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Conseil de la concurrence. - Décision n° 2009-V/M-30 du 23 décembre 2009. - Affaire CONC-I/O-96/0014 (VMP-96/0005) : Union professionnelle de la Radio et de la Télédistribution (RTD)/RTBF, BRTN, NOS, TF1, FR2, FR3, ARD, ZDF, TVI, BBC, RTL+, ARTE et ITV Le 18 juin 1996, l'Union professionnelle de la Radio et de la Télédistribution (RTD) a déposé plainte contre : - la Radio-Télévision belge de la Communauté française, en abrégé : RTBF; - la Belgische Radio- en Televisie van de Nederlandse Gemeenschap, en abrégé : BRTN; - la Nederlandse Omroepstichting, en abrégé NOS; - la société anonyme de droit français Télévision française 1, en abrégé : TF1; - la société anonyme de droit français Télévision française 2, en abrégé : FR2; - la société anonyme de droit français Télévision française 3, en abrégé : FR3; - l'institut de droit public allemand ARD; - l'institut de droit public allemand Zweiter Deutscher Fernzehen, en abrégé : ZDF; - la société de droit belge TVI SA; - la société par actions de droit britannique BBC Worldwide Ltd., en abrégé : BBC; - la société en commandite simple de droit allemand RTL Plus Deutschland, en abrégé : RTL+; - l'Association relative à la Télévision Européenne G.E.I.E., en abrégé : ARTE, et - la société par actions de droit britannique "Independent Television Association", en abrégé : ITV. La plainte a été enregistrée sous le numéro CONC-I/O-96/0013.

La plainte était accompagnée d'une demande de mesures provisoires. La demande de mesures provisoires a été enregistrée sous le numéro CONC-I/O-96/0014 (VMP-96/0005).

Dans son rapport motivé du 11 juillet 1996, établi en application de l'article 35 de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique, l'Inspection générale des Prix de la Concurrence avait proposé de déclarer la demande de mesures provisoires recevable mais non fondée.

Par sa décision n° 2009-P/K-20-AUD du 10 septembre 2009, l'Auditorat a constaté que la prescription de la plainte était acquise dans l'affaire CONC-I/O-96/0013.

La demande de mesures provisoires portant le numéro CONC-I/O-96/0014 (VMP-96/0005) est dès lors devenue sans objet.

Par ces motifs, Le président du Conseil de la concurrence, Constate que la demande de mesures provisoires portant le numéro CONC-I/O-96/0014 (VMP-96/0005) est devenue sans objet.

Ainsi décidé et prononcé par M. Stefaan Raes, Président du Conseil de la concurrence, en date du 23 décembre 2009.

Conformément à l'article 67 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006, la notification de la présente décision sera effectuée aux parties concernées, au plaignant et au Ministre qui a l'Economie dans ces attributions.