4 MAI 2012. - Décret portant assentiment au troisième Protocole à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relative aux partenariats eurégionaux, fait à Utrecht le 16 novembre 2009 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment au troisième Protocole à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relative aux partenariats eurégionaux, fait à Utrecht le 16 novembre 2009.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Le troisième Protocole à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relative aux partenariats eurégionaux, fait à Utrecht le 16 novembre 2009, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 mai 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2011-2012. Documents. - Projet de décret, 1393 - N° 1. - Rapport, 1393 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 1393 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Réunion du 25 avril 2012.