SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Conseil de la Concurrence. - Auditorat. - Procédure simplifiée. - Décision n° 2012-C/C-05-AUD du 23 février 2012. - Affaire CONC-C/C-12/0003. - CMNE Belgium/Citibank Belgium. - Loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006 (1), article 61, § 3 Le 31 janvier 2012, l'Auditorat a reçu notification, conformément à l'article 9, § 1er de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006 (ci-après « la loi »), d'une opération de concentration au sens de l'article 6, § 1er, 2°, de la loi, par laquelle CMNE Belgium acquiert le contrôle exclusif de Citibank Belgium SA. 1. La partie notifiante a demandé l'application de la procédure simplifiée visée à l'article 61, § 1er, de la loi. - CMNE Belgium (ci-après CMNE) est une holding financière de droit belge ayant comme unique activité l'administration de ses participations et dont le siège social est établi boulevard de Waterloo 16, à 1000 Bruxelles. CMNE a une activité de banque de détail qui s'exerce quasi-exclusivement à travers le réseau du crédit professionnel reconnu sous la dénomination BKCP (BeroepsKrediet-Crédit Professionnel). - Citibank Beligium SA (ci-après Citibank) est une société belge appartenant au groupe Citibank dont le siège social est établi boulevard Général Jacques 263G, à 1050 Bruxelles, est active dans la distribution de services bancaires et de produits d'assurances aux particuliers et à moindre mesure aux petites entreprises et indépendants. 2. Après examen de la notification et instruction, il apparaît que la concentration tombe dans le champ d'application de la loi ainsi que la catégorie c) de la Communication du Conseil de la concurrence relative aux règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations (2).3. L'auditeur constate, en vertu de l'article 61, § 3 de la loi, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition.4. Conformément à l'article 61, § 4, de la loi, la présente lettre doit être considérée, aux fins de l'application de la loi, comme une décision d'admissibilité du Conseil de la concurrence au sens de l'article 58, § 2, 1°, de la loi. L'Auditeur, Marielle Fassin _______ Notes (1) Moniteur belge du 29 septembre 2006.(2) Conseil de la concurrence - Règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations, approuvé par l'assemblée générale du Conseil de la concurrence du 8 juin 2007.Moniteur belge du 4 juillet 2007, p. 36893.