publié le 23 avril 2019
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 février 2019 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la classification de films diffusés dans les salles de cinéma belges
- source
- autorite flamande
- numac
- 2019011954
- pub.
- 23/04/2019
- prom.
- 05/04/2019
- ELI
- eli/decret/2019/04/05/2019011954/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
5 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 février 2019 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la classification de films diffusés dans les salles de cinéma belges (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 février 2019 entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune relatif à la classification de films diffusés dans les salles de cinéma belges
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 15 février 2019 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune sur la classification de films diffusés dans les salles de cinéma belges.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 avril 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises, S. GATZ _______ Note (1) Session 2018-2019 Documents : - Projet de décret : 1892 - N° 1 - Rapport : 1892 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1892 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 27 mars 2019.