publié le 18 juillet 2013
Décret modifiant, pour la fonction publique en Communauté française, le décret du 19 avril 2012 élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la fonction publique de la Communauté française
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2013029418
- pub.
- 18/07/2013
- prom.
- 04/07/2013
- ELI
- eli/decret/2013/07/04/2013029418/moniteur
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- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
4 JUILLET 2013. - Décret modifiant, pour la fonction publique en Communauté française, le décret du 19 avril 2012 élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la fonction publique de la Communauté française (1)
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.A l'article 2, du décret du 19 avril 2012 précité, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots « Les non-Belges » sont remplacés par les mots « Les ressortissants ou non de l'Union européenne »;b) les mots « Pour l'ensemble de la fonction publique en Communauté française, », sont insérés avant les mots suivants nouvellement insérés les ressortissants ou non de l'Union européenne ».
Art. 2.Un article 3 est inséré dans le décret du 19 avril 2012 précité, rédigé comme suit : «
Art. 3.Les ressortissants hors de l'Union européenne, admissibles dans les conditions visées à l'article 2, restent soumis à la réglementation relative à l'occupation des travailleurs étrangers applicables en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale. »
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2012.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 4 juillet 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, A. ANTOINE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de la Jeunesse, Mme E. HUYTEBROECK la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET _______ Note (1) Session 2012-2013. Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 502-1. - Rapport, n° 502-2.
Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 3 juillet 2013.