3 JUILLET 2008. - Décret visant à évacuer le risque lié à la présence concentrée de monoxyde de carbone (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.§ 1er. L'intitulé du chapitre Ier du titre II du Code wallon du Logement est remplacé par les mots suivants : « CHAPITRE Ier. - Des critères de salubrité et de la sécurité contre les risques d'incendie des logements et contre l'intoxication par le monoxyde de carbone » § 2. L'intitulé de la section 1rebis du même chapitre est remplacé par les mots suivants : « Section 1re bis. - De la sécurité contre les risques d'incendie des logements et contre l'intoxication par le monoxyde de carbone » § 3. L'intitulé de la section 2 du même chapitre est remplacé par les mots suivants : « Section 2. - Du respect des critères de salubrité et de la sécurité contre les risques d'incendie des logements et contre l'intoxication par le monoxyde de carbone »

Art. 2.A l'article 3, alinéa 2, du même Code, ajouter un 9° rédigé comme suit : « 9° le risque lié à la présence de monoxyde de carbone. »

Art. 3.Insérer dans le même Code un nouvel article 4ter rédigé comme suit : «

Art. 4ter.En cas d'enquête, le fonctionnaire ou l'agent cité à l'article 5 recherche et constate un risque d'intoxication par le monoxyde de carbone. En cas de présence de ce gaz, il en avertit immédiatement l'occupant et propose les mesures adéquates à prendre pour supprimer ce risque. Le Gouvernement fixe les modalités de mise en oeuvre du présent article. »

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le jour de son adoption par le Parlement wallon.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 3 juillet 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, M. DAERDEN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Formation, M. TARABELLA Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2007-2008. Documents du Parlement wallon 766 (2007-2008), nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance publique 25 juin 2008.

Discussion - Votes.