SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Conseil de la Concurrence. - Auditorat. - Procédure simplifiée. - Décision n° 2010-C/C-38-AUD du 23 septembre 2010. - Affaire CONC-C/C-10/0022. - SA MESTDAGH / SA CARREFOUR BELGIUM. - Loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 (1), article 61, § 3 1. Le 2 septembre 2010, l'Auditorat a reçu notification, conformément à l'article 9, § 1er de la loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 (ci-après « la loi »), d'une opération de concentration au sens de l'article 6, § 1er, 2° de la loi, par laquelle Mestdagh S.A. acquiert, par l'intermédiaire de sa filiale Sixteen SA, le contrôle exclusif des fonds de commerce de 16 supermarchés actuellement exploités par Carrefour Belgium SA en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale.

Les parties notifiantes ont demandé l'application de la procédure simplifiée visée à l'article 61, § 1er de la loi. 2. - Mestdagh est une société anonyme dont le siège social est situé 9, Rue du Colombier à 6041 Charleroi, qui a pour objet social le négoce en gros, semi-gros et détail de toutes marchandises, à l'exception des produits réglementés, armes, munitions et produits toxiques. Mestdagh exploite depuis de nombreuses années, directement ou par l'intermédiaire de filiales ou de franchisés, un réseau de supermarchés qu'elle a développé sur le territoire belge. Elle dispose, à cet égard, d'une organisation, d'un savoir-faire, de marques spécifiques ou locales et d'une identité propres par le biais desquels elle a constitué et fidélisé sa propre clientèle.

Le groupe Mestdagh gère 69 supermarchés (dont 36 magasins intégrés et 33 magasins franchisés), sous l'enseigne Champion en Belgique. - Sixteen est une société anonyme dont le siège social est situé 9, Rue du Colombier à 6041 Charleroi. Sixteen est une société nouvellement créée le 14 juillet 2010 en vue d'exploiter les 16 Supermarchés sous enseigne Carrefour Market et est contrôlée exclusivement par Mestdagh. - Carrefour Belgium SA, filiale du groupe Carrefour, est une société anonyme dont le siège social est situé 20, Avenue des Olympiades à 1140 Bruxelles. Elle exploite, en Belgique, un réseau de supermarchés et d'hypermarchés sous les enseignes Carrefour, Carrefour Market, Super GB, Express et Carrefour Express, directement ou par l'intermédiaire de filiales ou de franchisés. 3. Après examen de la notification et instruction de la Direction générale de la concurrence, il apparaît que la concentration tombe dans le champ d'application de la loi ainsi que de la catégorie c) de la Communication du Conseil de la concurrence relative aux règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations.(2) 4. L'auditeur constate, en vertu de l'article 61, § 3 de la loi, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition.5. Conformément à l'article 61, § 4 de la loi, la présente lettre doit être considérée, aux fins de l'application de la loi, comme une décision d'admissibilité du Conseil de la concurrence au sens de l'article 58, § 2, 1° de la loi. L'Auditeur, Patrick MARCHAND _______ Notes (1) Moniteur belge du 29 septembre 2006.(2) Conseil de la concurrence - Règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations, approuvé par l'assemblée générale du Conseil de la concurrence du 8 juin 2007.Moniteur belge 4 juillet 2007, p. 36893.