3 SEPTEMBRE 2020. - Décret précisant les modalités du droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret est pris en exeécution de l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, remplaceé par l'article 2 du décret spécial du 3 septembre modifiant l'article 41 de la loi speéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Il règle des matières viseées à l'article 127 et à l'article 128 de la Constitution réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.Pour ouvrir le droit à être entendu par le Parlement, une pétition doit être signée par au moins mille signataires âgés de seize ans accomplis.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 3 septembre 2020.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Ph. HENRY La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, C. MORREALE Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, J.-L. CRUCKE Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, P.-Y. DERMAGNE La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER Note (1) Session 2020-2021. Documents du Parlement wallon, 204 (2019-2020) Nos 1 à 5 Compte rendu intégral, séance plénière du 2 septembre 2020 Discussion.

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