SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Conseil de la concurrence. - Auditorat Loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 (1), article 61 § 3.

Affaire CONC-C/C-06/41 : SPE/Intermosane Procédure simplifiée - Décision n° 2006-C/C-27-AUD du 14 décembre 2006 1. Le 20 novembre 2006, l'Auditorat a reçu notification, conformément à l'article 9, § 1er de la loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 (ci-après la loi), d'une opération de concentration, par laquelle SPE SA acquiert, au sens de l'article 6, § 1er, 2° de la loi, l'activité de fourniture d'électricité aux clients de l'Intermosane Secteur 1(2) qui deviendront éligibles le 1er janvier 2007.Pour ce faire, Intermosane a désigné SPE SA comme fournisseur par défaut pour les clients devenus éligibles au 1er janvier 2007 qui n'auront pas choisi de fournisseur.

La partie notifiante a demandé l'application de la procédure simplifiée visée à l'article 61, § 1 de la loi. 2. - SPE SA, dont le siège social est établi au boulevard du Régent n° 47, à 1000 Bruxelles, est une société active dans le secteur de l'électricité et du gaz.SPE SA est contrôlée conjointement par Gaz de France SA et Centrica plc.

Dans le secteur de l'électricité, elle est active dans la production d'électricité et dans la fourniture d'électricité aux sociétés de distribution et aux consommateurs finaux. - Intermosane SCRL, dont le siège social est établi Hôtel de Ville de Liège à 4000 Liège, est une intercommunale active dans le secteur de l'énergie et dans le secteur de signaux analogiques et numériques.

L'intercommunale est divisée en deux secteurs.

Dans le domaine de l'énergie, l'intercommunale assure la distribution d'électricité aux clients établis sur le territoire des communes affiliées. La distribution d'électricité implique la gestion du réseau de distribution et la fourniture d'électricité aux clients captifs ou protégés. Elle assure également la fourniture de gaz aux clients captifs ou protégés sur le territoire de la ville de Verviers. 3. Après examen de la notification et instruction du Service, il apparaît que la concentration tombe dans le champ d'application de la loi ainsi que de la Communication conjointe du Conseil de la concurrence et du Corps des rapporteurs relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration(3).4. En conséquence, l'auditeur constate, en vertu de l'article 61 § 3 de la loi, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition.5. Conformément à l'article 61 § 4 de la loi, la présente lettre doit être considérée, aux fins de l'application de la loi, comme une décision d'admissibilité du Conseil de la concurrence au sens de l'article 58 § 2, 1° de la loi. L'Auditeur Benjamin Matagne. (1) Moniteur belge du 29 septembre 2006.(2) Il s'agit des clients établis dans le Centre-ville de liège.Pour les clients établis dans le secteur 2, la SCRL Intermosane avait désigné Electrbel Cuctomer Solutions SA comme fournisseur par défaut, décision du Conseil de la Concurrence n° 2003-C/C-73 du 11 septembre 2003. (3) Moniteur belge du 11 décembre 2002, p.55777 et Communication conjointe du 15 septembre 2006 du Conseil de la concurrence et du Corps des rapporteurs concernant la procédure simplifiée en matière de concentration.