SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Décision n° 2008-P/K-66-AUD du 15 décembre 2008 Affaire CONC-I/O-97/0013 : SPRL Garage du Parc/SA Castrol 1. Vu la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006 (Moniteur belge du 29 septembre 2006, ci-après LPCE);2. Vu la plainte reçue au Service de la concurrence le 12 avril 1997 et enregistrée sous le n° CONC-I/O-97/0013, par laquelle la SPRL Garage du Parc, Vieille Chaussée, à 7090 Braine-le-Comte dénonce une violation de l'article 2, § 1er, de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer par la SA Castrol, dont le siège social au moment du dépôt de la plainte était sis Helmstraat 107, à 2140 Antwerpen, en ce que certaines dispositions contenues dans la convention d'approvisionnement exclusif conclue entre les parties en matière d'huiles pour moteurs seraient restrictives de concurrence.3. Vu les pièces du dossier; I. Exposé des faits et procédure 4. La SPRL Garage du Parc a conclu pour une durée de 10 ans - reconductible tacitement - une convention d'approvisionnement avec la société Castrol en date du 18 novembre 1983.Elle s'est vue assignée auprès des tribunaux belges pour non respect des termes du contrat. 5. Dans sa plainte introduite devant le Service de la concurrence, la SPRL Garage du Parc considère comme contraire à l'article 2 de la loi trois dispositions contractuelles portant respectivement sur la durée du contrat, le champ d'application de l'obligation d'achat exclusif et la fixation du prix de revente. II. En droit. 6. Le 1er octobre 2006, la LPCE est entrée en vigueur.L'article 94, § 2 de la LPCE prévoit que les actes de procédure effectués conformément à la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999 (ci-après ancienne loi) continuent à produire leurs effets pour l'application de la LPCE. 7. L'article 88, § 1er, de la LPCE (art.48 de l'ancienne loi) stipule que l'instruction ne peut porter que sur des faits ne remontant pas à plus de cinq ans. Ce délai se compte à partir de la date de la décision de l'Auditorat de procéder à une instruction d'office ou de la date de la saisine de l'Auditorat conformément à l'article 44, § 1er. 8. L'article 88, § 2, prévoit que le délai de prescription en ce qui concerne la procédure d'instruction et de décision est de cinq ans à partir de la date visée au § 1er.Le délai de prescription n'est interrompu que par des actes d'instruction ou de décision faits dans le délai déterminé ci-avant ou par une demande motivée adressée au Conseil par le plaignant ou le demandeur; ces actes font courir un nouveau délai d'égale durée. 9. Le dernier acte de procédure date du 13 mai 1997, depuis lors le délai de prescription de l'instruction n'a pas été interrompu. Par ces motifs, 10. L'Auditorat constate la prescription de l'instruction dans l'affaire CONC-I/O-97/0013 et en ordonne le classement conformément à l'article 45, § 2, de la LPCE.11. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2008,. Pour l'Auditorat, Marielle Fassin Auditeur Patrick Marchand Auditeur Benjamin Matagne Auditeur Antoon Kyndt Auditeur Bert Stulens Auditeur général