SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Conseil de la Concurrence. - Auditorat. - Décision n° 2012-P/K-04-AUD du 23 février 2012 Affaire CONC-P/K-10/0029 - CARIMAT BETON SA/CRIC-OCCN Procédure Le 11 octobre 2010, la SA Carimat Béton, dont le siège social est situé Parc Industriel 31, à 1440 Braine-le-Château, a déposé plainte contre le Centre national de recherches scientifiques et techniques pour l'industrie cimentière ASBL pour violation des articles 2 de la Loi sur la protection de la concurrence économique (ci-après LPCE) et 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La plainte a été enregistrée sous le n° CONC-P/K-10/0029.

Conformément à l'article 45, § 2 de la LPCE, l'Auditorat est habilité à classer, par décision motivée, une plainte ou une demande, dans la mesure où cette plainte ou demande est irrecevable ou non fondée, mais également eu égard à la politique de priorité et des moyens disponibles.

Dans cette affaire, le plaignant a par lettre du 4 février 2011 retiré sa plainte, qui est devenue sans objet. En outre, une procédure avec référence COMP/39520 a été initialisée par la Commission européenne en décembre 2010 dans le domaine du ciment et des produits liés au ciment.

L'Auditorat constate en conséquence qu'il n'y a pas lieu d'approfondir plus avant cette affaire.

Par ces motifs, L'Auditorat après du Conseil de la concurrence, Conformément à l'article 45, § 2 de la LPCE, ordonne le classement de la plainte dans l'affaire CONC-P/K-010/0029 eu égard à la politique de priorité et des moyens disponibles.

Bruxelles, le 23 février 2012.

Pour l'Auditorat, Patrick Marchand Auditeur Karel Marchand Auditeur adjoint Bert Stulens Auditeur général