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Conseil de la Concurrence. - Décision n° 2003-C/C-21 du 21 mars 2003 Affaire CONC-C/C-03/009 : Teck Cominco Ltd./Fording Inc./ Westshore Terminals Income Fund/OTPP/Sherritt International Corporation/Consol Energy Inc.

Vu la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er septembre 1999.

Vu la notification de concentration déposée le 12 février 2003 au Secrétariat du Conseil de la concurrence et enregistrée sous le numéro CONC-C/C-03/0009.

Vu le rapport du Corps des rapporteurs du 27 février 2003, ainsi que le dossier d'instruction.

Vu la télécopie du 20 mars 2003 de Maître Ysewyn, représentant commun des parties notifiantes, par laquelle il renonce à être entendu devant le Conseil de la concurrence. 1. Description des entreprises 1.1. Teck Cominco Ltd Teck Cominco Ltd. 600-200 Burrard Street Vancouver, British Columbia, Canada, V6C 3L9 Teck est une société intégrée, basée au Canada principalement active dans l'exploration, le développement et la production de ressources naturelles. Plus particulièrement, les activités principales de Teck ont trait à l'exploitation minière, la fonte et le raffinage. Le groupe exploite des mines de zinc, de cuivre, de molybdenum, d'or et de charbon métallurgique aux Etats-Unis, au Canada et au Pérou. La production de métaux raffinés inclut du zinc, du plomb, de l'or et de l'argent. En outre, le groupe produit des produits de métaux spécialisés.

En Colombie-Britannique, Teck produit du charbon métallurgique dans sa mine de Elk View, lui appartenant à 100 %, et dans la mine de Bullmoose Coal Inc, qu'elle détient à 61 %. 1.2. Fording Inc.

Fording Inc.

Suite 1000, 205-9th Avenue S.E. Calgary, Alberta Canada, T2G 0R4 Fording, via ses filiales à part entière, produit du charbon métallurgique et thermique ainsi que du wollastonite, du tripoli et d'autres minéraux industriels dans des sites situés au Canada, aux Etats-Unis et au Mexique. Fording vend du charbon métallurgique et d'autres minéraux industriels à de nombreux clients à travers le monde. La majeure partie de la production de charbon thermique est fournie, sous contrat, pour des opérations à l'entrée de mines situées à proximité de centrales électriques. Une faible partie de sa production de charbon thermique est exportée à des clients en Asie.

Fording possède d'importantes quantités de charbon métallurgique en Colombie Britannique, de charbon thermique et de potasse à l'ouest du Canada, et de wollastonite et de tripoli aux Etats-Unis et au Mexique.

Fording possède trois branches opérationnelles: Mountain Operations, Prairie Operations et Industrial Minerals Operation. 1.3. Westshore Terminals Income Fund Westshore Terminals Income Fund 1 Roberts Bank Belta, Colombie Britannique, Canada, V4M 4G5 Westshore Fund a été créé en 1996 et possède Westshore Terminals Ltd., entreprise exploitant les dispositifs d'exportation de charbon les plus importants au Canada et le plus grand terminal de masse sèche de la côte ouest des Amériques. Dans le "partenariat", le rôle de Westshore se concentre sur l'apport d'un soutient logistique. Cette dernière ne commercialise pas en tant que tel du charbon cokéfiable. 1.4. Ontario Teachers' Pension Plan Board (OTPP) Ontartio Teachers' Pension Plan Board 5650 Yonge Street Toronto, Ontario M2M 4H5 Canada Il s'agit de l'entité responsable des revenus de retraite des professeurs d'écoles primaires et secondaires de l'Ontario. OTPP gère actuellement des fonds d'une valeur approximative de 49 milliards d'euros investis dans plusieurs milliers d'entreprises de différentes industries. OTPP détient indirectement une participation de 50 % dans Luscar Energy Partnership et une participation de 50 % dans Sherritt Coal Partnership II (SCPII). 1.5. Sherritt International Corporation Sherritt International Corporation 1133 Yonge Street Toronto, Ontario M4T 7Y7 Canada Sherrit est une société canadienne qui explore, développe et produit du charbon, du pétrole et du gaz naturel à travers le monde. Elle possède également des activités dans les domaines du Nickel/Cobalt, de la production d'énergie, de l'industrie alimentaire du soja, du tourisme et de l'agriculture. L'activité charbon de Sherritt comprend sa participation indirecte de 50 % dans Luscar Energy Partnership, qui est détenu conjointement avec une filiale d'OTPP. La filiale à 100 % de Luscar Energy Partnership, Luscar ltd, est un producteur canadien de charbon qui possède neuf mines de surface dans l'ouest du Canada qui produisent principalement du charbon thermique ainsi qu'un peu de charbon cokéfiable (par le biais de sa participation à 50/50 dans les joint ventures avec Consol). 1.6. Consol Energy Inc. (Consol) Consol Energy Inc Consol Plaza 1800 Washington Road Pittsburgh Pensylvania 15241 Consol est un producteur d'énergie et un fournisseur de services en énergie qui fournit principalement l'industrie de production d'énergie électrique aux Etats-Unis. Consol Energy se situe parmi les plus grands producteurs de charbon aux Etats-Unis. Consol est une société holding de 61 filiales détenues à 100 % directement ou indirectement, engagées principalement dans l'exploitation minière et la vente de charbon bitumineux ainsi que dans la production et la vente de gaz méthane émis par des gisements de charbon. Consol exploite indirectement en joint venture avec Luscar la Mine Line Creek. Consol exploite également par le biais d'une autre joint-venture avec Luscar, la mine Luscar située au Canada. Ces deux mines sont des mines de charbon cokéfiable. Enfin, par le biais d'une troisième joint-venture avec Luscar, Consol exploite le Projet de la mine Cheviot, un projet qui ne produit pas de charbon pour le moment. 2. Description de l'opération La transaction notifiée remplace la concentration qui a été notifiée au Conseil de la concurrence le 23 décembre 2002 et qui fut retirée le 21 janvier 2003. La présente opération consiste en la combinaison des activités de charbon cokéfiable de Teck, Fording, Consol et Luscar pour former une joint-venture dans le domaine du charbon cokéfiable ("Le partenariat"). Fording achètera également à Luscar/Consol une participation de 46,35 % dans Neptune Bulk Terminals Ltd (Canada) et le transfèrera au Partenariat. Fording et Luscar/Consol apporteront également une petite quantité de charbon thermique. Cependant les parties soulignent que ni Fording ni Luscar/Consol ne vendent de charbon thermique en Europe.

Le partenariat sera contrôlé à 35 % par Teck et à 65 % par Fording Operating Company (Fopco). Teck est désigné gérant du Partenariat.

Cette fonction lui permet sur une période de 4 ans d'acquérir 5 % supplémentaire dans le partenariat.

Les parties soulignent que les activités "charbon thermique" de la branche "Prairie Opération" de Fording seront vendues à SCP II. Elles soulignent que cette opération constitue une concentration distincte et n'atteint pas les seuils de notification étant donné que les activités "charbon thermique" de "Prairie Opération" ne réalise pas de vente en Belgique et que le CA de Sherritt en Belgique est de 9,1 millions d'euros.

OpCo (Fording Operating Company) détiendra une plus grande participation que Teck dans le partenariat, mais ils contrôleront conjointement le Partenariat par le biais du Contrat de partenariat.

Les décision stratégiques du Partenariat devront être adoptée à une majorité de 95 %. Tant Teck qu'Opco dispose dès lors d'un droit de veto. 3. But de l'opération Outre l'obtention de synergies et la réalisation de gains de rentabilité, le Partenariat permettra de concurrencer des acteurs plus importants intégrés verticalement tels que BHP Billiton et Anglo American.4. Délais La notification a été effectuée le 12 février 2003, le délai visé à l'article 33 de la loi prend par conséquent cours le 13 février 2003 et la décision du Conseil de la concurrence prise en application de l'article 33, § 2 de la loi doit être rendue pour le 31 mars 2003 au plus tard.5. Champ d'application Les sociétés précitées sont des entreprises au sens de l'article 1er de la loi et l'opération notifiée est une opération de concentration au sens de l'article 9 de la loi. L'article 11 de la loi dispose que la concentration tombe dans le champ d'application de la loi dès lors que les entreprises concernées totalisent ensemble en Belgique un chiffre d'affaires de plus de 40 millions d' euro et qu'au moins deux des entreprises concernées réalisent chacune en Belgique un chiffre d'affaires d'au moins 15 millions d' euro .

Il résulte des informations données dans la notification que les seuils visés à l'article 11 sont donc atteints.

Le secteur économique concerné est celui du commerce de gros de combustibles (code NACE 51.51). 6. Analyse concurrentielle 6.1. Marché des produits en causes Le marché des produits en causes est le marché du charbon cokéfiable, charbon destiné à l'industrie métallurgique. Bien que Fording (via sa branche opérationnelle "Mountain Operations") et Luscar/Consol (via la JV dans la mine de Line Creek) produisent également du charbon thermique, aucune vente n'est réalisée sur le territoire européen. 6.2. Marché géographique La Commission européenne a précédemment distingué cinq marchés géographiques distincts pour l'importation de charbon dur à savoir la France, l'Allemagne, l'Espagne, le Royaume-Uni et le reste de l'EEE. Les parties estiment que la dimension géographique à prendre en considération est mondiale.

Peu importe la dimension géographique retenue, les parts de marché cumulées des parties à la concentration sont largement en deçà du seuil des 25 %. 6.3. Parts de marché cumulées des parties Selon "CRU International", le volume mondial du marché du charbon cokéfiable s'élève à 180 millions de tonnes (mt). Le volume du marché de l'UE plus l'EEE, moins la France, l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume-Uni s'élève à 21,4 mt. Les parties fournissent une autre source, AME Mineral Economics, qui cite le chiffre de 38,9 mt. En ce qui concerne la Belgique CRU International estime le volume à 5,06 mt.

La Direction générale Energie évalue la demande intérieure à 4 mt.

Quelle que soit l'hypothèse retenue, la nouvelle entité ne dépassera pas les 25%. 6.4. Interrogation du marché Aucun des clients belges nommés par les parties n'a remis en cause la définition des marchés proposée par les parties ou émis une quelconque réserve quant à la présente opération.

Par ces motifs, Le Conseil de la concurrence - constate que la concentration tombe dans le champ d'application de la loi, conformément à l'article 33 § 1er, 1, - qu'elle n'aura pas pour effet l'acquisition ou le renforcement d'une position dominante qui entrave de manière significative une concurrence effective sur le marché belge en cause ou sur une partie substantielle de celui-ci, - la déclare admissible en application des articles 33 § 1er et 33 § 2, 1.a de la loi.

Ainsi décidé le 21 mars 2003 par la chambre du Conseil de la concurrence composée de Marie-Claude Grégoire, président de chambre, et de messieurs Jacques Schaar, Roger Ramaekers et David Szafran, membres.