6 DECEMBRE 2004. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2003

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la Communauté germanophone Section 1re. - Liste des crédits d'engagement

Article 1er.Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté germanophone pour les engagements de l'année 2003 s'élèvent à 26.860.000 euro (tableau A - colonne 5).

Ces crédits sont répartis comme suit : 1)Budget initial : Décret du 2 décembre 2002 11.215.000,0 euro (tableau A - colonne 1) 2) Budget ajusté a) Décret du 16 juin 2003 - Augmentations : 1.099.052,46 euro - Diminutions : 0,00 euro b) Décret du 17 novembre 2003 - Augmentations : 9.876.000,00 euro - Diminutions : 0,00 euro (tableau A - colonne 2) 3) Crédits reportés de 2002 à 2003 4.669.947,54 euro (tableau A - colonne 4) Section 2. - Liste des engagements

Art. 2.Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2003 s'élèvent à 22.596.085,28 euro pour les crédits dissociés. (tableau A - colonne 6)

Art. 3.En application de l'article 18 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'arrêté royal du 4 février 1988 fixant les modalités et les conditions selon lesquelles des crédits dissociés peuvent être reportés à l'année suivante, une part de 2.804.903,47 euro des crédits d'engagement non utilisés en 2003 et représentant au total 4.263.914,72 euro (tableau A - colonne 7), est reportée à l'année 2004 (tableau A - colonne 8) par arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 29 janvier 2004 relatif au report de crédits dissociés.

En application de l'article 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits restants, soit 1.459.011,25 euro, sont supprimés (tableau A - colonne 9). CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Communauté germanophone Section 1re. - Liste des recettes

Art. 4.Les recettes de la Communauté germanophone s'élèvent, pour l'année budgétaire 2003, à : - recettes générales 146.713.384,90 euro - recettes affectées 5.564.718,35 euro (tableau C) Section 2. - Droits constatés

Art. 5.Les droits constatés, non encore encaissés lors de la clôture de l'année budgétaire 2003, s'élèvent à 1.030.523,77 euro (tableau D) : - créances annulées 721,78 euro - créances reportées à l'année 2004 1.029.801,99 euro Section 3. - Liste des crédits de paiement

Art. 6.Les crédits de paiement ouverts par le Parlement de la Communauté germanophone et dont il a déterminé l'affectation s'élèvent à 157.025.318,95 euro (tableau B1 - colonne 5, tableau B2 - colonne 5 et tableau B3 - colonne 4).

Ces crédits sont répartis comme suit : - crédits limités : 130.746.318,95 euro + 20.954.000,00 euro = 151.700.318,95 euro - crédits variables (indicatif) 5.325.000,00 euro Section 4. - Liste des dépenses

Art. 7.Les ordonnancements imputés à charge du budget pour l'année 2003 s'élèvent à 151.890.217,51 euro (tableau B1 - colonne 6, tableau B2 - colonne 6 et tableau B3 - colonne 5).

Ils sont répartis comme suit : - crédits limités : 126.566.964,45 euro + 20.551.084,23 euro = 147.118.048,68 euro - crédits variables 4.772.168,83 euro

Art. 8.En application de l'article 34 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ainsi que de l'article 3 du décret du 2 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2003, qui y déroge, 3.335.717,38 euro de crédits non dissociés sont reportés à l'année budgétaire 2004 (tableau B1 - colonne 13).

Art. 9.Les crédits à annuler par ce décret s'élèvent à 1.246.552,89 euro (tableau B1 - colonne 12 et tableau B2 colonne 11).

Ils sont répartis comme suit : - crédits non dissociés 843.637,12 euro - crédits d'ordonnancement 402.915,77 euro

Art. 10.Il n'y a pas de dépenses supérieures aux crédits (tableau B1 - colonne 10 et tableau B2 - colonne 9). CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées sur les fonds budgétaires

Art. 11.Les crédits des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone, reportés de 2002, s'élèvent à 806.076,58 euro (tableau E - colonne 2).

Art. 12.Les recettes enregistrées pour l'année 2003 sur les Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 5.564.718,35 euro (tableau E - colonne 5).

Ces crédits sont répartis comme suit : - recettes affectées comme part de la dotation globale 5.169.000,00 euro - recettes propres supplémentaires (tableau E - colonnes 3 et 4) 395.718,35 euro Les crédits disponibles s'élèvent à 806.076,58 euro + 5.564.718,35 euro = 6.370.794,93 euro (tableau E - colonne 6)

Art. 13.Les dépenses imputées en 2003 à charge des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 4.772.168,83 euro (tableau E - colonne 7).

Art. 14.Le solde des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone au 31 décembre 2003, soit 1.598.626,10 euro, est reporté à l'année budgétaire 2004 (tableau E - colonne 11). CHAPITRE IV. - Recettes et dépenses des services à gestion autonome et séparée

Art. 15.Les crédits des services à gestion autonome et séparée, reportés de 2002, s'élèvent à 2.611.574,86 euro (tableau F - colonne 2).

Art. 16.Les recettes des services à gestion autonome et séparée, enregistrées pour l'année 2003, s'élèvent à 6.985.947,03 euro (tableau F - colonne 4).

Les crédits disponibles s'élèvent à 2.611.574,86 euro + 6.985.947,03 euro = 9.597.521,89 euro (tableau F - colonne 5).

Art. 17.Les dépenses imputées en 2003 à charge des services à gestion autonome et séparée s'élèvent à 7.468.314,08 euro (tableau F - colonne 7).

Art. 18.Le solde des services à gestion autonome et séparée au 31 décembre 2003, soit 2.129.207,81 euro, est reporté à l'année budgétaire 2004 (tableau F - colonne 11).

Tableau A. - Compte d'exécution du budget de la communauté germanophone pour l'année budgétaire 2003 - Engagements Pour la consultation du tableau, voir image Adopté par le Parlement de la Communauté germanophone Eupen, le 6 décembre 2004 M. Beckers; L. Siquet, Greffier. Président.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen le 6 décembre 2004.

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, O. PAASCH Le Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports, I. WEYKMANS