MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

6 JUILLET 2017. - Décret modifiant l'article 4 du décret du 20 juillet 2006 relatif à la négociation des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres PMS subventionnés

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: Article unique. A l'article 4 alinéa 1er, du décret du 20 juillet 2006 relatif à la négociation des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres PMS subventionnés, les termes « par le Gouvernement » sont insérés entre les termes « les textes normatifs établis » et les termes « dans le cadre de la politique générale ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 juillet 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, R. MADRANE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, I. SIMONIS _______ Note Session 2016-2017 Documents du Parlement. Proposition de décret, n° 496-1. - Rapport 496-2.

Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 5 juillet 2017.