SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Procédure simplifiée - Décision n° 2007-C/C-22-AUD du 28 août 2007. - Affaire CONC-C/C-07/0022 : P&V ASSURANCES/ING INSURANCE. - Loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 (1), article 61, § 3 1. Le 2 août 2007, l'Auditorat a reçu notification, conformément à l'article 9, § 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 (ci-après « la loi »), d'une opération de concentration, par laquelle les sociétés P&V ASSURANCES, UNIPOL ASSICURAZIONI, MACIF et MAIF acquièrent, au sens de l'article 6, § 1er, 2°, de la loi, la société ING INSURANCE.Dans un second temps, les filiales de P&V ASSURANCES, VIVIUM et VIVIUM LIFE, sont absorbées par ING INSURANCE. Les parties notifiantes ont demandé l'application de la procédure simplifiée visée à l'article 61, § 1er, de la loi. 2. - P&V ASSURANCES SCRL est une société de droit belge dont le siège social est situé à 1210 Bruxelles, rue Royale 151. P&V ASSURANCES SCRL est active tant dans le secteur de l'assurance Non-Vie (notamment dans les branches accidents du travail, maladie, automobile, incendie et autres dommages aux biens, RC générale) que dans le secteur de l'assurance Vie (Vie individuelle et Vie groupe). - UNIPOL ASSICURAZIONI SpA est une société de droit italien dont le siège social est situé à 40128 Bologne, via Stalingrado 4.

UNIPOL ASSICURAZIONI SpA est active dans toutes les branches des assurances Vie et Non-Vie ainsi que dans la gestion des fonds de pensions. - MACIF est une société d'assurances mutuelle de droit français situé à 79000 Niort, rue de Pied de Fond 2-4.

Le groupe MACIF est actif dans le domaine de l'assurance IARD (incendie, accident, risques divers), de l'assurance de personnes (santé, prévoyance, etc.) ainsi que dans le domaine de l'assurance Vie. - MAIF est une société d'assurances mutuelle de droit français situé à 79000 Niort, avenue Salvador Allende 200.

La MAIF exerce principalement son activité dans le domaine de l'assurance responsabilité civile et IARD (incendie, accident, risques divers) des personnes et des biens. - ING Insurance NV est une société de doit belge dont le siège social est situé à Cours Saint-Michel 70, 1040 Bruxelles.

ING INSURANCE est active dans le secteur de l'assurance Vie et Non-Vie ainsi que dans le secteur de l'assurance groupe (« employee benefits »). Ces assurances sont distribuées via son réseau de courtiers. 3. Après examen de la notification et instruction du Service, il apparaît que la concentration tombe dans le champ d'application de la loi ainsi que de la catégorie c) de la Communication du Conseil de la concurrence relative aux règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations (2).4. L'auditeur constate, en vertu de l'article 61, § 3, de la loi, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition.5. Conformément à l'article 61, § 4, de la loi, la présente lettre doit être considérée, aux fins de l'application de la loi, comme une décision d'admissibilité du Conseil de la concurrence au sens de l'article 58, § 2, 1°, de la loi. L'Auditeur, B. MATAGNE _______ Notes (1) Moniteur belge du 29 septembre 2006.(2) Conseil de la concurrence - Règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations, approuvées par l'assemblée générale du Conseil de la concurrence du 8 juin 2007.Moniteur belge du 4 juillet 2007, p. 36893.