Etaamb.openjustice.be
Décision Ministérielle
publié le 03 mai 2018

Energie Par décision du Ministre de l'Energie du 5 avril 2018, l'agrément de M. Martin Baix en tant que certificateur PEB d'unités résidentielles existantes est suspendu à partir du 22 avril 2018 jusqu'à la réussite de la formation requise en ve

source
service public de wallonie
numac
2018202064
pub.
03/05/2018
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Energie Par décision du Ministre de l'Energie du 5 avril 2018, l'agrément de M. Martin Baix en tant que certificateur PEB d'unités résidentielles existantes est suspendu à partir du 22 avril 2018 jusqu'à la réussite de la formation requise en vertu de la réglementation PEB.

^