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Conseil de la concurrence Décision n° 2006-C/C-21 du 23 octobre 2006 CONC-C/C-06/0036 : Belgacom SA - Vodafone Belgium SA - Belgacom Mobile SA En date du 7 septembre 2006, l'opération sous rubrique a été notifiée au Conseil de la concurrence.

Le rapport motivé de M. le Rapporteur Patrick Marchand et le dossier d'instruction ont été déposés au Conseil de la concurrence le 27 septembre 2006.

Les représentants des parties ont été entendus à l'audience de la chambre du Conseil de la concurrence du 11 octobre 2006, où l'Auditeur, M. Patrick Marchand, a présenté son rapport.

Par lettre, reçue par le Conseil de la concurrence le 20 octobre 2006, les parties ont introduit la demande suivante : « Dans la mesure où, de l'avis des parties notifiantes, le délai dit de « Phase I » pour déclarer admissible l'Opération vient à expirer ce lundi 23 octobre 2006, elles demandent au Conseil de proroger ce délai jusqu'au lundi 30 octobre 2006, minuit. » Il y a lieu de faire droit à cette demande.

Par ces motifs, Le Conseil de la concurrence, Dit que le délai dans lequel la chambre du Conseil de la concurrence constate, - soit que la concentration ne tombe pas dans le champ d'application de la loi sur la protection de la concurrence économique; - soit que la concentration tombe dans le champ d'application de cette loi, et, dans ce dernier cas, soit constate que la concentration est admissible, soit décide qu'il y a des doutes sérieux à propos de son admissibilité et décide d'engager la procédure d'instruction complémentaire, est prorogé jusqu'au lundi 30 octobre 2006 inclus, au cas où, à défaut de prorogation, ce délai expirerait avant cette date.

Ainsi prononcé par la chambre du Conseil de la concurrence, composée de M. Stefaan Raes, président du Conseil de la concurrence et président de la chambre, et de MM. Christian Huveneers et Wouter Devroe, membres du Conseil de la concurrence, en date du 23 octobre 2006.