SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Conseil de la concurrence - Auditorat - Décision n° 2008-P/K-19-AUD du 10 juin 2008. - Affaire CONCI/O-99/0017 : BT (Worlwide) Ltd., Mobistar SA, Telenet Operaties SA, Unisource Belgium SA, Versatel Telecom Belgium SA et WorldCom SA/Belgacom SA 1. Vu la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006 (Moniteur belge du 29 septembre 2006, ci-après LPCE); 2. Vu la plainte reçue par le Service de la concurrence en date du 2 juin 1999 et enregistrée sous le n° CONC-I/O-99/0017 par laquelle BT (Worlwide) Ltd., Mobistar SA, Telenet Operaties SA, Unisource Belgium SA, Versatel Telecom Belgium SA et WorldCom SA reprochent à Belgacom SA la violation de l'article 3 de la loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 1er juillet 1999 (ci-après ancienne loi) en ce qui concerne le traitement des appels Internet dans le cadre de l'offre 078. 3. Vu les pièces du dossier. I. Exposé des faits et procédure 4. Jusqu'en mars 1998, les communications Internet sont traitées de la même manière et facturées aux consommateurs finaux au même tarif que la téléphonie vocale.Ensuite, Belgacom adapte son système de facturation qui passe d'un système de tarification par « unité de taxation » à un système de tarification à la seconde. 5. Le 5 janvier 1999, l'IBPT organise une consultation générale du secteur, portant spécifiquement sur le recours à des numéros non-géographiques.L'IBPT marque sa préférence pour un système fondé sur des numéros commençant par 078. La consultation évoque le problème de la relation entre les tarifs de communication vers l'Internet offerts aux utilisateurs finaux et les tarifs d'interconnexion appliqués entre opérateurs pour l'acheminement du trafic Internet. 6. Le 15 mars 1999, Belgacom rend public son nouveau plan d'accès Internet via des numéros à préfixe 078 et annonce sa mise en vigueur progressive à partir du 1er mai 1999.7. Le 22 avril 1999, les Parties Plaignantes introduisent une action en référé devant le Président du Tribunal de Commerce de Bruxelles pour obtenir des mesures provisoires interdisant toute forme de discrimination entre le traitement des appels Internet passés via des numéros géographiques et des numéros à préfixe 078.Ces mesures sont sollicitées à titre provisoire, dans l'attente d'une décision au fond par le Conseil de la concurrence. 8. Le 2 juin 1999, le Service de la concurrence enregistre la plainte déposée par les parties plaignantes.9. Le 25 juin 1999, le Président du Tribunal de Commerce de Bruxelles ordonne la suspension de l'offre litigieuse, ordonnance confirmée en appel le 17 mars 2000.10. Le 31 mars 2000, Belgacom présente au marché sa nouvelle offre basée sur l'utilisation de numéros à préfixe 0909. II. En droit 11. Le 1er octobre 2006, la LPCE est entrée en vigueur.L'article 94, § 2 de la LPCE prévoit que les actes de procédure effectués conformément à l'ancienne loi continuent à produire leurs effets pour l'application de la LPCE. 12. L'article 88 § 1er de la LPCE (art.48 de l'ancienne loi) stipule que l'instruction ne peut porter que sur des faits ne remontant pas à plus de cinq ans. Ce délai se compte à partir de la date de la décision de l'Auditorat de procéder à une instruction d'office ou de la date de la saisine de l'Auditorat conformément à l'article 44, § 1er. 13. L'article 88 § 2 prévoit que le délai de prescription en ce qui concerne la procédure d'instruction et de décision est de cinq ans à partir de la date visée au § 1er.Le délai de prescription n'est interrompu que par des actes d'instruction ou de décision faits dans le délai déterminé ci-avant ou par une demande motivée adressée au Conseil par le plaignant ou le demandeur; ces actes font courir un nouveau délai d'égale durée. 14. Le dernier acte d'instruction date du 17 avril 2000 et depuis lors le délai de prescription de l'instruction n'a pas été interrompu.La prescription est donc acquise sous l'empire de l'ancienne loi.

Par ces motifs, 15. L'Auditorat constate la prescription de l'instruction dans l'affaire CONC-I/O-99/0017 et en ordonne le classement conformément à l'article 45, § 2 de la LPCE.16. Fait à Bruxelles, le 10 juin 2008. Pour l'Auditorat : Patrick Marchand Auditeur Marielle Fassin Auditeur Benjamin Matagne Auditeur Antoon Kyndt Auditeur Bert Stulens Auditeur général