MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

6 JUILLET 2017. - Décret modifiant le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels visant à prolonger les autorisations des radios en réseau et des radios indépendantes

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: Article unique. L'article 55 du décret sur les services de médias audiovisuels coordonné le 26 mars 2009 est complété comme suit : « Lorsqu'une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée en vertu d'un appel d'offre au terme des 9 ans d'autorisation, l'autorisation accordée est prolongée jusqu'à la veille du jour où une nouvelle autorisation est accordée dans le cadre d'un appel d'offre. » Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 juillet 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, R. MADRANE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, I. SIMONIS _______ Note Session 2016-2017 Documents du Parlement. - Proposition de décret, n° 472-1. - Rapport 472-2. - Amendement(s) en séance 472-3.

Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 5 juillet 2017.