SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Conseil de la Concurrence. - Auditorat. - Procédure simplifiée. - Décision n° 2010-C/C-34-AUD du 16 septembre 2010. - Affaire CONC-C/C-10/0020. - Apax Partners SA et Altamir Amboise SCA/BNP Paribas Personal Finance Belgium SA. - Loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 (1), article 61, § 3 1. Le 23 août 2010, l'Auditorat a reçu notification, conformément à l'article 9, § 1er de la loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 (ci-après « la loi »), d'une opération de concentration, par laquelle les sociétés Apax Partners SA et Altamir Amboise SCA acquièrent, au sens de l'article 6, § 1er, 2° de la loi, le contrôle exclusif de la société BNP Paribas Personal Finance Belgium SA.2. Les parties notifiantes ont demandé l'application de la procédure simplifiée visée à l'article 61, § 1 de la loi. - Apax Partners SA (ci-après Apax Partners) est une société anonyme dont le siège social est établi 45, Avenue Kléber à 75116 Paris (France). Apax Partners est la société de gestion du fond commun de placement à risque FCPR Apax France VII. Apax Partners est un acteur historique du private equity en France et à l'international avec plus de 30 ans d'expérience dans le métier de l'investissement. Sa stratégie consiste à investir dans des entreprises à fort potentiel de croissance dans des secteurs spécifiques, avec pour objectif de faire de ces entreprises des leaders dans leur secteur respectif. Les capitaux sont levés auprès de grands investisseurs institutionnels et privés, et sont investis au travers de FCPR (Fonds Commun de Placement à Risque, tel FCPR Apax France VII). - Altamir Amboise SCA est une société à commandite par action dont le siège social est établi 45, Avenue Kléber à 75116 Paris (France).

Altamir Amboise SCA est une société de capital risque qui investit et désinvestit conjointement avec les fonds gérés par Apax Partners S.A., dont la stratégie tend à prendre des participations majoritaires ou minoritaires significatives dans des sociétés en croissance actives dans certains secteurs d'activités (technologies, télécom, distribution & biens de consommation, média, services aux entreprises & services financiers, santé). Altamir Amboise SCA est cotée sur Euronext Paris (Compartiment B).

Apax Partners, FCPR Apax France VII et Altamir Amboise SCA font partie du groupe Apax, un groupe de private equity funds. Actuellement, le groupe Apax ne contrôle aucune société dans le secteur financier. - BNP Paribas Personal Finance Belgium SA (ci-après « PF Belgium ») est une société anonyme dont le siège social est établi 2, Place de Brouckère à 1000 Bruxelles. PF Belgium est active dans le secteur du crédit à la consommation et de l'émission de cartes de paiement en Belgique et au Luxembourg.

PF Belgium est contrôlée à 99,9 % par Cetelem Benelux BV, une société holding et financière du groupe BNP Paribas SA. 3. Après examen de la notification et instruction de la Direction générale de la concurrence, il apparaît que la concentration tombe dans le champ d'application de la loi ainsi que de la catégorie b) de la Communication du Conseil de la concurrence relative aux règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations.(2) 4. L'auditeur constate, en vertu de l'article 61, § 3 de la loi, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition.5. Conformément à l'article 61, § 4 de la loi, la présente lettre doit être considérée, aux fins de l'application de la loi, comme une décision d'admissibilité du Conseil de la concurrence au sens de l'article 58, § 2, 1° de la loi. L'Auditeur, Patrick MARCHAND _______ Notes (1) Moniteur belge du 29 septembre 2006.(2) Conseil de la concurrence - Règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations, approuvé par l'assemblée générale du Conseil de la concurrence du 8 juin 2007.Moniteur belge 4 juillet 2007, p. 36893.