5 FEVRIER 2015. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 2010 (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : Année budgétaire 2010 PREMIERE PARTIE. - SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DE LA REGION WALLONNE CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional § 1er. Fixation des engagements à charge des crédits dissociés (Tableau 1)

Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 2010 s'élèvent à 3.498.741.635,86 €. § 2. Fixation des crédits dissociés d'engagement (Tableau 1)

Art. 2.Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Parlement wallon pour les engagements de l'année budgétaire 2010 s'élèvent à 3.743.044.000,00 €.

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2010 est réduit d'un montant de 244.302.364,14 € qui est annulé en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Art. 4.Par suite des dispositions contenues dans les articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2010 sont fixés à 3.498.741.635,86 €, somme égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2010. § 3. Fixation des engagements à charge des crédits variables (Tableau 4)

Art. 5.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits variables d'engagement de l'année budgétaire 2010 s'élèvent à 71.719.128,13 €. § 4. Fixation des crédits variables d'engagement (Tableau 4)

Art. 6.Les crédits variables d'engagement affectés par le Parlement wallon pour les engagements de l'année budgétaire 2010 s'élèvent à 102.756.000,00 €.

Toutefois, conformément à l'article 45, § 2 et § 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation de ces crédits est limitée au montant des recettes affectées en 2010 aux fonds organiques, lequel s'élève à 122.004.730,87 €, augmenté du solde existant au 1er janvier 2010, 92.208.557,81 €, soit au total à 214.213.288,68 €.

Art. 7.Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, et compte tenu de diminutions d'engagements relatifs aux années antérieures à 2010 pour un total de 3.232.260,83 €, le solde reporté à l'année suivante s'élève à 145.726.421,38 € (dont 22.033.371,46 € relatifs au Fonds pour la protection de l'Environnement et 500.000,00 € relatifs au Fonds de solidarité international pour l'eau). § 5. Fixation des engagements à charge de la section particulière (Tableau 5)

Art. 8.La variation des engagements à charge de la section particulière de l'année 2010 s'élèvent à + 76.066.865,10 €. Ce montant se décompose comme suit : a) les engagements de l'exercice : 81.355.879,99 € b) moins le montant des annulations des visas antérieurs : 5.289.014,89 € § 6. Fixation des crédits disponibles d'engagement pour la section particulière (Tableau 5)

Art. 9.Les crédits disponibles pour l'engagement des dépenses à charge de la section particulière se montent à la somme de 343.365.679,62 €. Ce montant se décompose comme suit : a) le solde reporté de l'année précédente : 443.783.209,02 € b) les recettes de l'année : 100.417.529,40 €

Art. 10.Par suite des dispositions contenues dans les articles 8 et 9 ci-dessus, le solde reporté à l'année suivante s'élève à 419.432.544,72 €. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional § 1er. Fixation des recettes courantes et de capital (Tableau 2)

Art. 11.Les droits constatés au profit de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, s'élèvent à 7.447.657.625,67 €. Cette somme se décompose comme suit : recettes courantes : 5.989.841.484,02 € recettes de capital : 557.816.141,65 € produit des emprunts : 900.000.000,00 €

Art. 12.Les recettes courantes et de capital imputées sur l'année budgétaire 2010 s'élèvent à 7.291.718.945,85 €. Cette somme se décompose comme suit : recettes courantes : 5.866.122.316,58 € recettes de capital : 525.596.629,27 € produits des emprunts : 900.000.000,00 €

Art. 13.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 155.938.679,82 €, dont les droits annulés ou portés en surséance indéfinie à 111.550.636,67 € et les droits reportés à l'année budgétaire suivante à 44.388.043,15 €. § 2. Fixation des dépenses courantes et de capital (Tableau 3)

Art. 14.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 2010 sont arrêtés comme suit : Crédits non dissociés : 3. 607.380.618,41 € a) prestations d'années antérieures : 8.360.520,79 € b) prestations de l'année en cours : 3.599.020.097,62 € Crédits dissociés : 3.290.201.325,49 € a) prestations d'années antérieures : 55.745.957,75 € b) prestations de l'année en cours : 3.234.455.367,74 € Total des ordonnancements : 6.897.581.943,90 €

Art. 15.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2010 s'élèvent à 6.897.581.943,90 €.

Art. 16.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 s'élèvent à 0,00 €. § 3. Fixation des crédits de paiement des dépenses courantes et de capital (Tableau 3)

Art. 17.Les crédits de paiement ouverts au Parlement wallon pour l'année budgétaire 2010 s'élèvent à : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés : 3.793.481.248,93 € Crédits d'ordonnancement : 2.226.909.000,00 € B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés : 334.676.145,81 € Crédits d'ordonnancement : 1.261.287.000,00 € Total : 7.616.353.394,74 € Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se décomposent comme suit : 1. Budget initial : Crédits non dissociés : 3.588.084.000,00 € Crédits d'ordonnancement : 3.426.962.000,00 € Total : 7.015.046.000,00 € 2. Ajustements des crédits (résultats nets) : Augmentations (résultats positifs) : Crédits non dissociés : 87.548.000,00 € Crédits d'ordonnancement : 308.740.000,00 € Total : 396.288.000,00 € Diminutions (résultats négatifs) : Crédits non dissociés : 1.442.000,00 € Crédits d'ordonnancement : 247.506.000,00 € Total : 248.948.000,00 € II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2009 en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'établissent comme suit : Crédits non dissociés : 453. 967.394,74 € Crédits d'ordonnancement : - € Total : 453.967.394,74 €

Art. 18.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2010 est réduit : I. des crédits à reporter à l'année 2011 et se décomposant comme suit : Crédits non dissociés : 415.426.407,07 € Crédits d'ordonnancement : 0,00 € Total : 415.426.407,07 € II. des crédits de paiement non utilisés : Crédits non dissociés : 105.350.369,26 € Crédits d'ordonnancement : 197.994.674,51 € Total : 303.345.043,77 €

Art. 19.Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2010 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit : Crédits non dissociés : 0,00 € Crédits d'ordonnancement : 0,00 € Total : 0,00 €

Art. 20.Par suite des dispositions contenues dans les articles 17, 18 et 19 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2010 sont fixés comme suit : Crédits non dissociés : 3.607.380.618,41 € Crédits d'ordonnancement : 3.290.201.325,49 € Total : 6.897.581.943,90 €

Art. 21.Le résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital du budget de l'année budgétaire 2010, tel qu'il ressort des articles 12 et 20 ci-dessus est : Recettes : 7.291.718.945,85 € Dépenses : 6.897.581.943,90 € Surplus de recettes : 394.137.001,95 € CHAPITRE III. - Recettes et dépenses relatives aux crédits variables § 1er. Fixation des crédits d'ordonnancement (Tableau 4)

Art. 22.Les crédits d'ordonnancement ouverts et affectés par le Parlement wallon pour les ordonnancements de l'année 2010 s'élèvent à 102.756.000,00 €. § 2. Fixation des recettes affectées (Tableaux 2 et 4)

Art. 23.Les droits constatés au profit de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 s'élèvent à 162.455.273,10 €.

Art. 24.Conformément à l'article 45, § 2 et § 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation des crédits est limitée au montant des recettes affectées en 2010 aux fonds organiques, lequel s'élève à 122.004.730,87 €, augmenté du solde disponible au 1er janvier 2010, 148.517.544,69 €, soit au total 270.522.275,56 €. § 3. Fixation des dépenses (Tableau 4)

Art. 25.Les ordonnancements imputés pour l'année budgétaire 2010 à charge des crédits variables s'élèvent à 55.926.015,56 €. Cette somme se décompose comme suit : Dépenses courantes : 27.927.326,61 € Dépenses de capital : 27.998.688,95 €

Art. 26.Le résultat général des recettes et des dépenses relatives aux crédits variables de l'année budgétaire 2010, tel qu'il ressort des articles 24 et 25, du présent décret, est : Recettes affectées : 122.004.730,87 € Dépenses : 55.926.015,56 € Surplus de recettes : 66.078.715,31 € Ce surplus de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 148.517.544,64 €. Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 214.596.260,00 € qui sera reporté à l'année budgétaire 2011. CHAPITRE IV. - Résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital et des crédits variables

Art. 27.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de la Région wallonne (y compris crédits variables) pour l'année budgétaire 2010 tel qu'il ressort des articles 21 et 26, premier alinéa, précités se présente comme suit : Recettes : 7.413.723.676,72 € Dépenses : 6.953.507.959,46 € L'année budgétaire 2010 se clôture par un surplus de recettes de 460.215.717,26 €. CHAPITRE V. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière § 1er. Fixation des recettes (Tableau 5)

Art. 28.Les recettes imputées sur l'année budgétaire 2010 s'élèvent à 100.417.529,40 €. Ce montant se décompose comme suit : Recettes courantes : 100.417.529,40 € Recettes de capital : 0,00 € § 2. Fixation des dépenses (Tableau 5)

Art. 29.Les ordonnancements imputés pour l'année budgétaire 2010 sur la section particulière s'élèvent à 52.383.738,07 €. Ce montant se décompose comme suit : Dépenses courantes : 52.383.738,07 € Dépenses de capital : 0,00 € § 3. Fixation des crédits disponibles d'ordonnancement pour la section particulière (Tableau 5)

Art. 30.Les crédits disponibles pour l'ordonnancement des dépenses à charge de la section particulière s'élèvent à 30.503.773,83 €. Ce montant se décompose comme suit : a) le solde reporté de l'année précédente : 69.913.755,57 € b) les recettes de l'année : 100.417.529,40 €

Art. 31.Le résultat général des recettes et des dépenses relatives à la section particulière de l'année budgétaire 2010 tel qu'il ressort des articles 28 et 29, du présent décret, est : Recettes : 100.417.529,40 € Dépenses : 52.383.738,07 € Surplus de recettes : 48.033.791,33 € Ce surplus de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 69.913.755,57 €. Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde débiteur de 21.879.964,24 € qui sera reporté à l'année budgétaire 2011. CHAPITRE VI. - Résultats cumulés

Art. 32.Tous services réunis, budget (y compris les crédits variables) et section particulière, les résultats cumulés de l'année budgétaire 2010 tel qu'il ressort des articles 27 et 31 précités se présentent comme suit : Budget : surplus de recettes : 460.215.717,26 € Section particulière : - Surplus de recettes : 48.033.791,33 €

Surplus de recettes : 508.249.508,59 € DEUXIEME PARTIE. - OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES ORGANISMES REGIONAUX DU RESSORT DE LA REGION WALLONNE TITRE V. - Entreprises régionales Office wallon des Déchets A la date de la confection du compte général 2010, les comptes de cette entreprise régionale n'avaient pas été transmis, ni à l'administration wallonne, ni à la Cour des Comptes.

TITRE VI. - Services régionaux à gestion séparée Agence wallonne de l'Air et du Climat Le règlement définitif du budget du Service régional à gestion séparée « Agence wallonne de l'Air et du Climat » s'établit pour l'année budgétaire 2010 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget. § 1er. Fixation des recettes

Art. 33.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2010 s'élèvent au total à 5.630.000,00 €. § 2. Fixation des dépenses

Art. 34.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2010 s'élèvent au total à 3.841.571,58 €. § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 35.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2010 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VI) : 5.850. 000,00 €; 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : 0,00 €; 3) à annuler définitivement : 2.008.428,42 €.

Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2010 à 3.841.571,58 €. § 4. Résultat du budget

Art. 36.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2010, tel qu'il ressort des articles 33 et 34 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : 5.630.000,00 € Dépenses : 3.841.571,58 € L'année budgétaire 2010 se clôture donc par un surplus de recettes de 1.788.428,42 €.

TITRE VII. - Organismes d'intérêt public A. Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité A la date de la confection du compte général 2010, les comptes de cet organisme n'avaient pas été transmis, ni à l'administration wallonne, ni à la Cour des Comptes.

B. Centre régional d'Aide aux Communes (CRAC) Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public « Centre régional d'Aide aux Communes » s'établit pour l'année budgétaire 2010 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget. § 1er. Fixation des recettes

Art. 37.Les recettes comptabilisées pour l'année budgétaire 2010 s'élèvent au total à 4.514.253,32 €. § 2. Fixation des dépenses

Art. 38.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2010 s'élèvent au total à 4.364.534,71 €. § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 39.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2010 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : 4.921.500,00 €; 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : 15.930.67 €; 3) à annuler : 572.895.96 €.

Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2010 à 4.364.534,71 €. § 4. Résultat du budget

Art. 40.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2010, tel qu'il ressort des articles 37 et 38 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : 4.514.253,32 € Dépenses : 4.364.534,71 € L'année budgétaire 2010 se clôture donc par un surplus de recettes de 149.718,61 €.

C. Institut scientifique de service public A la date de la confection du compte général 2010, les comptes de cet organisme n'avaient pas été transmis, ni à l'administration wallonne, ni à la Cour des Comptes.

D. Institut du Patrimoine wallon A la date de la confection du compte général 2010, les comptes de cet organisme n'avaient pas été transmis, ni à l'administration wallonne, ni à la Cour des Comptes.

E. Fonds piscicole de Wallonie Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public « Fonds piscicole de Wallonie » s'établit pour l'année budgétaire 2010 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget. § 1er. Fixation des recettes

Art. 41.Les recettes comptabilisées pour l'année budgétaire 2010 s'élèvent au total à 1.059.620,00 €. § 2. Fixation des dépenses

Art. 42.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2010 s'élèvent au total à 1.080.905,00 €. § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 43.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2010 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : 1.121.000,00 €; 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : 32.280.00 €; 3) à annuler : 72.375,00 €.

Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2010 à 1.080.905,00 €. § 4. Résultat du budget

Art. 44.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2010, tel qu'il ressort des articles 41 et 42 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : 1.059.620,00 € Dépenses : 1.080.905,00 € L'année budgétaire 2010 se clôture donc par un excédent de dépenses de 21.285,00 €.

F. Fonds d'Egalisation des Budgets de la Région wallonne Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public « Fonds d'Egalisation des Budgets de la Région wallonne » s'établit pour l'année budgétaire 2010 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget. § 1er. Fixation des recettes

Art. 45.Les recettes comptabilisées pour l'année budgétaire 2010 s'élèvent au total à 0,00 €. § 2. Fixation des dépenses

Art. 46.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2010 s'élèvent au total à 70.835.574,70 €. § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 47.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2010 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : 70.835.574,70 €; 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : 0,00 €;3) à annuler : 0,00 €. Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2010 à 70.835.574,70 €. § 4. Résultat du budget

Art. 48.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2010, tel qu'il ressort des articles 45 et 46 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : 0,00 € Dépenses : 70.835.574,70 € L'année budgétaire 2010 se clôture donc par un excédent de dépenses de 70.835.574,70 €.

G. Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public « Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique » s'établit pour l'année budgétaire 2010 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 49.Les recettes comptabilisées pour l'année budgétaire 2010 s'élèvent au total à 5.286.440,00 €. § 2. Fixation des dépenses

Art. 50.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2010 s'élèvent au total à 4.154.060,00 €. § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 51.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2010 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : 7.655.000,00 €; 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : 2.264,71 €; 3) à annuler : 3.503. 204,71 €.

Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2010 à 4.154.060,00 €. § 4. Résultat du budget

Art. 52.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2010, tel qu'il ressort des articles 49 et 50 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : 5.286.440,00 € Dépenses : 4.154.060,00 € L'année budgétaire 2010 se clôture donc par un surplus de recettes de 1.132.380,00 €.

H. Centre wallon de Recherches agronomiques A la date de la confection du compte général 2010, les comptes de cet organisme n'avaient pas été transmis, ni à l'administration wallonne, ni à la Cour des Comptes.

I. Commissariat général au tourisme A la date de la confection du compte général 2010, les comptes de cet organisme n'avaient pas été transmis, ni à l'administration wallonne, ni à la Cour des Comptes.

J. Wallonie-Bruxelles international A la date de la confection du compte général 2010, les comptes de cet organisme n'avaient pas été transmis, ni à l'administration wallonne, ni à la Cour des Comptes.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 5 février 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J.-C. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme E. TILLIEUX Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN _______ Note (1) Session 2014-2015. Documents du Parlement wallon, 101 (2014-2015), nos 1 à 3.

Compte rendu intégral. Séance plénière du 4 février 2015.

Discussion. - Vote.

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