publié le 04 juillet 2008
Conseil de la concurrence. - Décision n° 2008-V/M-31 du 13 juin 2008 Affaire CONC-I/O-96/0019 : N'Diaye/Ordre national des Avocats de Belgique Ordre des Avocats du Barreau de Liège I. Procédure Le 4 octobre 1996, Edouard N'Diaye a dépos La plainte était accompagnée d'une demande de mesures provisoires. La demande a été enregistrée sou(...)
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Conseil de la concurrence. - Décision n° 2008-V/M-31 du 13 juin 2008 Affaire CONC-I/O-96/0019 : N'Diaye/Ordre national des Avocats de Belgique Ordre des Avocats du Barreau de Liège I. Procédure Le 4 octobre 1996, Edouard N'Diaye a déposé plainte contre l'Ordre national des Avocats de Belgique et l'Ordre des Avocats du Barreau de Liège. La plainte a été enregistrée sous le n° CONC-I/O-96/0018.
La plainte était accompagnée d'une demande de mesures provisoires. La demande a été enregistrée sous le n° CONC-I/O-96/0019.
Par sa décision n° 2007-P/K-42-AUD du 20 décembre 2007, l'Auditorat a constaté que la prescription de la plainte est acquise dans l'affaire CONC-I/O-96/0018.
La demande de mesures provisoires avec le numéro CONC-I/O-96/0019 est dès lors devenue sans objet.
Par ces motifs, Le Président du Conseil, Constate que la demande de mesures provisoires avec le numéro CONC-I/O-96/0019 est devenue sans objet.
Ainsi décidé et prononcé par Stefaan Raes, Président du Conseil de la concurrence en date du 13 juin 2008.
Conformément à l'article 67 de la LPCE, la notification de la présente décision sera effectuée aux parties concernées, au plaignant et au Ministre qui a l'Economie dans ses attributions.