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Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Décision n° 2011-P/K-42-AUD du 14 octobre 2011. - Affaire CONC-P/K-09/0011 : SA Ground Technology and Security for Airports contre Région wallonne, SOGEPA, SOWAER, Sambrinvest SA, IGRETEC, Belgian Airport et BSCA I. Procédure Le 10 juillet 2009, Ground Technology and Security for Airports SA (ci-après GTSA) a déposé une plainte auprès de l'Auditorat du Conseil de la concurrence sur la base de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le le 15 septembre 2006 (ci-après LPCE) à l'encontre de la Région wallonne, la Société Wallonne de Gestion et de Participation (ci-après SOGEPA), la Société Wallonne des Aéroports SA (ci-après SOWAER), Sambrinvest SA, l'Intercommunale pour la Gestion et Réalisation d'Etudes Techniques et Economiques (ci-après IGRETEC), Belgian Airports SA et Brussels South Charleroi Airport SA (ci-après BSCA). Cette plainte a été enregistrée sous les références CONC-P/K-09/0011.

II. Parties concernées 2.1. Plaignant GTSA est une société de droit luxembourgeois dont le siège social est établi à L-1225 Luxembourg, rue Béatrix de Bourbon 4, qui est active dans le secteur des services aéroportuaires et plus particulièrement les services de sécurité aéroportuaire. 2.2. Parties incriminées - la Région wallonne, rue d'Harscamp 22, à 5000 Namur, représentée par le Ministre ayant la gestion aéroportuaire dans ses attributions. - SOWAER, société anonyme dont le siège social est établi chaussée de Liège 624, à 5100 Namur, ayant la Région wallonne comme actionnaire unique, exerce les activités suivantes : la gestion de participations financières dans Liège Airport et BSCA, la gestion de programmes environnementaux pour le compte de la Région wallonne et la prestation de services en matière d'opérationnalité des sites au profit de Liège Airport et BSCA. Elle est également propriétaire des infrastructures aéroportuaires wallonnes. - SOGEPA SA, société anonyme dont le siège social est établi boulevard d'Avroy 38, à 4000 Liège, est une société spécialisée contrôlée par la Région wallonne ayant comme vocation l'accomplissement de toutes les missions qui lui sont confiées par le Gouvernement wallon, inter alia assurer la mise en oeuvre de décisions d'intervention prises par le Gouvernement wallon en faveur de sociétés commerciales et la gestion de participations, obligations, avances ou intérêts que la Région wallonne ou elle-même détient ou viendrait à détenir dans de telles sociétés. - SAMBRINVEST SA, une société mixte de venture capital constituée par la Région wallonne et par des actionnaires privés, dont le siège social est situé avenue George Lemaître 62, à 6041 Gosselies, a pour objectif de jouer un rôle moteur dans la recherche, la promotion et le montage financier de projets susceptibles de contribuer au développement économique et social du Bassin de Charleroi . - IGRETEC, société coopérative dont le siège social est établi boulevard Mayence 1, à 6000 Charleroi, est une intercommunale principalement active dans la province de Hainaut, offrant plusieurs services aux administrations et aux entreprises dans des matières variées comme l'environnement, l'égouttage et l'assainissement des eaux usées, l'urbanisme et la coordination de chantiers, et de la sécurité. Les services offerts dans ces matières sont inter alia la gestion des intercommunales pures de financement comme l'IPFG, des études environnementales, des études d'évaluation relatives à la qualité du sol et le développement économique des régions de Charleroi et du sud de Hainaut. - Belgian Airports, société anonyme dont le siège social est établi à Aéroport, 6041 Gosselies, est la société mise en place par Save Aeroporto di Venezia Marco Polo S.p.A. (ci-après SAVE), une société italienne s'occupant de la gestion d'aéroport et Holding communal (un holding financier) pour l'acquisition d'une participation dans BSCA dans le cadre de la privatisation partielle des activités de BSCA - BSCA, société anonyme dont le siège social est établi rue des Frères Wright 8, à 6041 Gosselies, est une société contrôlée par la Région wallonne, qui exploite l'infrastructure de l'Aéroport de Charleroi - Bruxelles Sud.

III. Résumé des faits Suite à un appel à candidatures lancé par le Gouvernement wallon le 14 février 2008 dans le but de créer un partenariat destiné à assurer le développement à long terme de l'Aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud, la Région wallonne a retenu l'offre ferme du consortium formé par SAVE et Holding Communal, par le biais de Belgian Airports. L'opération consiste en l'acquisition du contrôle en commun de BSCA par d'une part Belgian Airports et d'autre part les actionnaires suivants, SOWAER, Sambrinvest, IGRETEC et la Région wallonne, représentée par la SOGEPA. GTSA, seul, puis en consortium avec une autre société, a été candidat à l'appel d'offre initial avant de retirer sa candidature.

Dans la plainte introduite devant l'autorité de concurrence, GTSA estime que les Parties à la convention d'actionnaires se sont rendus coupables d'une pratique restrictive de concurrence, au sens de l'article 2 de la Loi et 101 UE, en signant, dans le cadre de la privatisation partielle de BSCA, une convention d'actionnaires contenant certaines clauses restrictives de concurrence qui seraient de nature à empêcher ou du moins dissuader sérieusement les concurrents de SAVE d'essayer de contracter avec BSCA. L'acquisition du contrôle en commun de BSCA par Belgian Airports et les autres actionnaires précités est une opération de concentration qui a fait l'objet d'une notification au Conseil de la concurrence et qui a été approuvée par ledit Conseil de la concurrence dans sa décision n° 2009-C/C-27 du 4 novembre 2009. Dans cette décision, le Conseil de la concurrence a considéré, sur la base de l'instruction menée par l'auditeur, que les commentaires de GTSA relatifs à l'existence de certaines clauses dans la convention d'actionnaires présentées comme restrictives de concurrence « ne sont pas de nature à soulever des doutes au sujet de l'admissibilité de la concentration notifiée ».

IV. Classement Conformément à l'article 45, § 2, de la LPCE, l'Auditorat est habilité à classer, par décision motivée, une plainte ou une demande eu égard à la politique de priorités et les moyens disponibles.

Pour la détermination de ses priorités l'Auditorat prend en considération divers critères parmi lesquels l'intérêt pour le consommateur, l'importance économique du dossier ou encore l'intérêt d'agir au regard des missions et des moyens de l'autorité belge de concurrence.

Dans le cas d'espèce, l'Auditorat estime que les faits de la cause tels qu'exposés ci-avant ne rencontrent pas à suffisance les critères de priorités. En conséquence, il n'est pas opportun de consacrer des moyens à une instruction au fond.

Par ces motifs, L'Auditorat du Conseil de la concurrence, Conformément à l'article 45, § 2, de la LPCE, Déclare que la plainte enregistrée sous la référence CONC-P/K-09/0011 est classée eu égard à la politique de priorités et les moyens disponibles.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2011.

Pour l'Auditorat, Patrick Marchand, Auditeur.

Marielle Fassin, Auditeur.

Bert Stulens, Auditeur général.