SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Procédure simplifiée. - Décision n° 2013-C/C-17-AUD du 30 juillet 2013. - Affaire n° CONC-C/C-13/0017 : Groupe Exxonmobil/Uhoda SA. - Loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006 (1), article 61, § 3 1. Le 5 juillet 2013, l'Auditorat a reçu notification, conformément à l'article 9, § 1er de la loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 (ci-après la loi), d'une opération de concentration, par laquelle la société Uhoda SA acquiert, au sens de l'article 6, § 1er, 2°, de la loi, les droits que Exxonmobil détient sur 7 stations-services Esso avec personnel et 9 stations-services Esso Express sans personnel situées dans la région " Liège-Ardennes-Limbourg ".Les droits visés concernent principalement le fonds de commerce des stations-service, y compris le cas échéant les biens immobiliers, et les droits et obligations contractuels qui y sont liés. Les salariés employés dans les stations-service concernées sont également transférés. 2. Dans la même transaction, le Groupe Exxonmobil transfère également à Uhoda SA les contrats de livraison de carburants conclus entre Exxonmobil et les propriétaires indépendants de 20 autres stations-service exploitées sous la marque Esso.Ces stations ne sont pas transférées à Uhoda SA, seuls les contrats d'approvisionnement existants conclus entre les propriétaires de ces stations-service et Exxonmobil sont transférés à Uhoda SA. 3. La partie notifiante a demandé l'application de la procédure simplifiée visée à l'article 61, § 1er de la loi. Uhoda est une société anonyme dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue des Prémontés 2. Elle est inscrite à la BCE sous le numéro 0417 106 037. Elle fait partie du groupe Financière Saint Paul SA, (ci-après dénommé Groupe Uhoda), qui exerce des activités de Services Automobiles (Uhoda SA) et de formation, de trading, d'organisation d'évènements et de gestion de stations-services Q8 (Cecoforma SA).

Uhoda SA est active dans le secteur automobile et exerce les activités principales suivantes : (i) l'exploitation des stations-service (sous les marques ESSO et Total) et des shops de proximité, (ii) l'exploitation de parkings publics, ainsi que (iii) l'exploitation des cars wash (à savoir des tunnels de lavage et des self wash).

Vendeur 4. Les 7 stations Esso transférées avec personnel sont :

ESSO DIEPENBEEK

NIEUWSTRAAT 263

3590

DIEPENBEEK

ESSO BIERGES NORD

E411,(NORD)NAMUR-BXL

1301

BIERGES

ESSO BIERGES SUD

E411,(SUD) BXL-NAMUR

1301

BIERGES

ESSO DILSEN

SIEMENSLAAN,1

3650

DILSEN

ESSO GENK ZWARTBERG

HOEVENZAVELLAAN,111

3600

GENK

ESSO HASSELT

KURINGERSTEENWEG 301/303

3500

HASSELT

ESSO JEMEPPE

RUE SUALEM, 38

4101

JEMEPPE-S-MEUSE

5.Les 9 stations Esso Express transférées sans personnel sont :

EXPRESS BOUGE

CH. DE LOUVAIN,390

5004

BOUGE

EXPRESS SEILLES

RUE DE TRAMAKA 13D

5300

SEILLES

EXPRESS VERVIERS

Bvd DES GERARD CHAMPS 222

4800

VERVIERS

EXPRESS ANGLEUR

QUAI DES ARDENNES,117

4031

ANGLEUR

EXPRESS BEYNE-HEUSAY

GRAND ROUTE 107

4610

BEYNE-HEUSAY

EXPRESS BONCELLES

ROUTE DU CONDROZ,89

4100

BONCELLES

EXPRESS HAREN CH. DE HAACHT

CH. DE HAACHT 1265

1130

BRUSSEL

EXPRESS HERSTAL

RUE CRUCIFIX,40

4040

HERSTAL

EXPRESS LIEGE

RUE DU PLAN INCLINE,117

4000

LIEGE

6. Les 20 stations Esso exploitées par des exploitants indépendants dont les contrats de livraison sont transférés sont :

GARAGE LECARTE SA

RUE BORDCHAMPS,6

6900

AYE

LE CHALET STATION SPRL

RUE DU CHALET,97

4920

AYWAILLE

SPRL ROGER HENIN

AVENUE D'HUART 160

5590

CINEY

STATION DES GROTTES SPRL

AV GEN DE GAULLE,3

5150

FLOREFFE

NV SCHROOTEN

BREEKIEZEL,32

3670

GRUITRODE

DANNY WUSTENBERGHS

STEENWEG,43

3540

HERK-DE-STAD

LEQUET ET HERKENNE SA

BD ZENOBE GRAMME,21

4040

HERSTAL

PMB BVBA

BREDONKSTRAAT 15

3582

KOERSEL

STATION GROTE BARRIER NV

LUIKERSTEENWEG,234 B

3920

LOMMEL

R.DAS NV

MAASTRICHTERSTWG,168

3680

MAASEIK B

STATION LACROIX SPRL

RUE DES COMBATTANTS,39

6900

ON

RUTTEN BENZINESTATION BVBA

DIESTERSESTEENWEG,91

3583

PAAL

SPRL NOUVELLE STATION DU BIRAN

RUE DE LA LIBERATION 73

5580

ROCHEFORT

PAUL EGIDE CUENEN

RIEMSTERWEG,415

3740

SPOUWEN

LUC SWINNEN

KOMPENST 16

3910

ST-HUIBRECHTS-LILLE

CAR & OIL SERVICE N.V. KIEZELWEG,111

3620

VELDWEZELT

COENEGRACHTS NV

MAASTRICHTERSTEENWEG,67

3770

VROENHOVEN

GGE A LEROY DELHAYE SPRL

RDE RAMETENNE,1

5580

WAVREILLE

SA STATION ST.MICHEL

CHAUSSEE DE JODOIGNE 3B

1315

GLIMES

STATION DES GROTTES

ROUTE DE NAMUR 114

4280

MOXHE

7. Après examen de la notification et instruction de la Direction générale de la concurrence, il apparaît que la concentration tombe dans le champ d'application de la loi ainsi que de la catégorie d) de la Communication du Conseil de la concurrence relative aux règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations.(2) 8. L'auditeur constate, en vertu de l'article 61 § 3 de la loi, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies, et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition.9. Conformément à l'article 61 § 4 de la loi, la présente lettre doit être considérée, aux fins de l'application de la loi, comme une décision d'admissibilité du Conseil de la concurrence au sens de l'article 58 § 2, 1° de la loi. L'Auditeur Patrick MARCHAND _______ Notes (1) Moniteur belge du 29 septembre 2006. (2) Moniteur belge du 4 juillet 2007.