SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Conseil de la concurrence. - Décision n° 2008-I/O-34 du 13 juin 2008 Affaire CONC-I/O-98/0020 : New Decaux plc Procédure Le 15 juillet 1998, le Service de la concurrence a commencé une instruction d'office contre l'entreprise New Decaux plc. L'instruction a été enregistrée sous le n° CONC-I/O-98/0020.

Le 28 janvier 1999, le Service a déposé son rapport au Conseil de la concurrence.

Prescription L'instruction dans cette affaire a été entamée sur la base de la loi sur la protection de la concurrence économique du 5 août 1991.

L'article 48 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, stipule : « § 1. L'instruction visée à l'article 23 ne peut porter que sur des faits ne remontant pas à plus de cinq ans. Ce délai se compte à partir de la date de la décision du Service de la concurrence de procéder à une instruction d'office ou de la date de saisine du Service conformément à l'article 23, § 1. « § 2. Ce délai de prescription en ce qui concerne la procédure d'instruction et de décision est de cinq ans à partir de la date visée au § 1. Le délai de prescription ne sera interrompu que par des actes d'instruction ou de décision faits dans le délai déterminé dans l'alinéa précédent; ces actes font courir un nouveau délai d'égale durée. ».

Le délai de prescription en ce qui concerne la procédure d'instruction et de décision est de cinq ans à compter de la date de l'instruction d'office en date du 15 juillet 1998.

Le délai de prescription est interrompu par le dépôt au Conseil du rapport du Service en date du 28 janvier 1999.

La prescription est acquise le 27 janvier 2004.

Par ces motifs, Le Conseil de la concurrence Constate que la prescription est acquise dans l'affaire CONC-I/O-98/0020.

Ainsi décidé et prononcé par la quatrième chambre du Conseil de la concurrence, composée de Stefaan Raes, président du Conseil et président de la chambre, Kris Boeykens et Jeroen Capiau, conseillers du Conseil, en date du 13 juin 2008.

Conformément à l'article 67 de la LPCE, la notification de la présente décision sera effectuée à la partie concernée et au Ministre qui a l'Economie dans ses attributions.