SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Conseil de la Concurrence. - Auditorat. - Procédure simplifiée. - Décision n° 2010-C/C-46-AUD du 22 novembre 2010. - Affaire CONC-C/C-10/0026 - TECTEO SCI/Association liégeoise du Gaz SCI. - Loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 (1), article 61, § 3 1. Le 21 octobre 2010, l'Auditorat a reçu notification, conformément à l'article 9, § 1er de la loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 (ci-après « la loi »), d'une opération de concentration au sens de l'article 6, § 1er, 2° de la loi, par laquelle TECTEO SCI acquiert, suite à une fusion par absorption, l'intégralité du patrimoine de l'Association Liégeoise du Gaz SCI (ci-après ALG), qui disparaît par dissolution sans liquidation. La partie notifiante a demandé l'application de la procédure simplifiée visée à l'article 61, § 1er de la loi. 2. TECTEO est une société coopérative intercommunale à responsabilité limitée active dans le secteur de l'électricité et dans le secteur des télécommunications. Dans le secteur de l'électricité, TECTEO est, sous la marque RESA, le gestionnaire de réseaux de distribution (GRD) de la région de Liège et, en cette qualité, assure principalement la distribution d'électricité sur le territoire des communes associées. Elle assure également la fourniture d'électricité aux clients protégés dans le cadre de ses missions de service public.

Dans le secteur des télécommunications, elle est plus particulièrement active en matière d'audiovisuel où, via le câble de télédistribution, elle offre, sous la marque VOO, à sa clientèle située sur la majeure partie du territoire wallon la possibilité de souscrire à la télévision analogique et numérique, l'Internet à haut débit, la téléphonie et d'autres services destinés à une clientèle non résidentielle.

Son siège social est situé rue Louvrex 95, à 4000 Liège.

ALG est une société coopérative intercommunale à responsabilité limitée active exclusivement dans le domaine du gaz. Elle est gestionnaire de réseaux de distribution (GRD) et, en cette qualité, assure principalement la distribution de gaz sur le territoire des communes associées situées essentiellement dans la province de Liège.

Elle assure également la fourniture de gaz aux clients protégés dans le cadre de ses missions de Service public.

Son siège social est situé rue Sainte-Marie 11, à 4000 Liège. 3. Après examen de la notification et instruction de la Direction générale de la concurrence, il apparaît que la concentration tombe dans le champ d'application de la loi ainsi que de la catégorie b) de la Communication du Conseil de la concurrence relative aux règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations.(2) 4. L'auditeur constate, en vertu de l'article 61, § 3, de la loi, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition.5. Conformément à l'article 61, § 4, de la loi, la présente lettre doit être considérée, aux fins de l'application de la loi, comme une décision d'admissibilité du Conseil de la concurrence au sens de l'article 58, § 2, 1° de la loi. L'Auditeur, Patrick MARCHAND _______ Notes (1) Moniteur belge.du 29 septembre 2006. (2) Conseil de la concurrence - Règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations, approuvé par l'assemblée générale du Conseil de la concurrence du 8 juin 2007.Moniteur belge 4 juillet 2007, p 36893.