SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Conseil de la Concurrence. - Auditorat. - Procédure simplifiée. - Décision n° 2010-C/C-31-AUD du 26 août 2010. - Affaire CONC-C/C-010/0016 - NRB/Adinfo. - Loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 (1), article 61, § 3 1. Le 3 août 2010, l'Auditorat a reçu notification, conformément à l'article 9, § 1er de la loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 (ci-après « la loi »), d'une opération de concentration, par laquelle la société Network Research Belgium SA acquière, au sens de l'article 6, § 1er, 2° de la loi, le contrôle exclusif de la société Adinfo Belgium SA. La partie notifiante a demandé l'application de la procédure simplifiée visée à l'article 61, § 1er de la loi. 2. - Network Research Belgium SA (ci-après « NRB ») est une société anonyme de droit belge dont le siège social est établi au Parc Industriel des Hauts-Sarts, 2e avenue 65, à 4040 Herstal. NRB est une société active dans le secteur des services informatiques.

L'actionnaire majoritaire de NRB est Ethias SA qui détient 68,39 % des parts, elle-même filiale à 100 % de Ethias Finance SA. Le reste de l'actionnariat de NRB est formé par Tecteo (6,59 %), l'Association liégeoise du Gaz (5,78 %), la Société wallonne des Eaux (4,87 %), la Compagnie Intercommunale liégeoise des Eaux (4,52 %), Sibelga (4,02 %), la Société régionale d'Investissement de Wallonie (4,02 %) et BRUTELE Société coopérative intercommunale (1,81 %). - Adinfo Belgium SA (ci-après « Adinfo ») est une société holding dont le siège social est établi boulevard Pachéco 44, à 1000 Bruxelles.

Adinfo détient 100 % des parts de trois sociétés anonymes actives dans le secteur des solutions et des services informatiques : Cevi NV, Logins NV et Adehis SA. 3. Après examen de la notification et instruction de la Direction générale, il apparaît que la concentration tombe dans le champ d'application de la loi ainsi que de la catégorie c) de la Communication du Conseil de la concurrence relative aux règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations.(2) 4. L'auditeur constate, en vertu de l'article 61, § 3 de la loi, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition.5. Conformément à l'article 61 § 4 de la loi, la présente lettre doit être considérée, aux fins de l'application de la loi, comme une décision d'admissibilité du Conseil de la concurrence au sens de l'article 58, § 2, 1° de la loi. L'Auditeur, Benjamin MATAGNE _______ Notes (1) Moniteur belge du 29 septembre 2006.(2) Conseil de la Concurrence.Règles spécifiques d'une notification simplifiée de concertations, approuvé par l'assemblée générale du Conseil de la Concurrence du 8 juin 2007, Moniteur belge du 4 juillet 2007, p. 36893.