MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

7 MARS 2001. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de médiateur de la Région wallonne (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. A l'article 8, § 1er, du décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de médiateur de la Région wallonne, il y a lieu d'ajouter un alinéa 3 rédigé comme suit : « Le médiateur communique au Conseil régional wallon son projet de budget et ses comptes, ainsi que les remarques de la Cour des Comptes. » Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 7 mars 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA _______ Notes (1) Session 2000-2001 Documents du Conseil 173 (2000-2001), nos 1 et 2 Compte rendu intégral, séance publique du 21 février 2001 Discussion - Vote.