MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

6 JUIN 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, ainsi qu'à l'Acte final et à l'Echange de lettres remplaçant la signature de l'Accord, signés à Luxembourg le 9 avril 2001 (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. L'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, ainsi que l'Acte final et l'Echange de lettres remplaçant la signature de l'Accord, signés à Luxembourg le 9 avril 2001, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Namur, le 6 juin 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme. M. ARENA _________ Note (1) Session 2002-2003. Documents du Conseil 494 (2002-2003) nos 1 et 2.

Compte rendu intégral , séance publique 28 mai 2003.

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