publié le 29 mars 2011
Conseil de la Concurrence. - Auditorat. - Décision n° 2011- V/M-09-AUD du 10 mars 2011 Affaire CONC-V/M-10/0030. - CARIMAT BETON SA/CRIC-OCCN Procédure Le 11 octobre 2010, la SA CARIMAT BETON, dont le siège social est situé Parc Industriel La plainte était accompagnée d'une demande de mesures provisoires. La demande a été enregistrée sou(...)
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Conseil de la Concurrence. - Auditorat. - Décision n° 2011- V/M-09-AUD du 10 mars 2011 Affaire CONC-V/M-10/0030. - CARIMAT BETON SA/CRIC-OCCN Procédure Le 11 octobre 2010, la SA CARIMAT BETON, dont le siège social est situé Parc Industriel 31 à 1440 Braine-le-Château, a déposé plainte contre l'ASBL Centre national de Recherches scientifiques et techniques pour l'industrie cimentière, située boulevard du Souverain 68 à 1170 Bruxelles, pour violation des articles 2 de la Loi sur la protection de la concurrence économique (ci-après LPCE) et 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La plainte a été enregistrée sous le n° CONC-P/K-10/0029.
La plainte était accompagnée d'une demande de mesures provisoires. La demande a été enregistrée sous le n° CONC-V/M-10/0030.
Par lettre du 4 février 2011, le plaignant a retiré sa plainte. La demande de mesures provisoires avec le n° CONC-V/M-10/0030 est dès lors devenue sans objet.
Par ces motifs, L'Auditeur, Conformément à l'article 62, § 3, de la LPCE, Constate que la demande de mesures provisoires portant le n° CONC-V/M-10/0030 est devenue sans objet et en ordonne le classement.
Ainsi décidé à Bruxelles en date du 10 mars 2011 par Patrick Marchand, auditeur près l'Auditorat institué auprès du Conseil de la concurrence.