SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Conseil de la Concurrence. - Auditorat. - Procédure simplifiée. - Décision n° 2011-C/C-17-AUD du 25 mai 2011. - Affaire CONC-C/C-11/0008 - Duferco/Steel Investment Holding Limited/Steel Invest and Finance Luxembourg SA. - Loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 (1), article 61, § 3 1. Le 27 avril 2011, l'Auditorat a reçu notification, conformément à l'article 9, § 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 (ci-après, « la loi »), d'une opération de concentration au sens de l'article 6, § 1er, 2°, de la loi, par laquelle les sociétés Duferco Industrial Investment et Steel Investment Holding Limited acquièrent le contrôle exclusif (via deux filiales établies au Luxembourg et entièrement détenues par respectivement Duferco Industrial Investment et Steel Investment Holding Limited) de certains actifs de la société Steel Invest and Finance Luxembourg SA (ci-après « SIF »).SIF est actuellement contrôlée conjointement par le groupe Duferco et NLMK qui détiennent chacune 50 % de son capital. Cette opération intervient dans le cadre du démantèlement de l'entreprise commune SIF. 2. Les parties notifiantes ont demandé l'application de la procédure simplifiée visée à l'article 61, § 1, de la loi.3. Duferco Industrial Investment SA est une société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé au rue Guillaume Schneider 12, 2522 Luxembourg, Luxembourg.Duferco Industrial Investment SA est ultimement contrôlée par [...], qui détient également le groupe Duferco. Ce groupe est actif dans le commerce de l'acier et des matières premières ainsi que dans la production et la transformation de l'acier. 4. Steel Investment Holding Limited est une société dont le siège social est situé aux Seychelles ([...]). Steel Investment Holding Limited est ultimement contrôlée par la même personne qui contrôle Duferco Industrial Investment SA. 5. SIF est une société holding de droit luxembourgeois.SIF est actuellement contrôlée conjointement par le groupe Duferco et NLMK qui détiennent chacune 50 % de son capital. SIF est active dans la production, la vente, l'achat et la revente de produit finis et semi-finis, plats et longs, en acier au carbone. 6. Les actifs de SIF qui vont être acquis par Duferco Industrial Investment et Steel Investment Holding Limited sont les suivants : certains actifs de Duferco La Louvière SA et la société Carsid SA.7. Duferco La Louvière SA est une société anonyme de droit belge dont le siège social est établi rue des Rivaux 2, à 7100 La Louvière, Belgique.Seuls quelques actifs de la société Duferco La Louvière SA sont concernés par la présente opération. Il s'agit d'une part du four électrique à arc et du laminoir à fil machine situés sur le site de La Louvière ainsi que de certains actifs immobilisés relatifs au processus de production du four électrique à arc et d'autre part de la ligne de tréfilage situé sur la site Trebos à Tildonk. 8. Carsid SA est une société anonyme de droit belge dont le siège social est établi rue de Marchienne 42, à 6100 Marcinelle, Belgique. Carsid SA produit des brames en acier au carbone. 9. Après examen de la notification et instruction de la Direction générale de la concurrence, il apparaît que la concentration tombe dans le champ d'application de la loi ainsi que de la catégorie d) de la Communication du Conseil de la concurrence relative aux règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations.(2) 10. L'auditeur constate, en vertu de l'article 61, § 3, de la loi, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition.11. Conformément à l'article 61, § 4, de la loi, la présente lettre doit être considérée, aux fins de l'application de la loi, comme une décision d'admissibilité du Conseil de la concurrence au sens de l'article 58, § 2, 1°, de la loi. L'Auditeur adjoint, Pierre GOFFINET _______ Notes (1) Moniteur belge du 29 septembre 2006.(2) Conseil de la concurrence - Règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations, approuvé par l'assemblée générale du Conseil de la concurrence du 8 juin 2007.Moniteur belge du 4 juillet 2007, p 36893.