SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Procédure simplifiée. - Décision n° 2010-C/C-09-AUD du 7 mai 2010. Affaire CONC-C/C-10/0008 : S.A. Sofiprotéol/Saipol SAS. - Loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 (1), article 61, § 3 1. Le 13 avril 2010, l'Auditorat a reçu notification, conformément à l'article 9, § 1er de la loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 (ci-après la loi), d'une opération de concentration, par laquelle la société S.A. Sofiprotéol acquiert, au sens de l'article 6, § 1er, 2° de la loi, le contrôle exclusif, via sa filiale Soprol, de la société Saipol S.A.S. Cette opération consiste dans le passage d'un contrôle en commun de la société Saipol à un contrôle exclusif.

La partie notifiante a demandé l'application de la procédure simplifiée visée à l'article 61, § 1 de la loi. 2. - Sofiprotéol S.A. (ci-après « Sofiprotéol ») est une société anonyme dont le siège social est établi au n° 12, avenue George V, à 75008 Paris. Le groupe Sofiprotéol (hors Saipol) est principalement actif dans le secteur de la nutrition animale, l'oléochimie et les biocarburants. - Soprol S.A.S. (ci-après « Soprol ») est une société par actions simplifiée dont le siège social est établi au n° 12, avenue George V, à 75008 Paris. - C'est une filiale de Sofiprotéol qui intervient financièrement dans des sociétés actives aux différents stades de la filière française des oléagineux et des protéagineux. - Saipol S.A.S. (ci-après « Saipol ») est une société par actions simplifiée dont le siège social est établi au n° 12, avenue George V, à 75008 Paris. - Saipol est présente dans le secteur de la trituration des graines oléagineuses, le raffinage et la commercialisation d'huiles végétales, la commercialisation de tourteaux ainsi que la production et la commercialisation d'huiles végétales alimentaires et de sauces froides (sous les marques Lesieur et Puget). 3. Après examen de la notification et instruction du Service, il apparaît que la concentration tombe dans le champ d'application de la loi ainsi que de la catégorie d) de la Communication du Conseil de la concurrence relative aux règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations (2).4. L'auditeur constate, en vertu de l'article 61, § 3 de la loi, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies, et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition.5. Conformément à l'article 61, § 4 de la loi, la présente lettre doit être considérée, aux fins de l'application de la loi, comme une décision d'admissibilité du Conseil de la concurrence au sens de l'article 58, § 2, 1° de la loi. L'Auditeur, Mme M. FASSIN _______ Notes (1) Moniteur belge du 29 septembre 2006.(2) Conseil de la concurrence - règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations, approuvé par l'assemblée générale du Conseil de la concurrence du 8 juin 2007, Moniteur belge du 4 juillet 2007, p.36893.