SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Conseil de la concurrence. - Auditorat Loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 (1), article 61, § 3.

Affaire CONC-C/C-06/0042 Besix Group/Socogetra - Cobelba Procédure simplifiée - Décision n° 2006-C/C-26-AUD du 14 décembre 2006 1. Le 22 novembre 2006, l'Auditorat a reçu notification conformément à l'article 9, § 1er de la loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 (ci-après la loi), d'un projet de concentration par lequel BESIX Group SA acquiert, au sens de l'article 6, § 1er, 2° de la loi, le contrôle exclusif par achat d'actions de Cobelba SA et Socogetra SA, ainsi que des filiales contrôlées par cette dernière. La partie notifiante a demandé l'application de la procédure simplifiée visée à l'article 61, § 1er de la loi. 2. - BESIX Group S.A. est une société anonyme de droit belge, dont le siège social est établi à 1200 Bruxelles, avenue des Communautés 100.

BESIX est la maison mère d'un groupe industriel de sociétés de travaux de construction et de sociétés immobilières; - Socogetra SA est une société anonyme de droit belge dont le siège social est établi à 6870 Awenne, rue Joseph Calozet 11, active dans les travaux routiers et de génie civil, l'exploitation de carrières, la production d'asphalte (enrobés et liants bitumineux) et de béton prêt à l'emploi; - Cobelba SA est une société anonyme de droit belge dont le siège social est établi à 5100 Naninne, active dans la construction de bâtiments (industriels, commerciaux, bureaux, résidentiels, etc.). 3. Après examen de la notification, il apparaît que la concentration tombe dans le champ d'application de la loi ainsi que de la Communication conjointe du Conseil de la concurrence et du Corps des rapporteurs relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration(2).4. En conséquence, l'Auditeur constate, en vertu de l'article 61, § 3 de la loi, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition.5. Conformément à l'article 61, § 4 de la loi, la présente lettre doit être considérée, aux fins de l'application de la loi, comme une décision d'admissibilité du Conseil de la concurrence au sens de l'article 58, § 2, 1° de la loi. L'Auditeur, Patrick Marchand (1) Moniteur belge du 29 septembre 2006 (2) Moniteur belge du 11 décembre 2002 et Communication conjointe du 15 septembre 2006 du Conseil de la concurrence et du Corps des rapporteurs concernant la procédure simplifiée en matière de concentration