budget 62 : Affaires étrangères 16.751.692 F

Art. 18.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de la section particulière du budget de l'année budgétaire 1990, se montent à la somme de 2.175.456.370 francs (tableau E, colonne 5) : pour les dépenses courantes 1.230.857.012 F pour les dépenses de capital 927.847.666 F pour le budget 62 : Affaires étrangères 16.751.692 F

Art. 19.Les paiements imputés à charge de la section particulière du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963, se montent à la somme de : pour les dépenses courantes 31.099.111 F pour les dépenses de capital - F Total (tableau E, colonne 6) 31.099.111 F

Art. 20.Le résultat général des recettes et des dépenses de la section particulière du budget de l'année 1990, tel qu'il ressort des articles 16 et 17 ci-dessus, est : Recettes 2.533.077.777 F Dépenses 2.206.555.481 F Excédent de recettes pour l'année 1990 326.522.296 F L'excédent général des recettes constaté au 1er janvier 1990 pour un montant de 3.507.057.653 francs est par conséquent augmenté de la somme de 326.522.296 francs.

Il en résulte un excédent de recettes constaté au 31 décembre 1990 de 3.833.579.949 francs.

Les soldes des articles de la section particulière (tableau E, colonne 9) sont transférés au compte de l'année budgétaire 1991. CHAPITRE IV - Résultats cumulés

Art. 21.Tous services réunis, budget et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1990 se présentent comme suit (cf. articles 15 et 20 ci-dessus) : Budget : excédent de dépenses 19.045.950.661 F Section particulière : excédent de recettes 326.522.296 F

Total : excédent de dépenses 18.719.428.365 F Deuxième partie - opérations effectuées en exécution des budgets des entreprises régionales du ressort de la Région wallonne TITRE V.- Entreprises régionales A. Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau (E.R.P.E.) L'Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau (E.R.P.E.), créée par décret du 2 juillet 1989, a repris au 1er janvier 1990 les droits et obligations de l'Entreprise d'Etat « Complexe du Barrage de Nisramont » conformément au prescrit de l'article 4, § 1er, deuxième alinéa, du décret précité.

Le règlement définitif du budget de l'« Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau (E.R.P.E.) » s'établit pour l'année budgétaire 1990 comme suit : Art. 22.

A. Engagements : Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement ouverts au Titre V du budget de l'année budgétaire 1990 s'élèvent à la somme de 239.365.168 francs (tableau V A2, colonne 4).

Les crédits d'engagement ouverts au Titre V du budget précité s'élèvent à la somme de 347.300.000 francs (tableau V A2, colonne 3).

Les crédits d'engagement non utilisés, soit 107.934.832 francs, sont annulés (tableau V A2, colonne 5).

Art. 23.

B. Recettes : Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1990 s'élèvent au total à 445.527.135 francs, conformément au tableau V A1, colonne 3.

Ce montant se décompose comme suit : opérations courantes : 238.167.310 F opérations de capital : 207.359.825 F Art. 24.

C. Dépenses : Les dépenses constatées dans ledit compte s'élèvent à 445.527.135 francs.

Ce montant se décompose comme suit (tableau V A3, colonne 4) : opérations courantes 238.167.310 F opérations en capital 207.359.825 F Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1990 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires : 594.600.000 F 2. à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits (tableau V A4) : 60.294.174 F 3. à annuler définitivement : 209.367.039 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1990, à 445.527.135 francs. Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau V A3, colonne 4).

Art. 25.Le résultat définitif du budget de l'année 1990, tel qu'il ressort des articles 23 et 24 du présent décret, s'établit comme suit : Recettes 445.527.135 F Dépenses 445.527.135 F L'année budgétaire 1990 se clôture donc par un solde nul.

B. OFFICE REGIONAL WALLON DES DECHETS (O.R.W.D.) Le règlement définitif du budget de l'« Office régional wallon des déchets » (O.R.W.D.) s'établit pour l'année budgétaire 1990 comme suit : Art. 26.

A. Engagements : Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement ouverts au Titre V du budget de l'année budgétaire 1990 s'élèvent à la somme de - francs (tableau V B2, colonne 4).

Les crédits d'engagement ouverts au Titre V du budget précité s'élèvent à la somme de 15.000.000 francs (tableau V B2, colonne 3).

Les crédits d'engagement non utilisés, soit 15.000.000 francs, sont annulés (tableau V B2, colonne 5).

Art. 27.

B. Recettes : Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1990 s'élèvent au total à 200.000 francs, ainsi qu'il ressort du tableau V B1, colonne 3.

Art. 28.

C. Dépenses : Les dépenses constatées dans ledit compte s'élèvent à - francs.

Ce montant se décompose comme suit (tableau V B2, colonne 4) : opérations courantes - F opérations en capital - F Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1990 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires : 100.000.000 F 2. à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits (tableau V B3) : - F 3.à annuler définitivement : 100.000.000 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1990, à - francs. Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau V B2, colonne 4).

Art. 29.Le résultat définitif du budget de l'année 1990, tel qu'il ressort des articles 27 et 28 du présent décret, s'établit comme suit : Recettes 200.000 F Dépenses - F L'année budgétaire 1990 se clôture donc par un excédent de recettes de 200.000 francs.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Namur, le 8 juillet 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA Notes (1) Session 2001-2002. Documents du Conseil 301 (2001-2002). N°s 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 8 juillet 2002.

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