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Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Décision n° 2010-PIK-01-AUD du 21 janvier 2010. - Affaire CONC-P/K-08/0015 : Association européenne des Praticiens dentaires équins ASBL et consorts c/l'Ordre des médecins vétérinaires de Belgique et l'Union professionnelle vétérinaire ASBL I. Procédure Le 2 juillet 2008, l'Association européenne des Praticiens dentaires équins, ASBL de droit français et consorts ont déposé plainte contre l'Ordre des médecins vétérinaires de Belgique et l'Union professionnelle vétérinaire ASBL pour violation des articles 2 et 3 de la loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 (Moniteur belge du 29 septembre 2006, ci-après LPCE).

Le secteur concerné est celui de l'entretien et de l'amélioration de la santé bucco dentaire des chevaux.

Le 4 juillet 2008, le Greffe du Conseil de la concurrence informait les plaignants qu'il y avait lieu de compléter la plainte afin de répondre au prescrit de l'arrêté royal du 31 octobre 2006 relatif à l'introduction des plaintes et demandes visées à l'article 44, § 1er, 2° et 3° de la LPCE. Cette plainte a été enregistrée sous le numéro CONC-P/K-08/0015.

II. Les Faits Il est reproché aux Ordres des médecins vétérinaires de Belgique et de France ainsi qu'aux Unions professionnelles vétérinaires belge et française d'agir en concertation pour que soit donné au monopole des vétérinaires l'interprétation la plus extensive possible de manière à se réserver la pratique de dentisterie équine.

Selon les plaignants, les Conseils de l'Ordre et les Syndicats vétérinaires ont entamé une action importante de pression à l'égard des dentistes équins et vis-à-vis des autorités de manière à faire reconnaître que la dentisterie équine fait partie de la médecine vétérinaire et que tout acte de dentisterie équine doit être considéré comme un exercice illégal de la médecine vétérinaire.

Les plaignants ont retiré leur plainte satisfaits de la décision de la Cour d'appel de Liège du 5 novembre 2008. Dans cet arrêt, la Cour estime que s'il résulte sans conteste de la lecture de la loi du 28 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/08/1991 pub. 06/07/2011 numac 2011000415 source service public federal interieur Loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire fermer sur l'exercice de la médecine vétérinaire que « (...) les interventions dentaires sur les animaux sont des actes vétérinaires », elle précise : « Il est toutefois dérogé à ce principe pour les activités qui sont liées à l'entretien habituel des animaux telles la régularisation de la table dentaire d'un cheval par la technique du râpage ou le détartrage, sans qu'il ne soit nécessaire de recourir à l'administration de médicaments ou à une intervention chirurgicale. » Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours en cassation.

III. Endroit Conformément à l'article 45, § 2, de la LPCE, l'Auditorat est habilité à classer, par décision motivée, une plainte ou une demande, dans la mesure où cette plainte ou demande est irrecevable ou non fondée.

Le 16 avril 2009, l'avocat des plaignants a informé l'Auditorat du retrait de la plainte.

L'Auditorat constate que suite à la décision de la Cour d'appel de Liège et au désistement des plaignants, la plainte est devenue sans objet.

Par ces motifs, L'Auditorat, Constate que la plainte dans l'affaire CONC-P/K-08/0015 est devenue sans objet et en ordonne le classement conformément à l'article 45, § 2, de la LPCE. Ainsi décidé pour l'Auditorat par Bert Stulens, auditeur général, Marielle Fassin et Benjamin Matagne, auditeurs, en date du 21 janvier 2010.