7 MAI 2004. - Décret portant assentiment à la Convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à la Convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.La Convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 mai 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, G. BOSSUYT La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement, P. CEYSENS Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement, J. TAVERNIER _______ Note (1) Session 2003-2004. Documents. - Projet de décret : 2199, n° 1. - Rapport : 2199, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 2199, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption : séances des 27 et 29 avril 2004.