publié le 14 mai 2009
Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008
- source
- autorite flamande
- numac
- 2009035408
- pub.
- 14/05/2009
- prom.
- 03/04/2009
- ELI
- eli/decret/2009/04/03/2009035408/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
3 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008.
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 avril 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieur, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, K. PEETERS Note (1) Session 2008-2009. Documents. - Projet de décret : 2045 - N° 1. - Rapport : 2045 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 2045 - N° 3.
Annales. - Discussion et adoption. Séance du 1er avril 2009.