SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Décision n° 2009-P/K-20-AUD du 10 septembre 2009. - Affaire CONC-I/O-96/0013 : Union professionnelle de la Radio et de la Télédistribution (RTD) c/RTBF, BRTN, NOS, TF1, FR2, FR3, ARD, ZDF, TVI, BBC, RTL+, ARTE, et ITV I. Procédure Le 18 juin 1996, l'Union professionnelle de la Radio et de la Télédistribution a déposé plainte contre : 1. la Radio-Télévision belge de la Communauté française, en abrégé « RTBF » 2.la Belgische Radio- en Televisie van de Nederlandse gemeenschap, en abrégé « BRTN » 3. Nederlandse Omroep Stichting, en abrégé « NOS » 4.la société anonyme de droit français Télévision française 1, en abrégé « TF1 » 5. la société anonyme de droit français France Télévision 2, en abrégé « FR2 » 6.la société anonyme de droit français France Télévision 3, en abrégé « FR3 » 7. l'institut de droit public allemand ARD 8.l'institut de droit public allemand Zweiter Deutscher Fernsehen, en abrégé « ZDF » 9. la société de droit belge, TVI SA 10.la société par actions de droit britannique BBC Worldwide Ltd, en abrégé « BBC » 11. la société en commandite simple de droit allemand RTL Plus Deutschland, en abrégé « RTL+ » 12.l'Association Relative à la Télévision Européenne G.E.I.E., en abrégé « ARTE » 13. la société par actions de droit britannique Independent Television Association, en abrégé « ITV » pour violation de l'article 2, §§ 1er et 3, de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Le secteur concerné est celui de la câblodistribution.

Cette plainte a été enregistrée sous le numéro CONC-I/O-96/0013.

II. Prescription Le 1er octobre 2006, la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006 (Moniteur belge du 29 septembre 2006, ci-après LPCE) est entrée en vigueur. L'article 94, § 2, de la LPCE prévoit que les actes de procédure effectués conformément à la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999 (ci-après ancienne loi) continuent à produire leurs effets pour l'application de la LPCE. L'article 88, § 1er, de la LPCE (article 48 de l'ancienne loi) stipule que l'instruction ne peut porter que sur des faits ne remontant pas à plus de cinq ans. Ce délai se compte à partir de la date de la décision de l'Auditorat de procéder à une instruction d'office ou de la date de la saisine de l'Auditorat conformément à l'article 44, § 1er.

L'article 88, § 2, prévoit que le délai de prescription en ce qui concerne la procédure d'instruction et de décision est de cinq ans à partir de la date visée au § 1er. Le délai de prescription n'est interrompu que par des actes d'instruction ou de décision faits dans le délai déterminé ci-avant ou par une demande motivée adressée au Conseil par le plaignant ou le demandeur; ces actes font courir un nouveau délai d'égale durée.

Il résulte de l'examen du dossier que le dernier acte de procédure date du 25 juillet 1996. Depuis lors, le délai de prescription n'a pas été interrompu.

Par ces motifs, L'Auditorat, Constate que la prescription est acquise dans l'affaire CONC-I/O-96/0013 et en ordonne le classement conformément à l'article 45, § 2, de la LPCE. Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2009.

Pour l'Auditorat : Marielle FASSIN, Auditeur.

Patrick MARCHAND, Auditeur.

Bert STULENS, Auditeur général.