7 MAI 2004. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Le Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, sortira son plein et entier effet pour la Communauté flamande et la Région flamande.

Art. 3.Les articles 4 et 5 du Protocole additionnel seront d'application à la coopération transfrontalière entre des collectivités ou autorités territoriales.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 mai 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique, P. VAN GREMBERGEN La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement, P. CEYSENS _______ Note (1) Session 2003-2004. Documents. - Projet de décret : 2263, n° 1. - Rapport : 2263, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 2263, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption : Séance matinale du 28 avril 2004 et séance du 29 avril 2004.